Une question en droit du travail ?

Mon employeur refuse d'appliquer une clause de la cc stipulant une majoration pour ancienneté après 7 ans 10 ans et 15 ans dans l'entreprise. j'attaque la13 ° année et je n'ai toujours rien, il me répond "concernant votre...

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de...

Maladie reconnue d'origine professionnelle par la crrmp , j'ai lu qu'il est recommandé de faire valoir le faute inexcusable sans trop tarder pour un souci de preuve et de pièces. ma question est la suivante ; mon...

J'ai été mise à pied à titre conservatoire depuis le 12 mars dernier et mon entretien s'est déroulé le 24 mars. j'ai trouvé un autre cdi et mon employeur ne m'a toujours pas adressé sa lettre de licendiement. je...

J'ai été mise à pied à titre conservatoire, le 12 mars dernier. mon employeur veut me licencier pour faute grave (je n'en ai pas fait...) le 24 mars j'ai eu mon entretien. depuis j'attends ma lettre de...

Je travaille pour 5 médecins. ils vont dissoudre la scm pour s'installer séparément (2 médecins créeront une scm ensemble et les 3 autres une autre scm séparément). qu'advient-oil de mon poste de secrétaire médicale(je...

Comment est on payé si on démissionne durant le confinement ?...

Je suis membre du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés (40 exactement) l’employeur refuse de consulter et informer le cse avant d’organiser les entretiens annuels. l’employeur répond qu’il n’est pas obligé de le faire...

Je souhaiterais savoir si un avocat plaidant se situant dans un autre département et dépendant donc d'un autre barreau que celui du postulant, pouvait avoir accès au rvpa et voir si la partie intimée avait constitué avocat ?...

Je suis membre titulaire du cse dans une entreprise moins de 50 salariés. l’employeur affiche le 24 mars une note d’information pour le début des entretiens annuels d’évaluation sans informer et consulter le cse , . est ce qu’il a...

J'ai actuellement plusieurs requêtes au ta contre ma commune , mais le lien étroit des juges avec la celle ci fait que sur 15 requêtes ,toutes ont été rejetées ce que je ne comprends pas , c'est que...

Actuellement en accident du travail et après recherche j ai lu que le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter : soit du jour de...

Suite au confinement j ai reçu un courrier de mon employeur me stipulant le fait que je serais au chômage partiel! début avril un versement m’es fait de sa part sur mon compte. début mai ,rien!!! j attend le 10 et lui envois un...

Primo accédant à l'emploi dans une agence immobilière j'ai bénéficié d'un contrat de travail temporaire de 30h/semaine puis d'un 2° contrat définitif de 35h/semaine. le 1er contrat s'est traduit par un minimum...

Je suis délégué syndical et c'est moi qui a signé le règlement intérieur de l'entreprise avec l'employeur en janvier 2020.. je souhaite savoir est ce que j'ai le droit de dénoncer ce règlement ?. est-ce...

En 2018 j ai signé un avenant à mon contrat de travail stipulant que je toucherais une prime si le chiffre d affaire de l agence atteint un palier de 250 000 € et il est stipulé : il est convenu entre les parties que ces conditions...

Je viens de signer une rc avec mon employeur. on a fixé la date de fin effective du contrat le 20 avril. et il m'a donné une dispense d'exercer toutes activités au sein de l'entreprise. le problème j'ai trouvé un nouveau...

Concernant les entretiens annuels d’évaluation. est-ce que l’employeur doit informer et consulter le délégué syndical ? est qu’il y a un article du code de travail à ce sujet ? précision : entreprise moins de...

Salarié cadre dans une esn, je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn out. j ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam. elle me dit de me rapprocher du médecin du travail afin qu il décide ou non d une mise en inaptitude. on...

Mon employeur me réclame un remboursement de 514 euros dans mon solde de tout compte. il me fait pression et ne veut pas me donner les attestations employeur (assedic...) ce qui bloque mon dossier au pôle emploi. que dois-je faire...

Je suis salariée d'une association en délégation de service public de ma commune. je voulais savoir deux choses : mon activité est une option dans la structure et proposée dans l'appel d'offre , elle pourrait donc ne...

Puis je recruter une 2eme apprentie et continuer à mettre partiellement la 1ere apprentie en chomage partiel, s'il vous plait? cordialement...

Je viens de finir ma formation mac aps et le cnaps m'a refusé de renouvelé ma carte professionnelle car en 2014 j'ai été arreté par la police pour vente à la sauvette non autorisé avant meme que je fasse la formation de...

Je suis actuellement en cdd depuis le 19/01/2021 pour une durée de 4 mois jusqu'au 18/05/2021. la convention collective de l'employeur est "vente à distance". pouvez-vous me dire quel est le délai de préavis à respecter...

J’ai une question technique sur l’indemnisation des engagements de protection de clientèle et de non-concurrence. mon contrat de travail prévoyait "la société pourra décharger le salarié de la clause de non-concurrence et de la...

Voici ma situation. j ai déposé il y a 12 mois une demande de résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement très graves : faux témoignages, fautes fictives, mise en danger.... heureusement pour moi je dispose de preuves...

S maitre ,cela fait 2 mois que je dois reprendre le travail mes mon employeur fait pas signe de vie actuellement procédure au prud'homme car mon employeur respecte pas les loi (pas de déclaration at de sa part ,pendant contrat...

Est ce que je peux refuser un cdi pour cause de déménagement. est ce que mon employeur peut me causer des problèmes aux niveaux de pôle emploi. merci...

...

A qui dois-je m’adresser pour récupérer ijss que mon patron a perçu à ma place il a demandé la subrogation...