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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 700 sur le bulletin de paie

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 8216 vues

Si un avocat peut répondre à ma question : mon patron a été condamné à me verser un rappel de salaire de 500€ brut pour des primes de vacances et 300€ brut pour indemnité de déplacement . et 600€ au titre de l’article 700 du code…

Résolu

Mon employeur me demande un remboursement pour une erreur auprès de la cpam

Posée par Nanie7272, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 8215 vues

Après une lourde intervention cardiaque j'ai repris mon activité professionnelle en mi-temps thérapeutique. mon employeur m'a versé 70 % de mon salaire et la cpam les 30 % restants alors que la cpam devait me verser les…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Retenue sur solde de tout compte

Posée par bsmz, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8213 vues

J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. pendant mes fonctions, en tant que commerciale, j'avais une voiture de service à ma disposition. a la fin du contrat qui nous liait et donc au moment du rendu…

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Résolu

Démissionner pendant un congé parental

Posée par Celine K, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Celine K 8212 vues

Je suis en congés parental depuis un peu plus d'un an . je souhaite le rester jusqu'au 3 ans de mon dernier enfant. cependant j'ai du déménagé à 800 km pour suivre mon conjoint pour son travail . dois je démissionner…

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Résolu

Non réception de mon salaire

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 8210 vues

J'ai eu 2 cdd pour un poste de chauffeur -livreur du 14/10 au 15/10 et du 16/10 au 28/10/16. mon dernier jour de travail fût le 28/10/16 à 17h. j'ai reçu par mail ma fiche de paie mais à ce jour je n'ai toujours pas…

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Résolu

Sans revenu, comment peu t'on faire

Posée par Psylvie24, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Psylvie24 8199 vues

Je viens de recevoir le courrier qui me donne le premier rdv dans plus de quinze jour, donc comme je peu faire pour payé mes facture le mois prochain, je ne comprend pas comment il peu ne licencié sur une simple lettre : mise a pied…

Consulter Maître GRAUZAM
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Résolu

Clause d'exclusivité et location immobilière lmp

Posée par Oliv, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oliv 8189 vues

J'ai signé récemment un contrat de travail qui inclut une clause d'exclusivité m'interdisant d'exercer une activité professionnelle pour mon propre compte. or, je souhaite démarrer une activité de location immobilière sous le…

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Je n'ai pas reçu mon salaire

Posée par justin, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 8186 vues

Depuis maintenant plus de deux mois, mon employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". pourtant, ce dernier m'a fait signer un…

Résolu

Que faut il faire dans ma situation

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dina 8186 vues

Je travaille chez naouri (magasin casher) . je suis en accident de travail depuis octobre 2013 car j'ai été victime d'un attentat terroriste. et je viens d'apprendre sur fb qu'il avait vendu sa société sans me…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Véhicule de fonction non restitué après licenciement pour faute grave

Posée par Thanatos, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thanatos 8183 vues

J'achète licencié pour faute grave. le courrier de notification de licenciement indiquait qu'il devait être rendu.....48 h avant la date de réception du courrier. j'ai par la suite fait une transaction signée par les…

Consulter Maître berliner
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Diffamation d'une collegue

Posée par sudnord, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 8173 vues

Une collègue parle sur mon dos je la soupçonné mais la j'ai confirmation. avant de sortir du bureau, j'ai mis mon portable en enregistrement et une fois sorti cette collègue à dit que j'allais sur internet à des fins…

Résolu

Mon agence d'interim peut-elle m'imposer une tenue vestimentaire ?

Posée par toto1966, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par toto1966 8172 vues

Actuellement en contrat pro intérim en tant que > gestionnaire de paie depuis le 2.10.14 sans lien directe avec la > clientéle, j'ai eu mon entretien mensuel le 20.01.15 avec mon recruteur > qui est une agence d'intérim. > lors mon…

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Résolu

Licenciement economique au sein de la dissolution d'une scm

Posée par Korynlde, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Korynlde 8151 vues

Je suis employée d'une scm de 2 médecins depuis 6 ans à 130 h/mois mais mon ancienneté totale est de 13 % sur mon bulletin de salaire. la scm est dissoute par un des 2 médecins ce qui engendre mon licenciement pour motif…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non paiement clause de non concurrence

Posée par Lilah, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 8142 vues

Mon ancien employeur a voulu lever ma clause de non concurrence de façon unilatérale alors qu'il n'était plus dans le délai imparti par mon contrat de travail. suis-je en droit de demander le paiement de cette clause si…

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la réponse de Maître CISSE

Véhicule de fonction, frais de restitution

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 8134 vues

Je suis commerciale, j ai un véhicule de fonction, mon employeur loue les véhicules neufs chez un concessionnaire audi en courte de durée et je change ma voiture tous les 6 mois . je dois bien évidemment rendre la voiture propre et…

Résolu

Puis-je contester une rupture conventionnelle, même après l'avoir acceptée ?

Posée par babou, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 8127 vues

Mon patron veut me faire signer une rc, mais à ses conditions, si j accepte, puis-je ensuite porter plainte auprès des prud'hommes ? la raison de cette rupture est le harcèlement moral que j ai subi de la part de mon…

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la réponse de HERDEIRO
Résolu

Chomage partiel et jours pour décès

Posée par Fabi, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8126 vues

Un salarié au chomage partiel perd un parent que deviennent les jours pour événements familiaux ? doit-on les déduire des heures déclarées pour l'indemnisation ? le salarié en bénéficie ou non sur une période de chômage partiel…

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la réponse de Paul_courcelles
Résolu

Rupture conventionnelle refusée

Posée par Anette, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anette 8126 vues

J'ai 53 ans et 21 ans d'ancienneté dans la même société. ma demande de rupture conventionnelle a été refusée par l'employeur. au vue de mon âge et de mon ancienneté, a t'il le droit de me refuser la rupture ? merci pour votre réponse cdlt…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Chomage partiel covid étudiant étranger salarié

Posée par moha, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CLO98000 8123 vues

Je suis étudiant-salarié (doctorant) de nationalité algérienne, mon titre de séjour est étudiant, et j'ai une autorisation provisoire de travail, est ce que mon patron peut me mettre au chomage partiel à cause du covid? merci…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Convocation a un entretien prealable pour licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PITCHOUNE 8123 vues

J'ai besoin d'un renseignement urgent. mon employeur m'adresse un courrier recommandé afin de m'informer de mon licenciement pour inaptitude médicale, pour des raisons de santé j'accepte le licenciement, il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

13 eme mois et accident de travail

Posée par Thibault, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 8119 vues

Mon employeur peut il diminuer le versement de mon 13 eme mois après un accident de travail de 4 mois. la convention collective ne prévoit rien. mon contrat de travail indique une rémunération sur 13 mois. merci de votre réponse…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Démission pendant une mise à pied conservatoire pour faute grave

Posée par Annabelle, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annabelle 8115 vues

Puis je démissionner pendant ma mise à pied conservatoire pour faute grave avant la décision de l'employeur (qui m'a donné une première convocation il y a 3 semaines que j'ai reporté dans 10 jours car en vacances…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Trop perçu pôle emploi

Posée par Sousouch, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sousouch 8114 vues

Pôle emploi m'envoie un courrier "notification de trop perçu " en date du 25 février 2019, et moi je l'ai réceptionné le 26 février via mon compte pôle emploi.fr. la somme réclamée s élève a 7500€! pour la période de 2017…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Chomage après demission

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 8112 vues

J’ai travaillé pendant 2 ans et j’ai démissionné de mon cdi le 1er septembre 2024, et je me suis inscrit à france travail le 5 mars 2025. on m’a refusé l’allocation chômage, ce qui est normal puisque ma démission ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de paiement ags

Posée par Seb76, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb76 8112 vues

J ai gagner un jugement prud'hommes avec une somme à me réglé par le ags, le problème c est que les délais de appel sont passés sa fait plus de 1 mois j apel leur bureau et il me donne pas de réponse concrète du genre le…

Consulter Maître LE GAILLARD
la réponse de Maître LE GAILLARD
Résolu

Convocation employeur avant arret maladie

Posée par dur&compliqué, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 8106 vues

Dois je me présenter à la convocation de mon employeur sachant qu'entre temps j'ai fait un burnout et maintenant suis en arrêt pour rechute de dépression cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa

Travail au noir et facture de prestation

Posée par Emmanuel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuel 8103 vues

Mon problème est le suivant : j'ai travaillé pour une entreprise de pâtisserie industrielle pendant 2 mois et 11 jours début 2015. sans salaire ni contrat . en prévision d'un futur contrat promis . le gérant de cette…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8100 vues

Depuis le mois de février 2016 je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 août pour harcèlement moral. j'ai une proposition d'un nouveau contrat début août en cdd transformable en cdi. puis-je signer mon nouveau…

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Modification horaires de travail

Posée par ghfdd, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ghfdd 8095 vues

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure…

Consulter Maître TISNERAT
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