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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 8439 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Enregistrement lors d'un entretien

Posée par steph, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 8434 vues

Lors d'un entretien préalable à un licenciement disciplinaire l'employeur a-t-il le droit de vous enregistrer et comment apporter la preuve que vous ne le souhaitez pas si témoin suite a une" insulte" doit-il me présenter le…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT

Avantage repas

Posée par Ars, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ars 8430 vues

Aujourd'hui je travaille dans la restauration rapide. a chaque shift,j'ai le droit à un repas, rien d'anormale. cependant , j'ai fais le chois de devenir végétalienne, et donc les exigences de la…

Résolu

Refus heures de recherche d'emploi

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 8427 vues

Lors de ma démission, j'ai demandé à bénéficier de mes heures de recherche d'emploi. mon employeur me les a refusées sous prétexte que je suis cadre au forfait jour et que j'ai signé une convention de forfait. elles…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Salaire responsable boutique

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN 8427 vues

Je suis vendeuse de chaussures depuis 10 dans une petite boutique en station touristique. je suis la seule salariée à l'année. gérant le fonctionnement réassorts retours clients les réparations les réceptions les remises en…

Résolu

Branche/département le plus valorisé en cabinet juridique international

Posée par Jill Scott, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8422 vues

Quel est dans un cabinet juridique international parmi les départements: taxe, financement, corporate, arbitrage, contentieux, concurrence, droit du travail, le département le plus valorisant pour une assistante/paralegal? aussi…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Article 700 sur le bulletin de paie

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doudou 8417 vues

Si un avocat peut répondre à ma question : mon patron a été condamné à me verser un rappel de salaire de 500€ brut pour des primes de vacances et 300€ brut pour indemnité de déplacement . et 600€ au titre de l’article 700 du code…

Résolu

Mon avocat peut il me refuser le droit de prendre connaissance d'un courrier

Posée par Typhanie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par typhanie 8396 vues

J'ai pris un avocat pour me défendre dans une action aux prud'hommes avec mon ancien employeur. la partie adverse a fait un courrier à mon avocat pour proposer un accord amiable, mon avocat m'a demandé si je voulais…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Retenue sur solde de tout compte

Posée par bsmz, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8395 vues

J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. pendant mes fonctions, en tant que commerciale, j'avais une voiture de service à ma disposition. a la fin du contrat qui nous liait et donc au moment du rendu…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Chomage après demission

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 8385 vues

J’ai travaillé pendant 2 ans et j’ai démissionné de mon cdi le 1er septembre 2024, et je me suis inscrit à france travail le 5 mars 2025. on m’a refusé l’allocation chômage, ce qui est normal puisque ma démission ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Enceinte de 7 mois, j'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur pour un licenciement. quels so...

Posée par halamel, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Chalus-Pénochet 8385 vues

Je suis actuellement enceinte de 7 mois. mon employeur l'a su à 4 mois ma grossesse. depuis il me rend la vie infernale. je suis actuellement en arret maladie tout le mois de février. il ma convoqué en lettre recommandée pour…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
Résolu

"menace" de demande d' indemnités pour procédure "abusive"

Posée par Krishna, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8369 vues

Je suis demandeur à l' instance devant une juridiction judiciaire, j'ai été prévenu par l' avocat de la partie adverse qu'une demande d' indemnités pour "procédure abusive" serait formulée lors de l'…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Astreinte en sécurité privée

Posée par Zac598, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noonsa 8367 vues

Mon message s'adresse au professionnel en droit du travail. j'ai été recruté en qualité d'agent de sécurité privée, coefficient 140,je fais de l'intervention sur alarme. mon poste en principe se présente comme…

Résolu

Accord transactionnel non respect

Posée par sylvie16, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sylvie16 8364 vues

J ai fais recours avocat pour quitter entreprise et un accord transactionnel avec montant a été trouvé fin juillet 2017. accord que j ai validé. septembre employeur me fait parvenir documents pôle emploi etc.. or depuis…

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la réponse de Maître Nabet

Convention non respectée

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 8355 vues

Après licenciement sans respect de préavis de 3 mois ( arret maladie reconduit tous les mois) et arret de la prévoyance car l'employeur refuse de dater la portabilite de prévoyance à la date de rupture de contrat (il date 3…

Résolu

Absence de l'avocat a l'audience

Posée par Natasha, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natasha 8349 vues

L'avocat de mon père ne s'est pas présenté à l'audience lorsque je l'ai contacté il m'a dit qu'il a une autre audience et qu'il fallait que je l'appel à l'avance pour lui rappeler le…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Je n'ai pas reçu mon salaire

Posée par justin, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 8347 vues

Depuis maintenant plus de deux mois, mon employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". pourtant, ce dernier m'a fait signer un…

Un consultant peut il signer à la place de son client ?

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie 8330 vues

Je travaille en autoentrepreneur et une des missions que j'effectue pour mon client est d'envoyer des courriers pour recouvrement d'impayés. si mon client est absent, puis je signer ces courriers en ajoutant la…

Résolu

Démission pendant une mise à pied conservatoire pour faute grave

Posée par Annabelle, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annabelle 8317 vues

Puis je démissionner pendant ma mise à pied conservatoire pour faute grave avant la décision de l'employeur (qui m'a donné une première convocation il y a 3 semaines que j'ai reporté dans 10 jours car en vacances…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demission

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sisi 8310 vues

Je travaille depuis 7ans dans un monoprix c est une entreprise privee qui ne propose pas de rupture conventionelle. a cause du sur travail mauvaise organisation fatigue ma sante et mon moral en a pâtie. que faire pour arreter ce…

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la réponse de WEBER FARUCH

Lettre de démission non signée

Posée par Matthieu, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matéo 8307 vues

Il y a deux semaines j’ai envoyé une lettre de démission non manuscrite par recommandé à mon employeur. j’ai oublié de la signer. celle-ci est-elle tout de même valable ? si je lui envoie une nouvelle signée avec la mention prise…

Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura 8292 vues

Je vient vers vous car mes sœurs et ma mère étant employés dans la même entreprises elles n'ont jamais été payés pour les heures supplémentaires qu'elles ont faites. en effet leurs patronnes déduise leurs heures…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Licenciement economique au sein de la dissolution d'une scm

Posée par Korynlde, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Korynlde 8289 vues

Je suis employée d'une scm de 2 médecins depuis 6 ans à 130 h/mois mais mon ancienneté totale est de 13 % sur mon bulletin de salaire. la scm est dissoute par un des 2 médecins ce qui engendre mon licenciement pour motif…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Que faut il faire dans ma situation

Posée par Vero, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dina 8282 vues

Je travaille chez naouri (magasin casher) . je suis en accident de travail depuis octobre 2013 car j'ai été victime d'un attentat terroriste. et je viens d'apprendre sur fb qu'il avait vendu sa société sans me…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Non réception de mon salaire

Posée par Lili41000, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 8279 vues

J'ai eu 2 cdd pour un poste de chauffeur -livreur du 14/10 au 15/10 et du 16/10 au 28/10/16. mon dernier jour de travail fût le 28/10/16 à 17h. j'ai reçu par mail ma fiche de paie mais à ce jour je n'ai toujours pas…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mon employeur me demande un remboursement pour une erreur auprès de la cpam

Posée par Nanie7272, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 8277 vues

Après une lourde intervention cardiaque j'ai repris mon activité professionnelle en mi-temps thérapeutique. mon employeur m'a versé 70 % de mon salaire et la cpam les 30 % restants alors que la cpam devait me verser les…

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Résolu

Clause d'exclusivité et location immobilière lmp

Posée par Oliv, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oliv 8271 vues

J'ai signé récemment un contrat de travail qui inclut une clause d'exclusivité m'interdisant d'exercer une activité professionnelle pour mon propre compte. or, je souhaite démarrer une activité de location immobilière sous le…

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Résolu

Démissionner pendant un congé parental

Posée par Celine K, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Celine K 8271 vues

Je suis en congés parental depuis un peu plus d'un an . je souhaite le rester jusqu'au 3 ans de mon dernier enfant. cependant j'ai du déménagé à 800 km pour suivre mon conjoint pour son travail . dois je démissionner…

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la réponse de Gutierrez
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