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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sans revenu, comment peu t'on faire

Posée par Psylvie24, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Psylvie24 8268 vues

Je viens de recevoir le courrier qui me donne le premier rdv dans plus de quinze jour, donc comme je peu faire pour payé mes facture le mois prochain, je ne comprend pas comment il peu ne licencié sur une simple lettre : mise a pied…

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Résolu

Modification horaires de travail

Posée par ghfdd, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ghfdd 8262 vues

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
Résolu

Mon agence d'interim peut-elle m'imposer une tenue vestimentaire ?

Posée par toto1966, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par toto1966 8256 vues

Actuellement en contrat pro intérim en tant que > gestionnaire de paie depuis le 2.10.14 sans lien directe avec la > clientéle, j'ai eu mon entretien mensuel le 20.01.15 avec mon recruteur > qui est une agence d'intérim. > lors mon…

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la réponse de PARTOUCHE
Résolu

Véhicule de fonction non restitué après licenciement pour faute grave

Posée par Thanatos, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thanatos 8253 vues

J'achète licencié pour faute grave. le courrier de notification de licenciement indiquait qu'il devait être rendu.....48 h avant la date de réception du courrier. j'ai par la suite fait une transaction signée par les…

Consulter Maître berliner
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Mon employeur me fait travailler pour une autre entreprise

Posée par Fl00059, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 8234 vues

Je me dirige vers vous afin d'obtenir des informations sur une situation qui m'est plutôt délicate au travail. dans mon message je vais appeler "a" l'entreprise ou j'ai mon contrat de travail et "b"…

Virement carpa et traçabilité du versement

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sanaa 8227 vues

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un…

Véhicule de fonction, frais de restitution

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 8224 vues

Je suis commerciale, j ai un véhicule de fonction, mon employeur loue les véhicules neufs chez un concessionnaire audi en courte de durée et je change ma voiture tous les 6 mois . je dois bien évidemment rendre la voiture propre et…

Résolu

Que faire si la partie adversaire ne fournit pas les documents

Posée par mariejo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8216 vues

La mise en état pour un jugement aux prudhommes doit avoir lieu le 15 mars mais la partie adverse n'a pas fourni les documents qu'elle aurait dû. elle avait annoncé vouloir faire trainer durant 2 à 3 ans .. est-ce normal…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8214 vues

Depuis le mois de février 2016 je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 août pour harcèlement moral. j'ai une proposition d'un nouveau contrat début août en cdd transformable en cdi. puis-je signer mon nouveau…

Résolu

Convocation a un entretien prealable pour licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PITCHOUNE 8213 vues

J'ai besoin d'un renseignement urgent. mon employeur m'adresse un courrier recommandé afin de m'informer de mon licenciement pour inaptitude médicale, pour des raisons de santé j'accepte le licenciement, il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Chomage partiel et jours pour décès

Posée par Fabi, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8212 vues

Un salarié au chomage partiel perd un parent que deviennent les jours pour événements familiaux ? doit-on les déduire des heures déclarées pour l'indemnisation ? le salarié en bénéficie ou non sur une période de chômage partiel…

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la réponse de Paul_courcelles
Résolu

13 eme mois et accident de travail

Posée par Thibault, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 8212 vues

Mon employeur peut il diminuer le versement de mon 13 eme mois après un accident de travail de 4 mois. la convention collective ne prévoit rien. mon contrat de travail indique une rémunération sur 13 mois. merci de votre réponse…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais

Travail au noir et facture de prestation

Posée par Emmanuel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuel 8203 vues

Mon problème est le suivant : j'ai travaillé pour une entreprise de pâtisserie industrielle pendant 2 mois et 11 jours début 2015. sans salaire ni contrat . en prévision d'un futur contrat promis . le gérant de cette…

Résolu

Délai de paiement ags

Posée par Seb76, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb76 8202 vues

J ai gagner un jugement prud'hommes avec une somme à me réglé par le ags, le problème c est que les délais de appel sont passés sa fait plus de 1 mois j apel leur bureau et il me donne pas de réponse concrète du genre le…

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la réponse de Maître LE GAILLARD
Résolu

Trop perçu pôle emploi

Posée par Sousouch, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sousouch 8201 vues

Pôle emploi m'envoie un courrier "notification de trop perçu " en date du 25 février 2019, et moi je l'ai réceptionné le 26 février via mon compte pôle emploi.fr. la somme réclamée s élève a 7500€! pour la période de 2017…

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Diffamation d'une collegue

Posée par sudnord, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 8192 vues

Une collègue parle sur mon dos je la soupçonné mais la j'ai confirmation. avant de sortir du bureau, j'ai mis mon portable en enregistrement et une fois sorti cette collègue à dit que j'allais sur internet à des fins…

Licenciement employés

Posée par Jessica, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8190 vues

La boutique où je travaille qui est en vente va être rachetée . les futurs acquéreurs ne veulent pas reprendre les salariés qui sont en cdi. malgré les avertissements d'obligation de les reprendre par le comptable, le patron…

Résolu

Chomage partiel covid étudiant étranger salarié

Posée par moha, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CLO98000 8186 vues

Je suis étudiant-salarié (doctorant) de nationalité algérienne, mon titre de séjour est étudiant, et j'ai une autorisation provisoire de travail, est ce que mon patron peut me mettre au chomage partiel à cause du covid? merci…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Puis-je contester une rupture conventionnelle, même après l'avoir acceptée ?

Posée par babou, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 8182 vues

Mon patron veut me faire signer une rc, mais à ses conditions, si j accepte, puis-je ensuite porter plainte auprès des prud'hommes ? la raison de cette rupture est le harcèlement moral que j ai subi de la part de mon…

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la réponse de HERDEIRO
Résolu

Non paiement clause de non concurrence

Posée par Lilah, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 8176 vues

Mon ancien employeur a voulu lever ma clause de non concurrence de façon unilatérale alors qu'il n'était plus dans le délai imparti par mon contrat de travail. suis-je en droit de demander le paiement de cette clause si…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Convocation employeur avant arret maladie

Posée par dur&compliqué, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lou 8168 vues

Dois je me présenter à la convocation de mon employeur sachant qu'entre temps j'ai fait un burnout et maintenant suis en arrêt pour rechute de dépression cordialement…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rupture conventionnelle refusée

Posée par Anette, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anette 8165 vues

J'ai 53 ans et 21 ans d'ancienneté dans la même société. ma demande de rupture conventionnelle a été refusée par l'employeur. au vue de mon âge et de mon ancienneté, a t'il le droit de me refuser la rupture ? merci pour votre réponse cdlt…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Fausse certification sur l'honneur

Posée par Jacare, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8137 vues

Ma question concerne un formulaire d'informations pour une embauche. dans celui-ci, il y a une partie expériences professionnelles. quel est le risque juridique d'inventer une expérience professionnelle, sachant…

Résolu

Remboursement de la carte navigo

Posée par Dio, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dio 8135 vues

Durant plus de 16 mois mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport alors que j ai fourni les preuves mais il me répond que le délai est passé. quel est le délai au delà duquel on ne plus réclamer ces frais de déplacement ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prime de précarité fin contrat de cdd .

Posée par mode, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mode 8134 vues

Après avoir eu un contrat de cdd de 9 mois en tant que saisonnier j'ai appris que j'avais le droit à la prime de précarité fin contrat comment se calcule le solde tout compte avec cette prime de 10 % en fin de…

Consulter
la réponse de DIGIURO

Obligation de quitter mon poste de travail avant l'heure

Posée par Kays, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kays 8126 vues

Ma question est la suivante mon responsable sous pretexte qu'il a trop de personnel present m'a forcer à quitter mon poste et ce avant la fin de ma journee et alors meme que j'ai ete plannifie. j'ai exprimer mon refus de partir…

Résolu

Accuser de vol par une collegue

Posée par Bonny45200, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bonny45200 8116 vues

Je vous fait ce mot car je travail pour une entreprise de nettoyage et mon chantier etait une maison de retraites cela fesais 7 ans et demis que j avais ce chantier et un jours ma collegue a porter plainte contre moi envers le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Diffamation

Posée par Akli, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 8116 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?…

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