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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livret de famille

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par GAni5253// 32908 vues

Mon ex me demande le livret de famille pour faire des démarches juridiques. dois je lui remettre ? merci d avance…

Transcription papier

Posée par Cerise, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cerise 8926 vues

J'aimerais savoir comment faire soit même une transcription de divorce (consentement mutuel) car mon avocat est en arrêt maladie et je ne m'entend pas avec mon ex conjointe pour pouvoir communiqué avec son avocate elle…

Impots foncier

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jolicoeur 9801 vues

Donc étant séparée depuis le 15 janvier 2011, n'étant pas encore divorcée , j'habite seule avec mes filles la maison qui à été construite pendant notre mariage , au mois de juillet 2015 l'acte notarié de partage à…

Divorce suite mariage las vegas

Posée par LVM12, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par madame-cerise 18032 vues

J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue. je me suis mariée à las vegas en 2012, pas vraiment sur un coup de tête mais…

Père et sa famille qui me refuse contact avec mes enfants

Posée par Sydney, il y a 2 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5438 vues

J’ai 2 enfants (18mois et 4ans) et je suis séparée du papa depuis plusieurs mois.nous sommes passés devant le tribunal pour un ordre de garde élargie ou garde alternée. nous aurons la décision que dans quelques semaines.mon ex a…

Aucune avancée dans ma demande de divorce

Posée par zelie, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3970 vues

J'ai pris un avocat pour informer mon mari de ma demande de divorce mi-novembre . aujourd'hui fin janvier rien ne se passe , mon mari a aussi un avocat ...que dois-je faire pour accélérer le processus. merci par avance…

Pension alimentaire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3874 vues

Est ce que je suis en droit de demander à la mère de ma fille une facture de ce qu’elle achète à ma fille avec la pension alimentaire que je lui verse? car je doute que ma fille jouisse intégralement de cette pension . merci de vos…

Divorce non transcrit

Posée par regis, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4380 vues

Mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous…

Demande de divorce

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3800 vues

Étant revenu en france, mon mari résidant en nouvelle caledonie comment faire une procédure de divorce…

Divorce à prévoir en novembre 2021

Posée par jean-paul, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4025 vues

Le bail de location est conjoint c'est moi qui paie le loyer si je quitte le domicile conjugal dois je continuer à en payer la totalité…

Divorce avec ma femme étrangère

Posée par Alain Laforet, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4767 vues

Je suis marié avec une femme de nationalité etrangere (hors ue). elle est en cours de renouvellement de son titre de sejour (elle actuellement un recipissé et attend sa carte de sejour). elle ne travaille pas. mariage fait à…

Problème convention de divorce

Posée par Bob9170, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4287 vues

J'ai signé une convention de divorce judiciaire avec un avocat en avril 2019. la procédure a trainé à cause de tractation avec la partie adverse puis le confinement. j'ai donné ordre à mon avocat de déposé une requête…

Après 27 années de mariage

Posée par Sylvain M, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5289 vues

Mon épouse et moi (54 ans révolus) même souhaitons mettre un terme à notre mariage. nous sommes tous les deux en invalidité pensionnée. mariés depuis 1993 sous le régime de la communauté réduite aux aquets. nous possédons une…

Divorce et liquidation des biens immobiliers

Posée par Angie, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6058 vues

Mon ex mari et moi sommes divorcés depuis juillet 2019,mon ex mari habite toujours dans notre maison et refuse de vendre malgré la demande du juge de liquider les biens.que puis je faire pour obtenir ma part sachant que la maison…

Mes droits

Posée par Sofia, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5324 vues

Merci pour votre aide.je suis mariée sous régime de la communauté.mon époux a un fils du premier mariage.on cas de divorce, je voulais savoir mes droits sachant que je suis femme au foyer sans enfants.merci…

Le droit à l enseignement de mes enfants.

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5481 vues

J'la garde de mes enfants mon ex a un week end sur 2 plus le lundi.je suis infirmière j'inscris mes enfants à la reprise de l'ecole le 11 mai. mon ex refuse de mettre les enfants à l'école les lundi ou il en a la garde. en a t il le droit ?…

Jugement de divorce et certificat de non appel signé par le mari

Posée par Chrollette, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chrollette 9603 vues

J'ai reçu une copie de mon jugement de divorce (2008) mais je viens d'apprendre suite au décès de mon (ex?) mari que celui-ci n'ayant jamais renvoyé signé le certificat de non appel je suis toujours légalement…

Que doit-on déclarer lors d'un divorce ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stef 11510 vues

Nous sommes mariés en séparation de biens avec ma femme et nous allons divorcer. dois-je déclarer lors de la procedure, l'argent que j'ai sur mon compte et aussi les biens immobiliers qui sont à mon nom ? je vous remercie…

Pension alimentaire urgent

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10079 vues

Séparée depuis 10 ans  sur mon jugement je dois prendre ma fille le vendredi à la sortie de l école jusqu au lundi matin retour à l école le 1 3 et 5 week end par mois première semaine de vacances année paire et une pension de 140 euro par…

Refus remboursement possible ?

Posée par Jacky60, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacky60 11802 vues

J'ai décidé de divorcer de ma femme. nous avons acheté une maison avec un apport financier fait au nom de madame uniquement elle par ses parents. l'argent reçue à directement été versé chez le notaire sans transit par chez nous. et…

Accort

Posée par zazou, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6417 vues

Voila je vous explique ma situation je suis mariée j'ai deposé plainte contre mon mari et je suis parti chez de la famille il me propose de faire un accord et me laisser la maison (une location) a moi et les enfants et…

Expulsion de la résidence lors d'un divorce

Posée par r2ajzNBXH5EeMkc, il y a 2 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili 5174 vues

Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans…

Acte de divorce

Posée par paul, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tricaud 2948 vues

Comment est-il possible de demander un acte de divorce en ligne a paris ?…

Séparation de corps

Posée par Clemence, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3691 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitais divorcer mais n'a engager aucune procédure car il veut vendre notre maison avant. il découche et ne me donne aucune explication. il m'a dit avoir fait une déclaration de…

Les règles pour un appel d’un divorce

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALMON 2449 vues

Est ce que tous les demandes d’appel d’un jugement de divorce déjà délivré par un jaf sont accepter et est ce que l’appel annule le divorce ?? svp aider moi avec une réponse qui pourra m’orienter…

Divorce

Posée par habib, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par habib 2677 vues

Mon epoux voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est ma femme residant en france nationalité française,il a quitté le domicil conjugual en l'algérie depuis 05 moi ,ma femme demande le divorce en la justice de paris…

Comment faire reconnaître le divorce aux États-unis ?

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3997 vues

Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du…

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