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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus

Posée par chridem, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chridem 3430 vues

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Construction salle polyvalente

Posée par Nissa06sg, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la…

Consulter Maître MICHEL
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Résolu

Régulation des charges du gaz 2023

Posée par PS2, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1393 vues

Nous venons de recevoir une régularisation des charges sur ma consommation de gaz sur l'année 2023 de plus de 700€ ont ils le droit de demander cette régularisation aujourd'hui ne devaient ils pas faire cette démarche…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Hébergement gratuit : quid des charges ?

Posée par Vmagie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vmagie 2641 vues

J'héberge un ami en difficulté à titre gratuit, je suis propriétaire, et nous sommes tous deux d'accord pour qu'il participe aux charges (edf, eau, fai) des services dont il bénéficie aussi. 1- lors de l'établissement du contrat…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Charges anterieures de copropriété.

Posée par Ashaar, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ashaar 2712 vues

En mars 2024 j'ai acquis un appartement. le syndic me réclame la régularisation des charges 2022. l'ag 2023 relative à l'approbation des comptes 2022 est datée du 26 septembre 2023 (date à laquelle je n'étais…

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Résolu

Contestation d’une résolution votée à 100% pour en ag

Posée par Yvonne, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3606 vues

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Locataire explusé, mandataire ne donne pas notice d'information gli

Posée par Julngu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1727 vues

Je loue un appartement en gestion locative avec gli. en octobre, mon locataire s'est fait expluser. il avait 2 mois pour recuperer ses affaires. chose qu'il n'a pas faite. aujourdhui je me retrouve avec un…

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Résolu

Taxe d'habitation et taxe foncière maison secondaire

Posée par lilou, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilou 4202 vues

Nous venons d'acheter une maison (secondaire pour le moment) se trouvant sur un terrain d'environ 1200m2 avec une dépendance (une grange). ma question est la suivante : quelles sont les surfaces, pièces et annexes…

Consulter Maître SOUM
la réponse de Maître SOUM

Dol ou vice cache

Posée par maison, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bébé 6362 vues

Merci de vos reponses j ai acheter une maison je constate que les volets roulants fonctionne mal et un tombe et un a des malfacons constater par un profesionnel . la porte d entree et la serrure defectueuse l eau de la douche ne s…

Mon voisin me coupe le courant !

Posée par PatriceFB, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 5542 vues

Mes voisins (un jeune couple) qui habitent en dessous de moi me coupent le courant plusieurs fois par jour (c’est une maison partagée et mon compteur linky se trouve au rez-de-chaussée juste à coté d’eux). ils font ça pour se «…

Résolu

Servitudes non déclarées dans l'acte de vente

Posée par Tutu, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tutu 2767 vues

L'acte de vente n'indique pas la présence de servitudes enterrées (tuyaux). aucun paragraphe n'y fait référence. dans les annexes, un plan de récolement les indique avec tous les autres réseaux. juridiquement…

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Résolu

Responsabilité syndic défaut d'information acquéreur ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 2519 vues

Cher.e(s) maître(s), sauriez vous svp m'indiquer dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité d'un syndic (bénévole) dans la non transmission d'informations importantes voire essentielles concernant un…

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Résolu

Faux bail, sous-compteur sauvage, revente illégale d'électricité et menaces d'ex

Posée par Carlagta5, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Carlagta5 722 vues

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un…

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Résolu

Vente batiment professionnel

Posée par JM, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3238 vues

Comment faire pour vendre un bâtiment dans lequel il y a un locataire qui a acheté le fonds de commerce ? merci de votre réponse…

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la réponse de Maître BENHAGOUGA

Procedure loyers impayés avec protection juridique caisse d'epargne

Posée par René, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2868 vues

Le juge des référés s est déclaré incompetent sur mon litige envers une société locataire de 2 appartements et a arrêté de payer lorsque j ai fait arrêter la location illegale airbnb. nouvelle procédure à recommencer! acceptez vous…

Sci dissolution 'à juste et motif' et procédure

Posée par Martial, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martial 2416 vues

Je suis associé dans un sci qui a connu 3 administrateurs judiciaires en vingt ans. un immeuble dont la valeur a été divisé par deux entre 2006 et 2023.d'aucuns voudraient vendre d'autres, non, mais du fait de…

Résolu

Nouveau accord suite a une ancienne résolution dans une sci.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2200 vues

Maître (s), j'ai reçu (comme je pense l'ensemble des 3 autres associés) une demande d'accord ou pas d'accord sur une résolution votée en a.g.o datant courant mai 2022, par lr-a.r de ces jours derniers…

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Travaux

Posée par SOSO, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1659 vues

Un logement m'a été attribué avec de l'usure, plafond en crépis complètement abimé par l'usure + infiltration reste à la charge du nouveau locataire ou du bailleur social svp merci…

Résolu

Hypothèque

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 3100 vues

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Volonte de mise a la rue d'une résidente par une association

Posée par ibiza, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ibiza 4172 vues

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j'ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l'association m'a adressé une lettre de fin de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Arrêté de péril imminent du aux travaux de mon voisins

Posée par Théo, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2946 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble comportant 5 appartements, suite à l'affaitement du plancher de mon appartement, un arrêté de péril ordinaire et imminents à était prononcé par le maire. une expertise à était mandaté…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Preuves d'occupation d'un logement pour l'héritier d'un locataire décédé

Posée par Moubamel, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moubamel 833 vues

Quelles sont les preuves valables que doit fournir l'héritier d'un locataire décédé pour prouver qu'il occupe le logement loué depuis au moins un an ? et de ce fait pouvoir bénéficier du transfert du bail . est ce…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Problème avec une conciergerie et booking

Posée par Caillot, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caillot 1879 vues

J'ai un logement en location courte durée dont j'avais confié la gestion à une conciergerie. la conciergerie ne nous avait pas fait signé de contrat nous expliquant qu'un contrat oral permettait à chacun d'y…

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Changement de logement

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cest bon 8722 vues

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour…

Consulter Maître cizeron
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Délai préavis

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3097 vues

Alors voilà mon propriétaire m'avais donné son accord pour un préavis de deux mois pour sortir au début du mois d'avril cependant aujourd'hui il revient sur sa décision et repousse le préavis a trois mois c'est…

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la réponse de Maître V. de Chastellier

Préavis

Posée par crazyjenny, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3987 vues

Je suis mère seule avec un bébé je ne travail pas et je vis chez un particulier je dois faire mon préavis pour aller en hlm combien j'ai de mois de préavis ? est ce que c'est négociable ? si oui pourrais avoir les texte…

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Portail commun à deux propriétés

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7333 vues

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. chaque battant se trouve sur une propriété. comment faire réaliser des travaux sur ce portail?…

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la réponse de Gutierrez
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Loyer impayés

Posée par Georgia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Georgia 6516 vues

Ma tante propriétaire attend des loyers impayés elle a combien de temps pour attaquer les locataires car je sais quil y a un temps pour que les locataires ne soient plus inquiété cordialement…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN
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