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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien de jours de repos

Posée par Tipou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tipou 7723 vues

Bsr je bosse depuis 3 ans et demi dans une boulangerie 6/7 que le lundi de repos je bosse de 6h 30 à 13h 13h 20 je me lève tous les matins c'est un dépôt je bosse seule responsable de tout pendant 6 mois j'ai obtenu le…

Motivation décision employeur

Posée par Chilou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chilou 7052 vues

Mon employeur m'impose une prise de mon cet, selon des modalités qui ne me conviennent pas. il indique qu'il est conforme au droit. sur quelle loi puis je m'appuyer pour lui imposer de motiver sa décision et donc de me communiquer…

Compatibilité création d'entreprise et handicap

Posée par Heronbleu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Heronbleu 7453 vues

J'ai malheureusement du me résoudre il y a quelque temps à interrompre mon activité suite à un accident de travail me laissant handicapé. aujourd'hui tributaire de l'aah je souhaite revenir vers l'emploi en tant…

Cdd

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6173 vues

Dans mon contrat de travail je dois assurer le remplacement d'un salarié qui est en maladie. a l'origine mon contrat a été "conclu pour une durée minimale de 6 semaines" s'achevant le 29 juin 2016. il a été prévu que…

Rupture conventionnelle

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mine61 9202 vues

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )…

Demande de dispense d'activité avant convocation entretien préalable

Posée par clara, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 11040 vues

Je suis assistante de direction depuis 6 ans dans mon entreprise, mon directeur m'a convoquée ce matin pour demander de fermer mon pc et de quitter mon lieu de travail, il m'a dit qu'on me dispensait d'activité…

Vacances supprime en etan en arrêt maladie

Posée par Hono77, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hono77 6539 vues

J'ai été en arrêt maladie pendant 3 semaine et j'ai pose mais vacances alors que j'etai est je le droit de récupéré mais vacances…

Peu on radié une 2 ème fois une procédure en cour d'appel

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 6216 vues

Maître dans 2 mois auras lieu ma procédure en appel pour un licenciement. je n'est toujours pas reçu les conclusions de mon adversaire,cet employeur joue la montre pour gagné du temps. existe t'il un délai pour rendre ses…

Délai changement d'avocat

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaton12 7250 vues

A l'approche de mon procès au conseil des prudhommes, j'ai attaquée mon employeur pour harcèlement moral et discrimination à l'évolution. je suis malheureusement pas en adéquation avec ses méthodes de travail et de…

On m'a volé mon ordi portable perso sur mon lieu de travail

Posée par Marion, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 6460 vues

J'ai apporté mon pc portable à mon travail et on me l'a volé. mon patron refuse de me le rembourser. en a-t-il le droit ? si non, qu'est ce que je peux faire pour l'y obliger ?…

Mon patron me fait payer mes bulletins de paie

Posée par Anne-Claire, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 7453 vues

Je suis pigiste et mon employeur, une société de production (sas), retire, au montant de mes piges, le coût d'édition du bulletin de paie. en a-t-il le droit ? cela semble être une manœuvre pour nous contraindre à devenir…

Licenciement verbal

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 6885 vues

Maître quel est le montant d'un licenciement verbal suivi d'effet immédiat quelques minutes avant d'avoir terminer mon travail avant de recevoir ma lettre de licenciement ? j'avais un cdi,et une d'ancienneté…

Salaire du 1ier mai

Posée par dorlien27, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dorlien27 6630 vues

J'ai travaillé la nuit du 31 avril au 1ier mai de 19h à 7 heures du matin, comment suis-je rémunéré?…

Rupture période d'essaie à cause de mon niveau d'anglais

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 7497 vues

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais…

Les heurs

Posée par Mosta, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mosta 7380 vues

Je travail plus de 151.67 par moi exemple le mois mars j'ai fait 164h mon patron me paye que les 151,67…

Employeur au prud homme

Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Judith avocate 8442 vues

Je suis gérante un de nos employés nous as mis au prud hommes car un de nos salariés la harceler et nous n'avons rien pu faire de plus nous ne lui avons pas payer ses heure supplémentaire et ma comptable ne l'a pas…

Convention non respectée

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 8343 vues

Après licenciement sans respect de préavis de 3 mois ( arret maladie reconduit tous les mois) et arret de la prévoyance car l'employeur refuse de dater la portabilite de prévoyance à la date de rupture de contrat (il date 3…

Port tenue de travail

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 6917 vues

Maître mon employeur peu t'il m'obliger a porter un gilet de fluorescent dans l'industrie automobile pendant mon temps de pause et pendant un discours du pdg de mon entreprise pendant que l'usine été a…

Demission sans préavis

Posée par Mme.Denzel0, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mme.Denzel0 6839 vues

Travaillant au sein d'une entreprise depuis décembre 2015, et officiellement gérante de cette société depuis début janvier, je n'ai reçu à présent aucun salaire et le dirigeant refuse de me payer sous prétexte…

Rupture conventionnelle proposee

Posée par M, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par M 7066 vues

Je suis signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise en sécurité incendie. niveau1, échelon 1, coefficient 150 (ssiap2). mon employeur me propose une rupture conventionnelle sous…

Retraite anticipe

Posée par harry, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par harry 7853 vues

Je suis agent sncf depuis 33 ans j'ai eu 3 enfants nés en 1992, 1996 et 2000. j ai demandé à ma caisse de retraite si il était possible de partir avant l'age légale t pour moi les 2er critères sont bons mais il…

Absence d'un discours du président de mon entreprise

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5972 vues

Maître j'ai été licencié pour cause réelle, pour une absence aux discours du pdg de mon entreprise.dans le règlement,il est indiquée que les 20 minutes n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. l'usine été à…

Vol sois disant d'une bague.

Posée par roseline16, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par roseline16 5923 vues

Je suis aide a domicile.un de mes employeurs a porté plainte contre moi.la dame a perdue une bague en diamant.je suis convoquée a la police. je risque quoi? je n'ai pas volée sa bague.cela fessais 3 ans que j’étais chez mon…

Saisie sur salaire

Posée par Adreis, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adreis 6959 vues

Mon salaire brut du mois de décembre s'élève à 2966,01€. j'ai touché mon treizième mois le 15 décembre d'un montant de 1068,00 €. puis le 31 décembre j'ai touché 116,70 € après déduction d'une opposition de…

Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 8998 vues

J'ai travaillé pour une boite de sécurité pendant 5 ans et demi , cette société qui sous traité pour une autre boite de sécurité sur un site cinematographique , le contrat se terminant au 29 /11/2014 pour laisser place a la…

Accident de travail complément de salaire sécurité social

Posée par mami, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mami 5979 vues

J'ai été en accidente de travail le 15 janvier 2015 . pour l'attestation d'accident de travail mon employeur a mis mes 3 dernier salaire ;sur le salaire de décembre j'ai eu une prime de fin d'année qui est…

Rupture conventionnelle et congés parental à 80%

Posée par piou54, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par piou54 8840 vues

Je suis actuellement embauchée depuis bientôt sept dans une entreprise mon nouveau patron souhaite une rupture conventionnelle que je ne souhaite pas de plus je travailles à 80% congés parental jusqu'en 2017 je pensais…

Démission d un contrat cdi

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 6172 vues

Mon mari travail en cdi depuis mai 2012 il veut démissionner . quelles sont les démarches à faire ses droits et obligations?…

Rupture conventionnelle

Posée par Lucasdu06110, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lucasdu06110 5417 vues

J ai fait une demande de rupture conventionnelle et je pense que mon patron me mène en bateaux! comment je peut savoir si ma demande à était accepter par la direect?…

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