Vous avez une question juridique ?

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?...

Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien n'a été encore signer avec la safer...

Je suis mariée à un français depuis septembre 2011 et nous avons deux enfants 5 et 2 ans. au mois de septembre 2015 nous avons comme tout les couples eu une querelle que j'ai aussitôt notifié à la caf, et ce, pour un seul mois...

Mon mari a quitté le domicile conjugale depuis début mars il na pas encore lancer la procédure de divorce et je voudrais savoir s'il ne paye plus le loyer de l'appartement dans lequel je vis avec mes deux enfants, est ce que le...

Mon fils aura 13 ans demain, il a été victime de la part de son père de violences physiques et psychologiques non reconnu par la justice car ils ont fait l?amalgame avec un "mauvais divorce". mon fils est suivi par un pédopsychiatre pour...

Je voudrais savoir si je peux annuler une deposition ou modifier et comment faire dans l attente de votre reponse...

Je me suis fait arrêter par la police avec un taux d alcoolémie de 0,54mg/l je sais que ce n'est pas bien et j'assume par contre ils mont dit que je devait être auditionné dans les 72h maximum je me suis fait...

Je suis petit fils d'ancien combattant qui mort en 1994 et on voudrait savoir quoi faire ou comment faire pour savoir si il avait une nationalité ou pas!?...

Pour mettre à jour mon dossier client, la banque me demande justificatif d'identité + domicile ça c'est normal. mais elle me demande mon bulletin de salaire + mon dernier avis d'imposition. avec la pandémie depuis...

Je suis marié et j'ai trois enfant?. mon épouse ne travaille pas. nous avons acheté une maison il y a 3 ans (montant du crédit restant 180 000 euros et qui était de 215 000 euros au départ) en cas de divorce, que dois-je à mon...

Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés...

Maman vivant seule avec 1 bb de 7 mois,reconnu ensemble avant naissance,,le papa se désintéresse de son fils.en évitant les visites à mon domicile 2 fois la semaine que je lui ai proposé à l'amiable et par écrit pour...

Ma question est ce savoir si je peux travailler en france tout en ayant une carte de résidence larga duracion de l'espagne avec autorisation de travailler. si oui quelle est la démarche à suivre et si non, comment résoudre ce...

Je voudrais m'inscrire a l'urssaf en tant que micro entreprise pour du convoyage de véhicules mais l'urssaf me dit de me rapprocher de la chambre des métiers et celle ci me dit que cette profession ne rentre pas dans...

Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une...

En 2008 suite à un at de 2006 j' ai une reconnaissance de personne handicapé avec un taux d' ipp de 60% et en 2014 apres un irm on s' apperçoit d' une aggravation de mon hernie discale non operable . la cpam me demande de me réévaluer en...

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à...