Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Renseignements étant locataire Posée par Amandine39, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1623 vues Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de... |
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Frais de notaire Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Myriam - 3029 vues J'ai acheté un bien immobilier il y a 3 ans en indivision avec mon conjoint. j'avais alors assuré les frais de notaire à ma charge. j'en ai les factures du notaire et mes relevés bancaires. cette démarche avait été... |
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Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos... |
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Enregistreur audio ? Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2192 vues Puis je enregistrer de mon domicile les bruits d'impact,ou toutes autre bruits sonores gênants de mon voisin avec cet appareil zoom h1n et de les utiliser comme élément de preuve ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Refus de bornage Posée par Drouot35, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drouot35 - 20966 vues Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les... |
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Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisi huissier Posée par Didi8, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1754 vues Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant. elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. cette état des leiux mantione un appartement en bon état. pas de remise en état ou autre.. la... |
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Notre syndic foncia nous fait revoter gros travaux, travaux barrière électrique pratiquement terminés et le ravalement ite a commencé dans notre résidence, assemblée générale extraordinaire, car une personne a fait annulé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner... |
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Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais savoir si une buanderie non chauffée est considéré comme pièce habitable ? car en faite le bailleur à enlever une partie du salon, une mezzanine qui réduit la surface du bail. dans le bail les mettre carré... |
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Promesse de vente Posée par ISIS, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI - 5365 vues Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Saisie salaire Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1737 vues Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparation en union libre Posée par Anonyme62, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme62 - 1984 vues Je me sépare de ma conjointe, nous sommes propriétaires tous les deux de notre maison. ma conjointe à décidé de quitter la maison, je souhaite en faire de même, cependant en attendant, elle ne souhaite plus payer les charges... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma soeur et moi nous avons en commun un appartement f3 venant de nos parents. ma soeur et moi cet appartement est notre domicile. ma soeur a un compagnon depuis quelques mois, elle vit entre notre appartement f3 et... |
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Construction non conforme Posée par CLARA, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2067 vues J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît... |
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Que puis je faire pour contester une décision de droit de premption sur un terrain que je devais acheter la semaine prochaine ? merci... |
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Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer... |
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Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marianne55 - 1051 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... |
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Attestation acoustique vefa Posée par Julien, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 666 vues Nous avons réceptionné un appartement acheté en vefa en juillet 2024, depuis nous avons eu avec plusieurs voisins. est-ce que le promoteur a l'obligation de nous fournir l'attestation acoustique? car pour l'instant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis... |
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