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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Honoraires agence immobilière

Posée par Marouane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2768 vues

La loi alur qui encadre les honoraires d’agence immobilière prévoit un tarif de 12€/m2. Étant donné que la visite du logement n’a pas été effectué par l’agence. je ne trouve pas de détails sur la tarification de la visite pour…

Enquête surloyer hlm et concubinage

Posée par J92-12, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 1812 vues

Je dois répondre à l’enquête de surloyer 2025 (basée sur l’avis d’imposition des revenus de 2023) avant le 20 octobre. je suis en concubinage avec mon ami depuis début 2023 et j’aimerai savoir si je dois le déclarer pour…

Résolu

Vente sans certificat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1697 vues

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete…

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L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.

Posée par Ced14600, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eduardo de Almeida Costa 9061 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début…

Résolu

Mon ex risque de ne plus payer le crédit

Posée par Maman en détresse, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3174 vues

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la…

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Servitude de passage en voiture

Posée par Lisaloly, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2193 vues

Suite à la vente de la maison de mon voisin est il possible de faire valoir un droit de passage ou une servitude 40 ans après sachant que le voisin emprunte la route sur mon terrain…

Résolu

Location de vacances

Posée par heind, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2040 vues

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que…

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Requalification bail meublé en bail vide

Posée par Herminien, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Herminien 2144 vues

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon…

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Offre d'achat maison

Posée par Jefferson, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 7018 vues

Nous venons de faire une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur. toutefois une première offre avait déjà ère transmise par un acheteur à un prix inférieur au notre sans qu'aucun compromis de vente ne…

Résolu

Transfert de bail: refus du bailleur de mettre en état un appartement insalubre

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3269 vues

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les…

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Vente immobilière - coacheteur absent physiquement

Posée par BR, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karl 2263 vues

Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien mais ma femme est à l'étranger après de ses parents âgés. existe t il une solution pour vendre notre bien tout en lui permettant de rester à l'étranger...signatures…

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Bail

Posée par carine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2565 vues

Nous sommes en location depuis 2015 et je viens de voire que mon bail et parapher et non signe est ce grave…

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Résolu

Comment prouver la connaissance du vendeur, lors d'un achat dans l'état

Posée par Roukx, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1831 vues

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité…

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Dpe

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2491 vues

Mon bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer que j'ai refusé pour cause de dpe expiré. 2 mois après, il a fait faire un nouveau dpe. mais il me reclame le montant de la hausse du loyer au moment de la 1ere demande et…

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Situation incompréhensible

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3038 vues

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi…

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Audience sans répondre au conclusions avocate adverse

Posée par Cecile, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile 3570 vues

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à…

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Vmc réinstallée sur circuit éclairage

Posée par Rogot, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1428 vues

Mes parents ont acheté une maison datant de 1976 le mois dernier. nous avons fait appel à un électricien pour rénover beaucoup de choses dans la maison qui ne sont pas aux normes (mais mentionnés dans le diagnostic technique). en…

Résolu

Indemnités pour retard vente immobilière

Posée par Dune34, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2976 vues

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds…

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Impayés d'un locataire dont je suis l'employeur

Posée par Hsamson, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hsamson 5898 vues

Je loue un appartement meublé à la nourrice de mes enfants depuis le mois de février. elle ne paye plus les loyers depuis le mois de mai. je continue à lui verser 1250 euros par mois pour son salaire mensuel de nourrice. puis-je…

Résolu

Procuration pour vente

Posée par tiphaine, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1297 vues

Je cherche à savoir si dans une vente avec deux vendeurs, le notaire a obligation de mettre comme premier mandataire désigné un des vendeurs dans la procuration de l'autre vendeur mandant. j'ai vu dans le cadre d'une…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Vente de terrain

Posée par dom, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dom 2138 vues

Le notaire peut il annulé une vente quand tout le dossier est prêt .le rendez vous fixé pour la signature est validé. mais le jour des signatures le notaire nous refuse d effectuer la vente .sous prétexte que…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Non respect des conditions d'utilisation d'un passage en indivision.

Posée par Ipéca, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6163 vues

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande d'argent de la part d'un syndic sans justificatif

Posée par Jotaro, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3994 vues

Je voudrai savoir si je peux déposé pleinte pour tentative d'escroquerie ? voici ma problématique, mon syndic me demande une somme d'argent via mon appel de fond pour des travaux effectués sur une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Usufruit /nu-propriété

Posée par pourkoipa, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître GATELLIER 2478 vues

Maître, je suis nu-propriétaire le propriétaire ne peut plus louer. l'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et autres vu que…

Résolu

Ag copropriété : vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zébulon 3672 vues

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Résiliation de bail commercial amiable

Posée par Corinne, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4851 vues

Ou puis je trouver un document de résiliation de bail commercial à l amiable et en dehors de ce document dois je prévoir autre chose le jour où ma locataire signe cette résiliation de bail qu elle souhaite car elle ne peut plus…

Logement insalubre

Posée par gsa80, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 6650 vues

Nous sommes locataire d'une maison d'un particulier, la semaine dernière en voulant détapisser une chambre l'escabeau est passé a travers le plancher qui doit on contacter pour faire constater les dégâts et le…

Locataire en détresse

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6849 vues

Je voulais savoir si le propriétaire peut m'imposer de tailler mon arbre, je ne suis pas équipé et j'ai lu qu'un arrêté de la cc incombait cette charge au propriétaire. de plus, j'ai acheté un portail à mes…

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