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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de passage

Posée par droit, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3551 vues

Su mon bien il existe un passage sans droit légal quelle est la perte du bien de ce fait…

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Vente terrain en algerie

Posée par pap, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pap 7165 vues

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr…

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Problème assemblée générale syndic

Posée par Marine21110, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine21110 2530 vues

Je viens vers vous car j'ai acheté un appartement en mai 2022 (ancien logement social). les appartements sont en vente petit à petit avec encore des locataires à cet heure. des propositions pour vente leurs ont été faite il ya…

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Indivision

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1705 vues

Je me permets de vous envoyer ce mail,peut on sortir d'un indivision . suite a mon divorce.nous avons mis la maison en indivision,pour 5 ans . sauf que financièrement je ne peut plus payer mon loyer appartement ainsi que le…

Résolu

Coordonnées de mon futur appartement

Posée par Ryo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2922 vues

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?…

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Récupérer acompte versé à une entreprise

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3771 vues

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris…

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Obligation gérant sci concernant bilan comptable

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 2354 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? À quelle moment?…

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Indemnité de jouissance

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2480 vues

Je met mon bailleur en justice en fin de mois...je me représente seule en demandant des préjudices de jouissance aux maximum 5000 euros. est-il possible d'obtenir plus que cette somme... aillant subis beaucoup de problème…

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Hébergement gratuit ?

Posée par Martin27, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2719 vues

Nous sommes hébergés gratuitement par un parent proche. nous payons les charges (directement à la personne qui nous héberge). nous prenons en charge les travaux tels que remplacement cumulus, équipements maison ... nous faisons des…

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Droit de passage

Posée par gtienou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3707 vues

Mon voisin(a) et moi (b) sommes des fonds servants, d'une parcelle sur laquelle il y a un droit de passage datant de 1956 pour "transporter le foin et le fumier". ce passage de 1956 qui était mitoyen n'est plus emprunté…

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Vente maison résidence principale

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par nallie 3657 vues

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?…

Augmentation du prix d’une maison en construction

Posée par L.Timon, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2970 vues

Nous avons été contacter par le constructeur de notre futur maison, pour signer un avenant où était stipulé l’augmentation du prix de base de la maison, par rapport à l’augmentation de l’indice bt01, on…

Pré état datés

Posée par Carlita, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil91220 7254 vues

Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent…

Offre d’achat

Posée par Sassou, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2335 vues

Nous devions moi et mon mari signée un compromis de vente demain sauf qu’en dés acheteuse ne veut plus vendre une offre d’achat a été acceptée ils sont passé par l’intermédiaire d’une agence quel recours avons nous ? j’ai demander à…

Résolu

Saisie du premier président de la cour d'appel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3822 vues

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la…

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Résolu

Problème de place de parking

Posée par jean, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudo 3194 vues

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf…

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Frais de huissier loyer impayé

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 3040 vues

J’ai réglé la totalité de ma dettes dès loyer impayé alors qu’on a juste qu’au mois d’octobre vu que la procédure est déjà lancé pour les frais de huissier, j’ai quel délai, est-ce que je peux les payer aussi en plusieurs fois…

Voter des résolutions en ag avec des dates rétroactives ?

Posée par Paris17, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3971 vues

Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. nous…

Vente immobiliere

Posée par Abeille, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1841 vues

On me propose d acquérir un appartement non soumis au statut de copropriété ,qu 'est ce que cela signifie ? merci pour votre retour cordialement…

Résolu

Caution solidaire sur un bail

Posée par cdumonde, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cdumonde 6419 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Un huissier à t il le droit. de venir et entrer

Posée par jf, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3084 vues

J'ai reçu un courrier en ar d un huissier pour faire un état des lieux. dela maison que je loue. tous mes loyers sont a jours. ...c est mon bailleur social qui la missionner ont ils le droit. d agir de la sorte ??? doit je le…

Résolu

Rôle tutrice ds vente bien indivis majeure usufruitière

Posée par Maryvo50, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1241 vues

Une tutrice peut elle ne pas valider première offre au prix demandé d'un acquéreur recourant à un prêt ( maison indivise entre 2 nus propriétaires et une usufruitière sous tutelle )? peut elle vendre ce même bien à un autre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Hébergement à titre gratuit

Posée par Christisse, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2161 vues

Ma mère est atteinte de la maladie d' alzheimer reconnu ,elle est en ehpad et la maison qu.elle occupait m'appartient en nu propriété, elle a l'usufruit. puis- je l'habiter personnellement ou mon fils en…

Résolu

Action en justice contre un personnel du syndic

Posée par DIDIER, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8062 vues

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la…

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la réponse de wolfram
Résolu

Renouvellement du demande de délai au juge de l exécution l

Posée par aba1, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aba1 7645 vues

Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige vente appartement chaudière défaillante

Posée par Nrbt, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5837 vues

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Surenchere vente par adjudication

Posée par JeanJ, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3035 vues

Je souhaite porter une surenchere sur un bien immobilier qui a vue un jugement d'adjudication. il faut donc surencherir de 10% minimum de la dernière enchere par un chèque de banque au nom du batonnier. et, faire signifier la…

Résolu

Principe de pré-occupation/droit d'antériorité

Posée par NoisyNeighbours, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4725 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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