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Courrier pour changement date convocation devant le tribunal correctionnel
Posée par Fred04100, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moussa91 - 20947 vues

Comment faire un courrier pour changement date convocation devant le tribunal correctionnel...

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Régularisation par le travail
Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par joh - 20945 vues

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon...

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la réponse de
Assane
 
Caméra de vidéo surveillance et micro dans un bureau au travail
Posée par Aur1ane, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par louloute - 20939 vues

Mon patron a décidé d'installer des caméras et des micros dans la seule et unique pièce de pause/ repos, qui sert aussi aux personnels de garde. a t'il vraiment le droit de mettre des micros ? et peut-il filmer en...

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Prolongement aps
Posée par Linda P., il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par imane - 20925 vues

Mon aps a expiré le 27/10/17. j'ai trouvé un cdi le 31/10/17. vu que plusieurs personnes m'ont dit qu'il faut absolument déposer les dossiers pour changement de statut avant l'expiration de mon aps, je souhaite...

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Mon futur ex peut-il ramener sa maîtresse à notre domicile conjugale avant le divorce ?
Posée par Chihuahua33, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tassa - 20924 vues

Monsieur a quitté le domicile conjugal pour aller vivre àvec et moi je suis rester à la maison est ce qu il a le droit de venir àvec qu elle chez nous tant que je réside à la maison jusqu à la vente?...

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Maître de Almeida Costa
 
Suppression de pacs sur mon extrait de naissance
Posée par Larra, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par FinDesAccordsDEvian - 20912 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je...

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Rupture conventionnelle et demande d'indemnités supra légale
Posée par oswi, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par devstefcla - 20912 vues

Alors voilà, j'ai eu un entretien avec mon directeur il y a deux semaines, et il m'a "proposé" une rupture conventionnelle car j'ai un métier où je traite des patients et le ratio chiffre d'affaire que je fais/...

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Maître de BADTS de CUGNAC
 
Titre xecutoire 99
Posée par elvira, il y a 7 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili - 20898 vues

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie...

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Tickets restaurant
Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle - 20889 vues

Je suis actuellement en arret maladie pour état depressif. j'ai reçu mon bulletin de salaire sur lequel des tickets restaurant me sont attribués. puis je demander à ce qu'ils me soient envoyés par courrier. je vous remercie par...

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Maître MAYADOUX
 
Salle de sport fermée et pas de remboursement de mon abonnement
Posée par CALIMERO, il y a 5 ans dans Sport
62 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bébé5 - 20879 vues

Je suis informée par mail de la fermeture définitive (par manque d'adhérent. ce n'est pas une liquidation judiciaire) le 10 mars de la salle de sport lady concept prés de chez moi. j'ai envoyé un courrier en recommandé pour...

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Solution complique: arret maladie pour depression, rupture conventionnel refuse.
Posée par angelina, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angelina - 20875 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression, j'ai envoyer 2 courriers a mes employeurs suite aux conseils de l'inspection du travail. le premier étant pour les prévenir de la situation dans la quelle j’étais...

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la réponse de
Maître Nabet
 
Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation
Posée par edy, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 20870 vues

Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à...

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Maître LIAGRE
 
Achat véhicule pendant la procédure de divorce
Posée par Linou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Linou - 20852 vues

Je suis en procédure de divorce et séparée depuis deux ans. mon mari (ex) vient de s'acheter une nouvelle voiture sans m'en avertir . nous sommes au stade de la mise en état. rentre t elle dans la liquidation de la...

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Puis-je profiter d'un arrêt maladie pour demander une rupture conventionnelle et changer de travail ...
Posée par linda, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 20848 vues

Depuis le mois de février 2016, je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 aout pour harcèlement moral j'ai une proposition d'un nouveau contrat début aout en cdd transformable en cdi, avec une autre société...

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Maître AHARFI
 
Comment savoir si une personne dispose d’un permis de conduire valide ?
Posée par Nemaine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charon281@gmail.com - 20844 vues

J’ai pris un co-voiturage il y a quelques semaines et j’ai eu un gros doute sur la validité du permis de conduire du chauffeur. le chauffeur n’est pas dans l’obligation de me présenter son permis puisque je ne suis pas habilité à...

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Je ne supporte plus mes voisins bruyants et aucune discussion n'est possible : que faire ?
Posée par Saaboouu, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SecÂtre - 20836 vues

J'habite dans un hlm depuis presque 1 an mes voisins a cotè son des vieux ma chambre et juste a coté de leur salon un mur fin nous separe j'entends tout et surtout la tv des 6h du mat´ elle est tres tres tres forte...

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Maître TANGALAKIS
 
Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire
Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ramzi - 20820 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la...

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Aikaterini Tangalakis
 
Conférence de mise en état
Posée par dorothée, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vi - 20816 vues

Suite à la demande de divorce de mon mari pour altération du lien conjugal, j ai demandé à mon avocate d engager un divorce reconventionnel pour faute, je viens de recevoir un mail de sa part me notifiant qu une conférence de mise...

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Ferrante
 
Changement de statut étudiant à vie privé et familial
Posée par Moïse1889, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean - 20815 vues

Je suis étudiant sénégalais j'ai fait 6ans en france et je me suis marié récemment avec une française et je voulais demander un changement de statut en vpf mais j'ai pas encore 6mois de vie commune avec ma femme et ma...

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Décès du conjoint séparé avant le divorce : comment ça se passe pour la maison
Posée par Claire, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claire - 20801 vues

J'ai vraiment besoin de cete reponse afin de savoir si je dois ou pas faire appel a un avocat!? j'ai quitté le domicile conjugale et informé par courrier ar ses enfants par courriers ar et lancé la procedure de...

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Lammens
 
Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?
Posée par MAK, il y a 9 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 20793 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour
Posée par Manel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voyage - 20788 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour...

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Renseignements débat contradictoire
Posée par Jordan Chorel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melou11? - 20772 vues

J'aurais besoin d'un point de vue professionnel. le 4 mai 2017 j'ai été juger en comparution immédiat pour trafic de stupéfiants. j'ai écoper de 14mois de prison amenageable. j'ai fais une demande de...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Quel écart de salaire pour une pension alimentaire
Posée par Julien, il y a 2 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cc - 20762 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Dcem
Posée par Aymen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oumiiihmz - 20735 vues

S'ils vous plaît je galère avec la préfecture de créteil, pour avoir juste un dcem pour ma fille , j'ai fait la demande par internet depuis mai , je suis bloqué ici, et la préfecture ne répond plus au emails, je ne peux...

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Attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour
Posée par Elisée, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lana - 20733 vues

Salut, je suis étudiant étranger possédant une bourse d’études du gouvernement français ici à lyon. j’ai effectué une demande de carte de séjour et j’ai reçu une attestation de décision favorable sur cette demande, ainsi je suis dans...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Comment porter plainte collectivement contre l'etat ?
Posée par soso51, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 16ium - 20713 vues

Un collectif de plusieurs centaines de personnes, désirant porter plainte contre l'état avec motif , laxisme et mise en danger d'autrui, doit t'il porter une plainte collective ou individuelle? quelles...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Dégâts des eaux et indemnités de non jouissance de ma cuisine
Posée par karinou, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUBOIS HELLMANN - 20713 vues

J'ai subit il y a 2 semaines un énorme dégât des eaux causé par mon voisin du dessus dans ma cuisine (il est au 8 ème étage et moi au 7 ème )venant de la colonne montante. celui ci est locataire des ophlm et je suis...

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la réponse de
Maître HOUVER
 
Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??
Posée par Maryam, il y a 4 ans dans Administratif
56 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chai - 20706 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en...

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Riad
 
Recours oqtf
Posée par ABQ, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha - 20669 vues

J'ai reçu un oqtf au mois de juin 2016. je viens d'obtenir l'aj totale et et mon avocat a envoyé le recours aujourd'hui. dès que le tribunal administratif recevra le recours, concrètement, quelle sera la suite...

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