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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle

Posée par Horizonne, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5810 vues

Vous ayant déjà sollicité ,nos syndicats ont réussi quelques négociations auprès de notre employeur donc il n y aura peut être pas de licenciement ,pour ma part les syndicats n ont pas voulu que je fasse un licenciement pour…

Résolu

Problème contrat de travail

Posée par Adri, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Adri 5810 vues

Je suis actuellement embauché en tant que professeur de tennis dans un club et j'ai un contrat cdi intermittent. cette année le club a décidé de me retirer des heures et donc par la même occasion cela engendre une perte de…

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Tresieme mois

Posée par Damien06, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5809 vues

Mon marie a travaillé un an et demi dans une entreprise ou il avait droit au tresieme mois apres une pression morale de son superieur il a accepter une rupture conventionnel et apres cela on lui a dit qu il n avait droit qu a la…

Résolu

Mon patron a t'il le droit?

Posée par elodie, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par elodie 5809 vues

Sa fait 5ans que je suis dans l'entreprise mon patron il y a deux il a mis en gérance j'ai demandé les vacances donc au gérant de mon patron il m'a refusé ma semaine au mois d'août. en me disant que personne ne…

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Info contrat

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 5808 vues

Mon employeur me dis ne pas retrouver mon contrat signé et que l inspection du travail lui réclame pour pouvoir touché le chômage partiel !! il m a donc envoyé un exemplaire à résigné mais pas signe de sa main ! suis je tenu de le…

Planning non reçu

Posée par Jules 37, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 5802 vues

Je suis employé dans une boîte de gardiennage et jusqu'à lors mon employeur ne m'envoi pas mon planning de travail pour le mois en cours comme d'habitude, pourtant tous mes collègues en ont reçu les leurs. suite à ce…

Résolu

Licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle

Posée par ky, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KY 5801 vues

J ai été reconnue en maladie professionnelle, il a 15 jours. mon employeur m'appelle en me mettant la pression car il veut me reclasser malgré un avis défavorable du médecin de travail qui a rédige un fiche d'inaptitude…

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Résolu

Rompre 1 contrat aidé avant la visite médicale de reprise car embauche en cdi

Posée par celine13, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par celine13 5800 vues

Je suis actuellement en contrat aidé dans une association mais je suis aussi en arrêt pour accident de trajet travail. je devrais passer la visite médicale de reprise mais entre temps j'ai trouvé 1 cdi ailleurs et je voudrais…

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Travail dissimulé

Posée par Mus, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mus 5800 vues

Jai travaillé dans un restaurant, et, cela pendant huit mois. mais, le problème c'est que la patronne ne m'as pas déclarer, a vrai dire elle me fourni pas des bulletins de salaires. elle me paye en espèces et par chèques…

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Depot de bilan de mon ex empoyeur

Posée par alexalicia, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alexalicia 5800 vues

Mon ancien employeur à déposé le bilan mes salaires du mois d'avril et ce jusqu'à 17 mai date à laquelle mon actuel employeur à repris ne mon toujours pas été rémunéré le mandataire judiciaire ainsi que l'ags unedic…

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Résolu

Etant en vacances convocation de la sté qui m'emploie en vu de licenciemment

Posée par jeager13, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeager13 5799 vues

étant en congés payés et à 830 kms de la sté qui m'emploie en cdi, si je ne vais pas à cette convocation qui a pour but de prévoir mon licenciement pour motif de fin de chantier, quel est le risque autre que d'être…

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Résolu

Non respect visite de reprise

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 5799 vues

A la suite de la découverte d'un cancer j' ai eu 6 arrets maladie depuis juin 2016. le premier :1 semaine le jour de la découverte de la maladie , je ne l'ai pas utilisé et je suis retourné au travail le jour meme…

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Posée par Mymy, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 5799 vues

Je souhaite savoir si la rupture conventionnelle existe dans la fonction publique et si l'employeur accepte es ce que j 'aurai droit aux assedics car nous cotisons pour l 'unedic ....je n'ai jamais compris la…

Démission d’un temps partiel

Posée par Jdngt, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jdngt 5797 vues

Je travaille depuis quelques mois (depuis avril) à géant casino avec un contrat de 10h par semaine comme étudiante.. je souhaiterais demissionner, et pour cela je voudrais savoir si je devais respecter un préavis ? sur mon contrat…

Résolu

Licenciment economique

Posée par brayan, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5797 vues

Je suis en licenciment economique depui le 07mars 2017 une entreprise de securite je suis en cdi depuis 2 ans au jour dhaujdhui la mondataire judicier me refuse de me paye mon solde tous compte ainsi que le pole emploi ma refuse…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Attestation employeur erronée

Posée par Clara84, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clara84 5795 vues

Je suis licenciée pour inaptitude, mon employeur m'a envoyé une attestation pour france travail mais il y a des erreurs : la case préavis "non effectué" n'est pas cochée ; il est indiqué des arrêts maladie de 2023 et 2024…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Engagement de confidentialité?

Posée par germinal, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par germinal 5794 vues

L'entreprise a qui m'emploi fabrique des produits pour une société b. cette société b impose pour tous les salariés de signer un engagement unilatéral de confidentialité directement entre cette société b et le salarié de…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Solde tout compte paie négatif

Posée par Noemie41200, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 5794 vues

J'ai un gros soucis avec mon employeur pour mon solde tout compte il m'ont tout enlevé congés payés etc en me disant que suite à un calcul il se serait aperçu qu'il n'aurait pas du me payé mes deux derniers mois…

Résolu

Indemnites de licenciement en cdi

Posée par Julia, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julia 5794 vues

Cela fait 7 ans que je travaille pour un prince du moyen orient, j ai été engagé en cdi sur le principe du droit français, et je travaille uniquement en france lorsque le prince est sur le territoire national français.j ai signé un…

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la réponse de Binet
Résolu

Déligences exorbitantes

Posée par Arnaud du 44, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud du 44 5792 vues

Cela fait plus d'un an que je suis en discussion et négociation avec mon futur ex employeur. depuis 4 mois maintenant, j'ai demandé à mon conseil (par mail pour preuve) de clôturer le deal avec la partie adverse en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Evaluation annuelle pendant congé maternité

Posée par sandranou, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 5792 vues

Je suis actuellement en congé maternité depuis le 2 novembre 2020 avec une reprise effective du travail le 17 mai 2021. je suis cadre en forfait jours dans une banque. les évaluations annuelles s'effectuent pendant la période…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Licenciement économique pendant arrêt de travail

Posée par dbz51, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dbz51 5792 vues

Je m'excuse par avance de la longueur du post, j'ai en effet beaucoup d'interrogations. je suis actuellement employée commerciale en cdi depuis le 15 décembre 2015 dans un club de sport comportant 3 sites différents…

Résolu

Arcelement

Posée par Guillaume207, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5792 vues

Je travail pour une entreprise en cdi et cela fait plusieurs année que je suis en conflit avec mon chef. ce dernier ma mis 1 jours de mise a pied car je regarder mon portable et il est très agressif avec moi et je n'en peux…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Possible cumule iej, stage rémunéré et are ?

Posée par nana223, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5790 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois l'are. dans le cadre de ma recherche d'emploi (poste de juriste en droit des victimes/ droits de l'homme), j'ai obtenu un entretien pour un stage rémunéré qui…

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la réponse de BELIGHA

Titre de séjour autorisé travailler étranger

Posée par Tropoja, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tropoja 5790 vues

Est-ce que vous pouvez me dire comment je peux faire pour avoir les droit de travailler en france, moi je suis en france depuis octobre 2013 j’ai fait une demande d’asile mais je ne suis pas accepté et maintenant je suis en…

Convocation

Posée par Mama, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Mama 5789 vues

Je suis convoquer à un entretien préalable à une sanction disciplinaire dans la lettre il y a pas de mention de licenciement et même dans lobjet. est ce que ça signifie que je ne vais pas avoir de licenciement. je suis salarié…

Résolu

Heures supplémentaires non payées ni récupérées.

Posée par flowh, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flowh 5786 vues

J'ai reçu un courrier de mon employeur m'expliquant que mes heures supplémentaires ne peuvent être prises en compte car je n'en ai pas fais la demande au prêt de mon responsable. le contexte étant une augmentation de…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON

Déléguée du personnel suppléante qui ne sert à rien !!!

Posée par Maria, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maria 5785 vues

Je suis déléguée du personnel suppléante d'une association de maintien à domicile (250 salariés). une nouvel élection s'est produite récemment. j'assistais jusqu'alors mensuellement à 2 réunions (préparation et…

Urssaf

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5783 vues

Comment savoir si mon employeur m'a déclaré auprès de l'urssaf?…

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