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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salarié questions changement de contrat

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 7956 vues

Je suis actuellement consultant 22/09/2014 (1 an et 1mois d'ancienneté). j'ai été embauché en tant que consultant junior engineer : - cdi - cadre - position 1.2 - coefficient 100 - modalité 2 (contrat 35h plus ou moins…

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la réponse de Gutierrez

Agent de maîtrise non cadre combien de préavis pour une démission ?

Posée par Nathy, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître JANIN 7945 vues

Je suis employée comme responsable de magasin "agent de maîtrise non cadre " depuis le 4 juillet 2017 . ( magasin de vêtements pour enfants ) combien sera mon préavis pour une démission ? je vous remercie pour vos réponses…

Résolu

Rc ou licenciement + transaction ?

Posée par acajoe, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par acajoe 7945 vues

Sans que je n'aie commis aucune faute, mon entreprise cherche à me pousser vers la sortie "sans violence". de mon côté, après avoir commencé à étudier différentes options, je ne suis pas opposé à envisager la quitter, bien que…

Consulter Maître JANIN
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Résolu

Quels sont mes droits ?

Posée par Mlan18, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mlan18 7945 vues

Je suis actuellement en cdd de remplacement d'une salarié en arret maladie sans date de fin (mon cdd s'arretera au retour de la salarié) et je suis actuellement enceinte de 1mois. est ce que je peux perdre mon cdd? peut…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Accès au travail bloqué avant la réception de la lettre de licenciement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 7941 vues

En date du 08/12 j'étais convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller au licenciement auquel je ne me suis pas présentée. aujourd'hui en fin de journée après avoir travailler (en télétravail) j'ai…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Intitulé de poste sur bulletin de salaire

Posée par meliss47, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meliss47 7941 vues

Pour avoir reponse a mes questions je vais vous detaillez mon soucis. voilà depuis septembre 2010 , je travaille pour le centre regionale des oeuvres universitaire (crous) de bordeaux a l'unité d'agen(47000). j'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Burn out et bénévolat

Posée par Piplete, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piplete 7937 vues

Je suis actuellement en arrêt pour burn out depuis plusieurs mois. malgré cela j'ai continué dans le bénévolat en tant que président et animateur dans une association. (entre 8 et 15h par semaine); c'est ma passion , mon…

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Résolu

Demande orale d'entretien avec employeur

Posée par AthenaisF, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par athenaisF 7937 vues

Mon employeur m'a demandé cet après-midi de pouvoir s'entretenir lors d'un rendez-vous (mercredi 10 mai) à propos de mon futur au sein de l'entreprise. je cite entre autre : il faut que l'on se voie, car…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Litige

Posée par Ulysse, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ulysse 7933 vues

Voilà j'ai eu l'aide juridique qui ma été accordé en 2012 et j'ai u du mal à trouver un avocat qui puisse la prendre mais voilà sur 4 avocat on ma dit non juste une qui ma dit oui qui a remplie tout les documents qui…

Consulter Maître berliner
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Congés sur mi-temps thérapeutique

Posée par bretagne, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toinette 7931 vues

Je suis à mi-temps thérapeutique depuis 01 juin 2018 (2 journées pleines et 1/2 journée). je travaillais à temps plein 39h avant mon arrêt . est ce que je peux poser des congés sur la période août 2018 (soit 3 semaines) ? je pose…

Résolu

Proposition transaction avec licenciement inaptitude en maladie professionnelle

Posée par Le mulot, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le mulot 7928 vues

Le drh m'a convoqué 2 jours après ma reprise à mi-temps en poste aménagé.j'ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail. je suis en maladie professionnelle. il m'a proposé un licenciement pour inaptitude et une…

Consulter Maître VIOT
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Résolu

Baj et avocat commis d'office

Posée par athenaisF, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7925 vues

Je recherche confirmation sur certaines informations. j'ai une avocate (que j'ai choisie) avec laquelle j'ai signé une convention (pour les prud'hommes), et qui dit qu'en cas de victoire, je renonce par…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Droit a l'image

Posée par malory, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par malou 7923 vues

Depuis plus d'un an mon ex patron reporte le dossier au tribunal pour un droit a l'image aujourd'hui l'avocat a plaider et a dis que l'affaire ne dépendait pas de la bonne juridiction si l'affaire part…

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la réponse de Maître FITAS

Rupture conventionnelle - absence de réponse de l'employeur

Posée par Fabrice1967, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 7919 vues

Je suis secrétaire du cse. une salariée m'a sais comme délégué du personnel dans la procédure de rupture conventionnelle qu'elle a envoyée par courrier en accuse réception. sans réponse à ce jour, que faire ? merci de votre aide…

Report d'audience avocat

Posée par azerttonio, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mickey 7919 vues

Suite a une procédure, de non conciliation avec mon employeur, l'affaire est renvoyer devant le bureau de jugement(prud'homme)pour le 22/09/2017 à 9h00. j'ai bien reçu de mon avocat le rapport de conclusion. mais le…

Résolu

Recours contre un avocat

Posée par domino, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domino 7918 vues

Je viens de gagner devant la cour d'appel (suite à licenciement abusif), mon avocat a recu mon indemnité sur un compte carpa, nous ne sommes pas d'accord sur ses honoraires (aucune convention n'a été signée) je…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Congés parental

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 7915 vues

Je souhaiterais prendre un congés parental et je voudrais savoir si le temps du congés je peux bénéficier de la mutuelle entreprise. toutes mes heures supplémentaires sont payés en juillet ainsi que le 13 ème mois.  est ce que l…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Absence à la demande de l'employeur

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 7913 vues

Le 30 mai 2016 alors que nous étions sur un chantier, mon collègue et moi même, il nous manquait du matériel pour continuer le chantier. mon collègue à donc téléphoné au patron pour savoir ce que nous devions faire, celui ci a…

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la réponse de de Almeida Costa

avenant de contrat licensiement ou démission?

Posée par del, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 7900 vues

Mon employeur a racheter ma société depuis le 01janvier 2016 on m'a donc présenter un nouveau contrat qui prendra effet le 01dec 2016 selon l accord collectif signé par nos syndicats pour ma part je refuse de signer l avenant de contrat…

Résolu

Carte professionnelle / cnaps

Posée par désire, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7897 vues

J’ai perdu ma carte pro en sécurité privée il y a maintenant 5 ans , j’ai eu 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis , destruction de l’objet en infraction saisi , dispense d’inscription au b2 , je souhaite aujourd’hui savoir…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement d'horaires

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibi 7896 vues

J'aimerais connaître mes droits dans la situation suivante : je travaille en pharmacie et je dois retourner travailler après mon congés maternité seulement je viens d'apprendre que mon employeur souhaite modifier mes…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT
Résolu

A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé

Posée par Hoens1194, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hoens1194 7888 vues

Je travaille au sein d'une entreprise au sein de laquelle coexistent deux statuts (public et privé). chaque statut est régi par des règles différentes (droit public et droit privé). un nouveau recruté va aujourd'hui…

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la réponse de de Almeida Costa

Modification horaires continus à discontinus?

Posée par Caroleen, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caroleen 7887 vues

Depuis mon embauche, c'est à dire depuis 8 mois, mes horaires de travail se repartissaient comme suit : 7h -13h du lundi au samedi sur une semaine puis 14h 20h la semaine suivante etc.. une semaine du matin une semaine de…

Démission et période de chômage partiel

Posée par Rod57, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 7877 vues

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite…

Résolu

Je voudrais travailler en tant qu agent de controle a la sncf

Posée par jordan, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jordan 7877 vues

Le probleme qui se pose est le suivant j ai un casier judiciaire pour conduite en etat d ivresse et je voudrais etre controleur de bus on me demande un casier judiciare vierge pensez vous que sa va bloque pour me faire assermenté…

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la réponse de TANGALAKIS
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Licencier au bout de 3 mois et demie ?

Posée par MargotMettot, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MargotMettot 7875 vues

Cela fait depuis le 2 juillet 2017 que j’ai abandonner mon poste j’ai reçu un courrier le 17 juillet puis un deuxième le 10 août pour mise en demeure, le 9 octobre un 3 eme courrier pour me convoquer le 23 octobre à un entretien…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Que faire après un refus de rupture conventionelle sans motif ?

Posée par Mhz, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benjamin 7873 vues

J'ai reçu un refus de rupture conventionnelle de la part de mon employeur sans invocation de motif. je ne sais comment agir désormais, je leur avais exposé mes raisons : reprendre mes études initiales pour travailler dans un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bénéfice are cumul d'activités

Posée par gwen, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gwen 7871 vues

Lorsqu'une personne a plusieurs emplois peut elle être indemnisée par l'unedic dans le cas spécifique suivant : cette personne est actuellement en passe de rupture conventionnelle avec son employeur actuel et en même…

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la réponse de UFARTE
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