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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement de la carte navigo

Posée par Dio, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dio 8092 vues

Durant plus de 16 mois mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport alors que j ai fourni les preuves mais il me répond que le délai est passé. quel est le délai au delà duquel on ne plus réclamer ces frais de déplacement ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Obligation de quitter mon poste de travail avant l'heure

Posée par Kays, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kays 8087 vues

Ma question est la suivante mon responsable sous pretexte qu'il a trop de personnel present m'a forcer à quitter mon poste et ce avant la fin de ma journee et alors meme que j'ai ete plannifie. j'ai exprimer mon refus de partir…

Lettre de démission non signée

Posée par Matthieu, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matéo 8081 vues

Il y a deux semaines j’ai envoyé une lettre de démission non manuscrite par recommandé à mon employeur. j’ai oublié de la signer. celle-ci est-elle tout de même valable ? si je lui envoie une nouvelle signée avec la mention prise…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8074 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Mon employeur me fait travailler pour une autre entreprise

Posée par Fl00059, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 8070 vues

Je me dirige vers vous afin d'obtenir des informations sur une situation qui m'est plutôt délicate au travail. dans mon message je vais appeler "a" l'entreprise ou j'ai mon contrat de travail et "b"…

Résolu

Prime de précarité fin contrat de cdd .

Posée par mode, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mode 8070 vues

Après avoir eu un contrat de cdd de 9 mois en tant que saisonnier j'ai appris que j'avais le droit à la prime de précarité fin contrat comment se calcule le solde tout compte avec cette prime de 10 % en fin de…

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la réponse de DIGIURO

Abandon de poste et lettres recommandées

Posée par Amrica, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bouu 8065 vues

Suite à un abandon de poste de ma part, dois-je accepter les lettres recommandées de mon employeur ? si j’accepte ces recommandés, est ce que cela remettra en cause ma décision d’abandonner mon poste ? si le licenciement est…

Résolu

Que faire si la partie adversaire ne fournit pas les documents

Posée par mariejo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8059 vues

La mise en état pour un jugement aux prudhommes doit avoir lieu le 15 mars mais la partie adverse n'a pas fourni les documents qu'elle aurait dû. elle avait annoncé vouloir faire trainer durant 2 à 3 ans .. est-ce normal…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Fausse certification sur l'honneur

Posée par Jacare, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8046 vues

Ma question concerne un formulaire d'informations pour une embauche. dans celui-ci, il y a une partie expériences professionnelles. quel est le risque juridique d'inventer une expérience professionnelle, sachant…

Résolu

Récupération des heures supplémentaires - contrat cadre

Posée par Arslan, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arslan 8045 vues

J'ai été embauché en cdi dans un société de service (cro), initialement en tant qu'employé non cadre (35h par semaine), en septembre 2015. la mission chez le client nécessitant de faire de nombreuses heures supplémentaires, ma…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

“droits chômage après rupture de période d’essai en cdi

Posée par Sandra, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cartouche3389 8042 vues

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande de fiche de paie

Posée par marc an toine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc an toine 8042 vues

Je viens de sortir dun entretien dembauche le recruteur me demande ma derniere fiche de paie egalement celle de decembre et la derniere de mon poste precedent avnt celui que jiccupe aujourdhui pourquoi me demander cela et a til le…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de prolongation période d’essai

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jude 8026 vues

Je viens de finir ma période d’essai de deux moi initial en cdi 35h et mon patron souhaite me renouveler pour deux mois supplémentaire ceci dit il ma prévenu seulement le 30 par courrier remis sur mon lieu de travail et il me…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Arrêt maladie pendant la grossesse

Posée par lilly33, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilly33 8023 vues

Je suis embauchée dans le département des ressources humaines d'une société dépendant de la convention collective de la syntec sous le statut d'etam depuis le 20 octobre 2014. afin d'introduire ma demande, il est bon…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Accuser de vol par une collegue

Posée par Bonny45200, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bonny45200 8011 vues

Je vous fait ce mot car je travail pour une entreprise de nettoyage et mon chantier etait une maison de retraites cela fesais 7 ans et demis que j avais ce chantier et un jours ma collegue a porter plainte contre moi envers le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litiges congés payés après congé parental

Posée par Solalou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Solalou 8008 vues

Je suis en congé parental depuis le 1/11/16. avant de partir, mon employeur m'a dit que je pourrais prendre mes congés payés suite à mon congé parental. lors de mon renouvellement de congé parental, mon employeur…

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la réponse de Maître JANIN
Résolu

Porter plainte contre son chef pour divulgation du mail perso

Posée par gerrard008, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gerrard008 7998 vues

J'aimerais savoir les recours à faire pour la divulgation d'un courriel personnel envoyé à mon chef (avec lequel on s'entendait déjà très mal). je suis stagiaire de fin d'études (bac+5) à l'entreprise…

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la réponse de Maître CISSE

Virement carpa et traçabilité du versement

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sanaa 7994 vues

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un…

Résolu

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7988 vues

J'ai été licencié le 15 août verbalement sans courrier au bout de 4h de travail,alors que je devais effectuer 7h de travailler mon employeur m'a renvoyé chez moi. le 17 août mon licenciement pour cause réelle et sérieuse…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Peut on être licencier lors d'un accident du travail

Posée par Virginie 38, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par virginie38 7987 vues

Je me permet de vous envoyer ce message pour avoir un renseignement. actuellement je suis en accident du travail et ce depuis 2 an et demi, mon accident est reconnu parcla sécurité sociale. il y a maintenant un an j'ai eu un…

Consulter Maître AHARFI
la réponse de Maître AHARFI
Résolu

Licenciement, préavis et transaction

Posée par corazondorado, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par corazondorado 7982 vues

Mon employeur m'a notifié par lettre rar mon licenciement pour absences répétées qui gênent le fonctionnement de l'entreprise. actuellement en arrêt pour les 2 premières semaines du préavis mon employeur m'indique…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Pendant arrêt de travail : salaire partie variable

Posée par Kat, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kat 7980 vues

Toujours en arrêt je viens de recevoir mon virement de salaire pour lequel il manque 800€. est ce que l.employeur peut enlever la partie variable ? cordialement…

Diffamation

Posée par Akli, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 7974 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?…

Panier repas en interim

Posée par Msl, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niky 7971 vues

Les paniers doivent t'ils être versé dès le premier jour de travail en interim ?…

Résolu

Harcèlement moral

Posée par véro, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 7958 vues

Veuillez trouver ci-joint les faits qui ce sont déroulées au dépend de mon rôle de responsable de caisse . i harcelement moral : le directeur variait ses comportements envers moi, soit il me rabaissait soit il me donnait sa…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délais de jugement en cour d

Posée par miti92, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mayadoux Avocat droit du travail 7957 vues

Quels sont les délais de jugement en cour d'appel à paris ? j'ai obtenu réparation sur tous points, en première instance de la juridiction prud'homale, mais mon ancien employeur, débouté lui, vient de faire appel. et…

Consulter
la réponse de Ouzzani
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