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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandon de poste fiche de paie

Posée par Titi, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître THEODOROPOULOS 5783 vues

Je viens vers vous car je suis dans une impasse. j'étais en cdi à temps partiel dans une entreprise depuis quelques mois. seulement une nouvelle responsable est arrivée et la le cauchemard a commencé. dès le départ elle…

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Obligation de cp pour une convocation judiciaire

Posée par NORNK, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NORNK 5783 vues

Je me permets de vous poser une question ! mardi dernier, en rentrant du travail, une personne âgée ramenant ses petits enfants de l'école m'est rentrée dedans avec sa voiture. il a eu un arrêt cardiaque et est allé…

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Convention de stage

Posée par meriemta, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5783 vues

Une entreprise a-t-elle le droit de ne pas honorer un accord signé par une convention de stage entre le stagiaire, l'école et l'entreprise ?…

Salaire complètementaire

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FRANCELLE 5781 vues

Voilà j'ai été renvoyer pour faute grave et je n'ai pas le droit au chômage, mais depuis un moment je réclame une erreur qui s'est glissé dans ma fiche de paye. mon employeur m'a retirer une journée de travail…

Résolu

Retour au travail en présentiel : peut-il être imposé ?

Posée par somalu, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par somalu 5781 vues

Mon employeur, dans une note de service diffusée le 29 mai, annonce que "à compter du 1er juin 2020, les collaborateurs reprendront une activité en présentielle". nous sommes plus qu'inquiets et surpris car cette décision de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Lieu de travail changé

Posée par Kl, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjjj 5781 vues

J'ai été embauché en 2008 dans un centre d'affaires. depuis deux ans, suite à la demande de mon employeur, je travaille dans une autre entreprise (le numéro rcs different, mais le gérant est le meme). j'aimerais…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Liceciement

Posée par nunuche, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nunuche 5781 vues

Je travaille avec mon mari depuis 6 mois il veut quitter l entreprise ou nous travaillons tous les deux est ce que mon patron peut me licencier derriere…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Quelle démarche? après un jugement en notre faveur mais qui n'a pas abouti?

Posée par Dana, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dana 5781 vues

Maitre, voila mon fils (à lépoque mineur) a travaillé 3 ans en alternance pour un employeur, celui ci ne l'a jamais payé. nous avons entamé un procés que nous avons gagné, malheureusement tous les courriers recommandés et par…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rupture de contrat

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elisabeth 5780 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un cdd jusque juin 2018. ma période d'essai était de 15 jours. le 27février, on m'annonce que je ne fais pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit des employeurs

Posée par lolo07, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo07 5779 vues

Voila je suis en cdi depuis avril 2014 en boulangerie en tant que vendeuse en 35 h mon probleme c que mes patrons (un couple) ils sonts odieux ils nous surveilles en permanence sur divers tablettes ordi a la maison devant leur…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Mobilité

Posée par TOULTOUL, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TOULTOUL 5777 vues

Je suis actuellement en préavis de départ de ma société ( départ prévu le 30 avril 2018) suite à un rupture conventionnelle (délai de réflexion passé depuis le 07 mars 2018) le 09 mars 2018 à 12h00, je reçois un mail de mon…

Résolu

Affaires personnelles et papiers fin de contrat

Posée par Lamiss34, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lamiss34 5777 vues

J'ai été licencié au 29 juin 2020, dans la lettre c est dit quil tiendrons a ma disposition le solde de tout compte attestion pole emploi et un chèque de ma dernière rémunération . je ne sais pas si il va me l envoyer en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Licenciement pour abandon de poste

Posée par aline, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aline 5777 vues

Je travaille pour 2 associations pour personnes agees.1ere association j attend qu elle me fasse un reclassement dans leur secretariat vu inapte a la 2eme visite par le medecin du travail le 05 octobre.la 2eme association va me…

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la réponse de Gutierrez

Cdd

Posée par Nanad, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanad 5777 vues

J'ai juste une question. ça fait 6 ans que je travaille pour la mairie et je suis toujours en cdd quels sont mes droits que je dois faire…

Modification des horaires

Posée par Pas juste, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pas juste 5776 vues

Je travaille plus de dix en équipe à 38heure semaines vendredi mon chef m'annonce que lundi de passe de journées a 41heure par semaine ai-je le droit de refuser ?…

Acompte à la place du salaire lors du chômage partiel.

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack sparrow 5776 vues

Employé dans une entreprise de 6 personnes, je suis au chômage partiel depuis le 17 mars 2020. payé d'habitude le 6 du mois, mon employeur ne m'as donné qu'un acompte d'un peut plus de la moitié du salaire prétextant d'attendre les…

Résolu

Problèmes avec son avocat

Posée par Gisou692, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gisou692 5776 vues

Après un arrêt maladie pour cause de harcèlement de la part de mon ex employeur, j'ai confié mon cas à un avocat qui s'occupe de cette affaire depuis deux ans. nous sommes passé au tribunal des prud'hommes en janvier…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Qui paie les indemnités de licenciement

Posée par Cmaz 45, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cmaz 45 5775 vues

Mon employeur vends son restaurant mais l'acquéreur ne fera pas de restauration nous allons donc être licencié économique. je voulais savoir si c'est mon employeur qui paie les indemnités où les ags…

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Résolu

Préavis démission et date de début du préavis

Posée par Anne, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5774 vues

Je souhaite démissionner. la date de de début de préavis est elle bien la date d’envoi de la lettre a/r ? ou la date de réception de la lettre ? et doit-on prévenir l’employeur d’une future démission ou le mettre devant le fait…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Divulgation de ma faute à tout les salariés

Posée par Lisapraoli, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louissane 5774 vues

Je viens d’apprendre par une de mes collègues que les manager de mon entreprise ont racontés à tout mes collègues une faute que j’ai commise au sein de cette entreprise. en avaient ils le droit? je suis actuellement en arrêt…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Délivrance d'un agrément de palpation de sécurité pour mon compte

Posée par Siltar, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ciltar 5773 vues

Maître je sollicite votre aide sur et pour un domaine qui est pour moi et comparable à alice au pays des merveilles ou le seigneurs des anneaux ou la 4ème dimensions ,pour les plus anciens ou le labyrinthe de pan !! bref j essaye…

Résolu

Démission ou pas?

Posée par Lio, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lio 5772 vues

En cdi de 151.67 depuis le 01juin 2015 mon ancienne entreprise a subit une liquidation judiciaire le 22/12/2017 et a bien sur perdu un site ou je travaillait. le repreneur m'a fait signer un cdi a temps partiel(le 01decembrr…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciement économique

Posée par nali, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5772 vues

Aurai-je droit à une indemnité de licenciement économique avec 8 mois et 3 semaines dans l'entreprise plus mes 3 mois de préavis qui feront un total de 11mois et 3semaine? le comptable fait tout pour m'envoyer la lettre…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Annulation des congés suite covid-19

Posée par Alexia, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexia 5772 vues

à vous, suite à l?annonce de la prolongation du confinement, mon employeur a décidé d?annuler tous les congés posés jusqu?au 30/06 inclus et se réserve le droit de prolonger la date d?annulation. est-ce légal ? merci à vous et…

Préavis de démission et chômage partiel

Posée par Voeu d'bosser, ralbol confinement, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Voeu d'bosser, ralbol confinement 5771 vues

Chronologiquement : je suis en contrat 39h depuis 7 ans. l'employeur nous impose en octobre 2019 la 5eme semaines de congés payés, du 20 au 24 avril 2020. je pose ma démission le 20/02/20, pour effet à compter du 24/02 au…

Résolu

Redaction d'un contrat

Posée par Le nouveau, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Le nouveau 5770 vues

J'aimerais savoir combien de temps nécessite la rédaction d'un contrat? comment payer? au forfait, à l'heure et combien? je travaille dans une nouvelle société et lors de l'entretien nous avions évoqués que pour…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cassation sociale

Posée par Luluberlu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Luluberlu 5770 vues

Quel est le pourcentage d'arrets favorables au salarié au cph et à la cour de cassation sociale merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Lettre refus reclassement suite inaptitude médecin du travail

Posée par sabine, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath 5768 vues

Mon mari a été déclaré inapte par la médecine du travail le 08/08 suite à un accident du travail. il ne peut plus exercer physiquement son poste de peintre auto. son employeur cherchant par tous les moyens à ne pas avoir à lui…

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