Je suis convoqué devant le délégué du procureur suite a une convocation au commissariat je suis innocent de ce que l on m'accuse est ce que le délégué du procureur va me laisser parle... |
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Suite à une annulation de permis pour récidive alcoolisée que j'ai récupéré en 2014, je viens de voir sur mon permis colonne 11 la date 29/08/2015 qui correspondrait à la date de ma seconde visite médicale (après vérification... Consulter la réponse de
Maître ATTAL |
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Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de... |
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Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Suis je obliger de payer la moitié de l'ecole privé dans lequel ma fille est inscrite? dois je payer la pension (126 euro) et l'ecole (52 euro par mois),? puis je donner les 52 euro pour l'ecole et le reste à son pere qui en a la... |
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Pacs pour demandeur d?asile Posée par Mia, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par WARCHI TOIYBINA - 13427 vues Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?... |
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Auto entrepreneur sans papiers Posée par Mmmmm, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yanis - 13423 vues Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours... |
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Je suis fils de fils de l'ancien combattant à été dans l'armée française en 1939 au 1941 et rappeler en 1942 au 1945 es que j'ai le droit de demander la nationalité française cnf malgré je suis algérien et... |
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Apés pus de 3 ans de location mon propriétaire privé me demande mon avis d impositionde 2016 à t il le droit... Consulter la réponse de
Maître Marotte |
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J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Divorcée depuis 2013, j'ai un garçon maintenant âgé de 9 ans lors de mon mariage. mon fils porte le nom du père, mais je souhaiterai (à ma demande mais surtout celui du petit) qu'il ne porte plus le nom du père mais celui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Lors de l'achat en communauté de notre résidence principale, il a été stipulé l'origine des apports en mentionnant un droit à récompense en ma faveur. cela veut dire quoi? merci de votre réponse éclairée... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Dml Posée par Lilo, il y a 9 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilo - 13412 vues J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse quel est le délai de réponse svp? ya t'il un vice de procédure?... |
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J’ai été contacté ce jour par la gendarmerie pour être client de prostitution. mon téléphone a eu des contacts avec des prostituees et la gendarmerie et remontée jusqu’à moi. tout d’abord j’ai été convoqué par... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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En étant pascses sommes nous solidaire des dettes engagées par le conjoint de pacs... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Taxe foncière Posée par Vanonboy, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vanonboy - 13401 vues Ayant de faible revenues (rsa 450€/mois)je ne peux pas honoré ma dette fiscal.10024€/an c'est le seuil à ne pas dépasser afin d'être exonéré de taxe foncière, est-ce exacte? je vis deux fois en dessous du seuil de... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Flash poids-lourd Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard - 13396 vues Je suis chauffeur poids-lourd dans les travaux publics et je me suis fait flasher par un radar discriminant sur une route a 2 x 2 voies je roulais a 90 km/h mais sur cette route qui fait quand même plus que 20 km, aucun panneaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Changement de statut réfugié Posée par Ghaleb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ad - 13395 vues Je suis reconnu réfugié depuis 2014 et j'aimerais changé mon statut actuellement je suis en cdi et je suis marié avec une française mon seul soucis est ce que je peux cherché un nouveau passeport au consulat et est ce que je... |
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Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté . est ce que je peux la... Consulter la réponse de
Maître GEBELIN-NAACKE |
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Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Un an de fiche de paies Posée par PUCE952010, il y a 6 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mikou - 13391 vues Je voudrai savoir pourquoi la caf me réclame un an de fiche de paie depuis deux ans il ont couper mes allocation familiale j ai deux enfants aucune pension alimentaire de leur père donc sur le site de la caf je suis célibataire... |
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Je viens de perdre mon titre de sejours il y'a deux jours alors j'ai déjà pris un billet je part le 26 juin. je me suis rendu à la préfecture et il m'ont remis une déclaration de perte que j'ai signé et ils ont... |
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J ai vendu le scooter de mon fils sur lequel j ai effectuer pas mal réparation et qui avec nous fonctionnait très bien ,cout de la vente 400€ tout en sachant que nous avons bien spécifier vendu en l état sur la carte grise. la... Consulter la réponse de
Maître Adwokat |
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J'ai gagné un proces en 2nd appel après cassation.la partie adverse a été condamnée aux entiers depens. daons ce procès une expertise immobiliere a été faite et demandé par le juge il y a plus de 5 ans.mon conseil me dit que... Consulter la réponse de
DAVID |
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Je viens de recevoir l ordonnance suite à l'onc, mon conseil étant injoignable je me tourne vers vous afin de comprendre ce que dit l'ordonnance. voici un extrait concernant l appartement dont noys sommes proprietaires en... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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En instance de divorce mon mari vidait les comptes en banques petit à petit avec l'aide de son avocat a l'étranger (j'ai les preuves) il a ouvert des comptes dans des paradis fiscaux , si je le dénonce au fisce est ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'envisage une requête en divorce, afin d'obtenir une ordonnance de non conciliation et de pouvoir quitter le domicile conjugal. mon conjoint et moi avons contracté un prêt ensemble, et sommes sous le régime de séparation... Consulter la réponse de
Maître zemmour-koskas |
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Je suis née en 1952 à paris , dorigine algerienne, jai demandé mes papiers français en 2015 et j'ai eu ma carte d'identité française et mon passeport ma question es ce je suis française depuis ma naissance? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je souhaite savoir mon mari a fait une demande de mise en liberte qui est refusé ,en disant que mon mari ne produit aucune preuve de soutien à sa demande et ne fait état d'aucun élément nouveau.maitre mon mari souhaite faire... |
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