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Avis à tiers détenteur sur le compte-courant
Posée par Diogene11, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 - 14113 vues

Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Mon patron me demande de faire un travaille qui ne figure pas dans mon contrat
Posée par Bibiche, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 14110 vues

Je travaille dans une association en tant que travailleurs handicapé et mon travaille est celui de agent d'espace vert mais depuis quelque temps soit disant à titre exeptionnelle mon patron me fait effectué des tâches...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Divorce ,comment savoir si je suis divorcé
Posée par nico, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rabah - 14110 vues

Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés...

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la réponse de
Maître THEODOROPOULOS
 
Flash poids-lourd
Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard - 14106 vues

Je suis chauffeur poids-lourd dans les travaux publics et je me suis fait flasher par un radar discriminant sur une route a 2 x 2 voies je roulais a 90 km/h mais sur cette route qui fait quand même plus que 20 km, aucun panneaux...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Convocation devant tribunal correctionnel
Posée par CHOUPETTE, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CHOUPETTE13 - 14105 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Cheminée hors norme / problème de voisinage
Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud - 14102 vues

Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Confiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise
Posée par Didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Heli - 14098 vues

J’ai une question dont les avis divergent et où je lis des choses et parfois son contraire. donc je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats spécialisés et je vous en remercie par avance. ma question est assez simple : un juge (ou...

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Transmettre des informations à l'avocat adverse
Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 14097 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?...

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la réponse de
Maître UNGER
 
Voiture saisie comment la récupérer ?
Posée par Niermon lhee, il y a 7 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La roche - 14096 vues

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le...

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Separation de fait et naturalisation par mariage
Posée par Myram, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 14092 vues

Mère de 2 francaies, j’ai déposé une demande de naturalisation il y a +- 7mois. mon mari en dépression a quitté la maison sur u coup de tête et ne partage plus nos charges. j’ai déclaré une séparation de fait auprès de la caf...

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Délai de décision préfecture après instruction du dossier regroupement familial
Posée par Camel, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 2003@1917Kya92908702 - 14090 vues

Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve
Posée par Stan, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea - 14090 vues

Mon mari à eu la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans le 05/04/2016 et on a ordonné la 02/08/2018 la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve et que si...

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Reprendre son nom de jeune fille sur pièce d
Posée par Kathy, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 14085 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de refaire sa carte d'identité juste à son nom de jeune fille en étant mariée. j'ai été me renseigner en mairie et il m'a été répondue que je ne pourrais le faire que si un...

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Mon fils ne veut plus porter le nom de son père.
Posée par Linette85, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilou60 - 14084 vues

Mon fils aura 13 ans demain, il a été victime de la part de son père de violences physiques et psychologiques non reconnu par la justice car ils ont fait l?amalgame avec un "mauvais divorce". mon fils est suivi par un pédopsychiatre pour...

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Retenue sur prestations caf
Posée par Maria, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans - 14080 vues

J'ai un échelonnement de paiement pour un trop perçu à la caf aujourd'hui une erreur de dossier fait que je n'ai pas reçu mon apl mais que celle ci est finalement remise . sauf que la car décide de me la saisir en...

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la réponse de
Maître Moutoussamy
 
Divorcer de mon mari incarcéré
Posée par peps, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fanny - 14073 vues

Je souhaite divorcer mais mon mari refuse. il est incarcéré depuis plusieurs années.j'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était...

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la réponse de
Maître BOMSTAIN
 
Distance maximale entre chaque parent
Posée par Aurélie B, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie B - 14071 vues

J'ai la garde complète de mes deux enfants. le père a un droit de visite un week-end sur deux et moitié des vacances (jugement). je souhaiterai quitter la région. est-ce que c'est autorisé par la loi, si oui, à quelle...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Adoption simple d’un majeur sans papier
Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 - 14069 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure...

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Deux avocats mais un même cabinet ?
Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dominique ferrante - 14069 vues

Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même...

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la réponse de
Maître BARA CARRE
 
Délai de 72h dépassé sans audition et suspension du permis de conduire
Posée par Jonathan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maisonrose42! - 14066 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec un taux d alcoolémie de 0,54mg/l je sais que ce n'est pas bien et j'assume par contre ils mont dit que je devait être auditionné dans les 72h maximum je me suis fait...

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Attestation cercle amicaux !
Posée par DonaldDuck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ouafa - 14061 vues

Qu'est ce qu'une attestation d'amis ou cercle amicaux ? comment peut se présenter cette attestation ? quel rôle peut-elle avoir pour une demande d'un titre ?...

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Comment connaître les notaires chargés de la succession d'un defunt
Posée par Shaina, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 14061 vues

Mon ami est parti très jeune en tant qu'engager militaire, lors de son absence son grand père paternel est decede, il possédait énormément de bien sur paris et sa région, suite à ce décès son père lui aussi assez aviser est...

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étrangers protégés contre expulsion
Posée par gougou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serifou - 14060 vues

Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés...

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Mon ex compagne ma caché la naissance de mon fils
Posée par Père inconnu, il y a 6 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Père désespoir - 14059 vues

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex...

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Aurel
 
Violence itt 4 jours
Posée par Sm, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kais - 14059 vues

  j'ai porté plainte contre mon conjoint pour un fait de violence ayant entraîné une itt de 4 jours. cependant je ne souhaite pas que cela aille à une audience correctionnelle. en effet n'hésite n'ai pas de...

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Sci, mon associé refuse de vendre
Posée par cdc, il y a 6 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Neo - 14057 vues

Actuellement en sci à 50/50 avec un parent. je souhaite vendre le bien et récupérer ma part. l’autre associé refuse toutes les offres et exige un tarif bien au-dessus du marché. j ai besoin de vendre car en difficultés financières...

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Pv convocation en vue d'une audition libre
Posée par Alex B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex B - 14053 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à...

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Divorce pour abandon de domicile et adultère
Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 14053 vues

Le 1er février ma femme m'annonce qu'elle veux me quitter et qu'elle me trompe le 25 février elle quitte le domicile pour vivre avec son amant ,ne voulant pas me dire depuis quand elle me trompe je suis aller voir la...

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13AAAA20
 
Taux ipp de 60% passe à 5% pour aggravation
Posée par John-Sacha, il y a 8 ans dans Dommage corporel
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En 2008 suite à un at de 2006 j' ai une reconnaissance de personne handicapé avec un taux d' ipp de 60% et en 2014 apres un irm on s' apperçoit d' une aggravation de mon hernie discale non operable . la cpam me demande de me réévaluer en...

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Visite médicale primaire
Posée par maminoutte, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deman - 14051 vues

Je reviens encore une fois sur votre site ( qui pour moi est excellent ) mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal...

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la réponse de
Maître BURATTINI
 
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