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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fin de cdd, prime de précarité

Posée par Anne, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5843 vues

Mon cdd se termine ce lundi 30 novembre 2020, on m'a fais une proposition de cdi à l oral mais avec des horaires différentes de mon contrat en cdd. ce que j ai refusé. ma question est : si j ai refusé le cdi (à l oral) peut il…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

At sur les lieux de travail

Posée par Taieb, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Taieb 5843 vues

Jetait agressé sur lieux de mon travail dégât corporelle fracture des os propre du nez déviation de la cloison nasale trauma crânien 12 jour ditt le parquer de nanterre à notifié une expertise médical je voulez savoir si c'est…

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la réponse de de Almeida Costa

Licenciement

Posée par bradschaw, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5841 vues

Mon ancien employeur me licencie en invoquant "le non respect de la bonne foi". je travaillais dans une entreprise de maçonnerie comme métreur. mon ancien employeur est gérant de cette entreprise et est aussi maitre d'œuvre à…

Modification des tâches

Posée par Eliott, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître berliner 5841 vues

Je suis en cdi depuis novembre 2016 en tant que responsable communication. mes tâches sont clairement définies dans mon contrat et ma fiche de poste. en janvier 2017 la responsable rh a quitté l'entreprise. mon supérieur…

Droits legal

Posée par yuyubur, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yuyubur 5841 vues

Je travail dans une société d'aideau persone j'ai 2 contrat mandataire pus celle de la société mon patron ma dit que mes heures de la mandataire ne compte pour l'entreprise. .pas droit a la mutuelle obligatoire…

Résolu

Indemnités chômage

Posée par CLARA, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CLARA 5841 vues

Juste pour savoir si on peut percevoir des indemnités chômage après un licenciement pour faute lourde svp j'aimerais savoir comment on fait pour demander l'aide juridictionnelle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par loetlo64, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent 5840 vues

J'ai negocier une rupture conventionnelle avec mon l'entreprise pour laquelle je travaille depuis 5ans revolue ( vinci construction terrassement ) . quelle est le montant de mon indemnité de départ ( je suis etam niveau f…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Procédure pour une prise d'acte

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sarah 5840 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail pour dépression. l'une de mes responsables me malmène verbalement depuis son arrivée il y a 3 mois et je ne le supporte plus. elle m'a promis "me faire la misère" et je suis dans…

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la réponse de Gutierrez

Absence de notre avocat à l'audience

Posée par Inconito, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5836 vues

Voilà il y a plus d'un an en tant qu'entreprise , nous avons pris un avocat concernant une affaire. cet avocat s'est bien présenté à la conciliation, mais une date d'audience à été mis en place. cet avocat est…

Résolu

Remise tardive des documents de fin de contrat

Posée par Anita, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anita 5832 vues

J?ai été embauchée du 04/12/2018 au 24/04/2019 avec un mois de préavis. mon contrat s?est terminé le 24/05/2019, mon employeur m?a payé mon salaire le 29/05/2019 et mon solde de tout compte plutôt le 19/06/2019 par virement. il a…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Conflit assistante maternelle

Posée par Chacha, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chacha 5832 vues

Mon assistante maternelle gardait mon enfant de 6 mois, ma maman l'a déposé à midi. a 15:30 jai un appel sur mon portable de l'assistante maternelle sans message. je bosse en maison de retraite donc je n'ai pas mon…

Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Annielle, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Annielle 5832 vues

Je viens d'être licencié pour faute grave. je vous explique la situation, je suis conseillère en séjour à l'office de tourisme de l'ouest et nous faisons des ventes. le 9 septembre, j'ai fait une vente de 624€…

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la réponse de de Almeida Costa

Paiement du préavis

Posée par mathieu, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 5831 vues

J'ai été condamné au conseil de prud'hommes pour ne pas avoir exécuté mon préavis. la somme apparaît en brut dans le jugement, est ce que cela veut dire que je dois payer des cotisations? si oui par quel moyen ? merci de…

Fermeture du magasin car pas rentable

Posée par mimi44, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 5831 vues

Je travaille dans un c discount qui n est pas rentable donc il va fermer. on nous a proposer 3 solutions: rupture conventionnelle licenciement économique ou mutation. 4 jours après changement on nous propose rupture conventionnelle…

Résolu

Temps partiel

Posée par SOLENNE, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SOLENNE 5831 vues

J ai pris un congé de disponibilité de 4 mois a la suite de mon congé maternite, suite à cela j'ai repris le travail à temps complet pendant 4 mois .aujourd'hui puis-je demander un temps partiel? si oui; sous quels…

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la réponse de joanna77
Résolu

Où trouver la date du contrat cesu (boss dcd, volets soc. ok mais pas de contrat

Posée par Scapin, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scapin 5829 vues

Où trouver la date du contrat cesu ? l'employeur est décédé, le contrat a été repris / mis à jour avec le conjoint survivant en 2015 les volets sociaux commencent en 2007 mais l'employée mentionne 2008 tous…

Consulter Maître Nieuviaert
la réponse de Maître Nieuviaert
Résolu

Procedure pour respect de la convention cllective

Posée par Miss92, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5828 vues

Quelle est la procédure pour faire appliquer le respect de ma convention collective prévoyant 3 jours ouvrés pour envoyer mon arret de travail à mon employeur qui m'oppose une note de service qui mentionne 2 jours. il refuse…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Assistance entretien rupture conventionnelle

Posée par surreb, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5827 vues

Mon employeur souhaite me voir quitter la société et veut m'imposer un protocole de rupture conventionnelle. j'ai reçu par lrar une convocation à un entretien me précisant date, heure et lieu du rdv. mon employeur…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Perdu

Posée par Ff, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ff 5826 vues

Je suis en cdi dans une boîte de sécurité, et depuis un moment le client du site ou je boss ne m'aime pas du tout. et aujourd'hui mon employeur m'appele et me dit que le client ne veut plus me voir sur le site sans…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Promotion

Posée par Lilou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lilou 5826 vues

Alors je vous explique mon cas , je travail dans une grande enseigne dédiée a la vente de chaussures et maroquinnerie depuis bientôt 2 ans. je suis actuellement en cdi 25h, ma collègue qui avait le contrat en 35h à demissioné…

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la réponse de ORTS
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par mimieolivia, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimieolivia 5823 vues

Que puis-je faire apres un accord et signature dune rupture convntionnelle le 28 juillet et qu'à ce jour je n'ai toujours rien percu…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mutuelle entreprise

Posée par Bibine971, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibine971 5822 vues

Je travaille dans une société d'ambulance depuis juin 2017 et j'ai remplie la demande d'affiliation mutuelle que mon employeur m'a remis au mois de septembre. a ce jour je n'ai pas reponse de la mutuelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Concernant une mutuelle de santé

Posée par Nounours, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nounours 5822 vues

Je travaille dans un société ça fait plusieurs années el la il nous oblige de prendre une mutuelle de santé avec le travaille alors que moi j'en ai déjà une je voudrai savoir si il ont le droit de nous l'imposer je vous…

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la réponse de joanna77
Résolu

Titulaire de la fonction publique hospitalière puis-je perdre ma place

Posée par Jérôme, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5822 vues

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière, et suite a une opération d'une hernie discale, je devrais bénéficier d'un poste aménager pour reprendre le travail, mais il s’avère que dans le service ou je suis…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Requalification cdd

Posée par aaaaa, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5821 vues

J'ai saisi le cph pour une requalification de cdd en cdi (pas de motif, inégalité de traitement, non paiement d'heures sup, prêt de main d'oeuvre auprès filiale du groupe sans mon accord écrit) l'audience a eu…

Résolu

Réunion sécurité

Posée par gros, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5819 vues

Est ce obligatoire d assisté à une réunion sur la sécurité dans mon entreprise ses heures passé à cette réunion sont elles rémunérées…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Disparition de preuve de fautes inexcusables

Posée par hapofis, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hapofis 5818 vues

Je fus victime d un accident du travail qui me rend invalide inapte et handicapé a cause d un lieu de travail dont mes responsables ont fait disparaitre en delocalisant.... puis je sans trop de soucis attaquermon employeur pour non…

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la réponse de Zenou
Résolu

Refus de rupture conventionnelle

Posée par Mae31, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mae31 5817 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour des raisons de santé, je suis actuellement en arrêt maladie jusqu’à dimanche. j’ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle il a refusé mais m’a proposé de ne pas revenir travailler et…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Vacances et chômage partiel

Posée par VZ, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marmelle 5816 vues

Ma hiérarchie vient d’annoncer qu’ils nous passaient en chômage partiel jusqu’au 15 avril. j’avais posé des vacances durant cette période, et ils m’ont dit qu’elles etaient « comprises » dans le confinement, c’est à dire que je…

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