J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial... |
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Mon fils, père d'une fille de 3 ans, séparé (pas de mariage ni pacs) depuis 1 ans, accueillait sa fille le mercredi et le samedi et dimanche. des soucis financiers importants l'ont conduit à stopper sa location, il se retrouve en... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison commune (valeur de sa part 80000 ?). aurons nous des frais de notaire a régler dans ce cas ? a combien... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Prestation compasatoire Posée par mimoun, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimoun - 5734 vues Ma question est celle ci : est ce que je peux réclamer la prestation conpasatoire à vie si celle ci n'a pas été réglé ou y a t'il un délai?... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Imitation signature Posée par loulou77, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loulou77 - 7529 vues Mon ex-mari a imiter ma signature sur un courrier auprès de la banque pour rembourser un prêt fait en commun lors du mariage mais qu'il à sa charge. c'est par ma conseillère que j'ai été informer (lui dans une autre... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Je me suis marié en algerie et 4 mois après sa venue en france , ma femme a quitté le domicile. je l'ai signalé à la préfecture. est ce que je dois faire d'autre démarche auprès de l'administration ? merci de vos... Consulter la réponse de ammar |
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Prestation compensatoire Posée par Judith, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Judith - 6182 vues Je suis divorcée mon divorce est retranscrit sur l état civil depuis mercredi. par contre mr doit me verser 250000 euro de prestation compensatoire sous forme de capital. j aimerai savoir les délais pour le versement de cette... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Je possède une assurance vie souscrite à mon nom pendant la vie commune. cette assurance a été alimentée par une succession (décès de mon père) et l'origine des fonds est un bien propre. il n'y a pas de contrat de mariage... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Prestation compensatoire? Posée par Jean mi, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean mi - 4425 vues Lors de la vente de notre maison après l'onc, il a été convenu devant notaire que le partage se ferait à 50% plus 7000 euros pour moi et donc moins 7000 euros pour mon ex femme. apparemment, cet argent devait rester bloqué à... |
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Vente d un vehicule Posée par MC, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MC - 6358 vues Je suis divorcee depuis février 2015 mais la liquidation des biens n a pas encore été validée avant notre séparation en décembre 2011 nous avions un vehicule en location vente dont j étais là locataire et monsieur le co... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je suis separee avec mon mari depuis presque 2 ans, non officiellement. il a loué un appartement depuis avril 2015 ou il habite et il ne s en cache pas. moi j'ai jamais quitté le domicile conjugual ou j eleve nos 4 enfants, il... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Es ce que la femme dois cacher tous les courriers de banque à son mari... |
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Je suis de nationalité algérienne , mon mari aussi ; on est marié en algérie en 2013 et maintenant je suis en france depuis 2015 en situation irrégulier j'ai un enfant qui est né ici en france ma question c : comme je ne peux... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Lors de mon divorce, mon épouse n'a jamais voulu me rendre des objets personnels prétextant ne plus les avoir. divorcé maintenant, mon ex femme mets en vente son appartement et il s'avère que ces objets sont chez elle ( photos sur... |
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Mon jugement de divorce et le 2 février svp dans combien de temps je reçois mon acte de divorce... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Violences conjugales Posée par Dior, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 4887 vues Victime de violence conjugale les plaintes sont toujours en cours d'enquête depuis presque 3 ans et ma question est j'avais fait un enregistrement vocal mais mon ex la effacé c'était en pleine action quand il me... |
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Divorce Posée par chanchan1, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS - 6864 vues Je me suis mariée en algerie avec un algerien il y a 10 ans je viens d aprendre qu il s est marie il y a presque 4 ans qu il a marie une autre femme en algerie il a su divorce sans que je sache qu il etait remarie donc il est marie... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Divorce pour adultère Posée par sand, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par norah66 - 6455 vues L'adultère est-il toujours reconnu pour "gagner" un divorce ? cordialement... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Divorce amiable Posée par Divorceamiable, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa - 4175 vues J'aurais aimé connaitre les demarches a effectué pour un divorce par consentement mutuelle , nous ne savons pas par où commencé, qui contacté en premier que faire?? nous n'avons aucun bien en commun et ni d'anfant... merci de me... |
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Mon jugement de divorce a été rendu en algérie. j'ai donc envoyer un dossier au tribunal de grande instance de nantes pour une transcription ici en france. or ma femme (qui est toujours en algérie) et moi, comptons nous... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Mes beaux parents divorcent et mon beau père veut garder la maison. son épouse accepte qu'on lui donne de l'argent et de renoncer tout droit sur la maison mais celle-ci n'est pas fini d'être payer au yeux de la banque. mon beau... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Arrêt procédure? Posée par Julien, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien - 6836 vues Le prononcé de mon divorce conflictuel a eu lieu, le jugement a été signifié il y a une semaine par huissier de justice, il ne reste plus que 3 semaines pour faire appel. cependant nous souhaiterions arrêter la procédure pour nous... Consulter la réponse de Maître MOREAU |
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Divorce sans juge Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7004 vues Peut on maintenant divorcer sans juge ?est ce que la nouvelle loi est appliquée ?... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Garde enfants Posée par katherine, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6104 vues C'est assez urgent svp des mesures provisoires ont été prises dans le cadre de mon divorce en attendant le jugement final qui sera dans un an apparemment car divorce contentieux mon mari a un droit de visite les samedi... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Divorce et maison Posée par Magali, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magali - 3479 vues Je suis en procedure de divorce onc rendu en date 20/10/2015 nous avons une maison qui est vendu et nous signons acte de vente le 2o mars 2017 le notaire peux t il bloque argent de la vente tant que notre divorce et pas prononce... |
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Mon mari a quitté le domicile conjugale brutalement il y a quelques mois et depuis peu il ne met plus sa part sur le compte commun qui sert à payer notre loyer et nos charges il n'a pas non plus régler la moitié de la taxe... Consulter la réponse de Maître peyron |
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Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat |
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Ma future ex épouse a posé une requête en divorce , on a eu l'onc il y a un an et depuis on attend qu elle lance l instance de divorce l occasion de découvrir la motivation de divorce,, toujours rien. on vit séparés depuis... Consulter la réponse de Maître ROY |
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Comment éviter de payer la prestation compensatoire je vous signale que je suis je suis en séparation des biens et j'ai la garde de mes enfants je suis le père et la mère voudrais demander une prestation compensatoire de plus à la porté... |
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Séparation et dettes Posée par novembre, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par novembre - 6876 vues Mon mari et moi sommes séparés depuis plus d'un an. je n'ai pas encore fait de démarche auprès d'un avocat. aujourd'hui il me dit que sa situation financière est catastrophique et j'ai peur que ses... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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