Vous avez une question juridique ?

En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande instance de ma ville, j'ai eu gain de cause mais aujourd'hui un huissier me...

Séparé depuis un an et demi mon ex s’est vite remis en couple avec une fille que les garçons ne supportent pas et veulent pas voir en présence de leur père. en effet celle ci a tenu des propos à mes enfants qu’ils n’ont pas...

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le tgi pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete...

Mon banquier a viré une somme saisie sur mon compte à l'huissier, alors que je lui ai transmis une lettre du créancier (rsi) celui ci indiquant retirer le dossier contentieux, car il y a prescription de la dette. il me semble...

En raison d'un déménagement suite à ma retraite j'ai résilié mon contrat d'assurance habitation selon la procédure normale, lettre recommandée avec accusé de réception. la compagnie d'assurance souhait obtenir...

Ayant mis fin à ma période d'essai, je dois récupérer mon solde de tout compte. cet employeur se trouve en bretagne et j'habite en région parisienne (j'avais prévue de déménager une fois ma période d'essai...

J ai reçu une lettre de mise à pied à titre conservatoire pendant mes ca puis une autre lettre avec un entretien préalable pour le 21 juin, je ne vois pas du tout ce que j ai pu faire et j ai toujours été carré dans mon travail...

Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité...

Circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. on me conseille de porter plainte quand même. est ce encore possible ?...

Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai...

Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison commune (valeur de sa part 80000 ?). aurons nous des frais de notaire a régler dans ce cas ? a combien...

Est ce que je suis obligé de payé l'amende et est ce que je vais perdre les points alors que c'est lui qui conduisait ? on m'a dit que j'étais pas obligé de dire que c'était lui et que du coup j'aurais...

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la...

Lors de l'heritage , peut on deduire le nombre d années que mon frère aîné ai été nourri logé et blamchi par mes parents ? peut on associer cela à un don ? ma mère est décédé l année derniere et mon frère continu à bénéficier...

Pourquoi dois t-on payer la pension alimentaire pendant les vacances puisque je lai? pourquoi ce n'ai pas déduit surtout que j'ai que 5 semaines dans l'annéé...

Je suis actuellement en france avec un titre de sejour passeport talent "salarié en mission" qui est valide jusqu au avril 2022 et je souhaite changer d'employeur. est ce que je peut proceder au changement de statut de salarié...

En 2013 j ai été opéré suite à cette opération j ai attraper un stapylocoque d orée j ai eu un référé en 2014 pour une expertise judiciaire en 2015 un autre référé pour une provision mais le problème que je rencontre c est que depuis un ans...

Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux...