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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement part de la maison

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3070 vues

Je suis dépacsée de mon conjoint depuis le 23 mai. je veux rester dans la maison, le notaire va estimer la maison. je vais lui devoir entre 50 et 60 mille € je pense mais je voudrais lui rembourser en échéancier devant notaire, je…

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Résolu

Chambre de bureau accessibilité

Posée par Renne888, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1961 vues

On vit en colocation (2 personnes) dans un appartement composé de 3 chambres et un salon. l'une des chambres est petite (presque 5 mètres) et est faite normalement pour être une chambre de bureau. À l'époque elle était…

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Résolu

Prix du congé pour vente au locataire vs prix acquéreur fai

Posée par Lohize, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lohize 2230 vues

J' ai fait une offre au prix pour une maison à 139 fai qui a été acceptée. un problème emerge avant le compromis le congé pour vente en 2025 proposait aux locataires le bien a 140 sans agence manifestement. si je refais une…

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Vente de maison suite à 1 séparation

Posée par VIVIE, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VIVIE 1521 vues

Je suis séparée depuis 3 ans. notre maison est en vente depuis août 2024.j'ai eu une proposition mais mon ex compagne refuse cette proposition. je pense que je n'aurai pas mieux dans les mois à venir. mon ex compagne…

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Report d'échéance unilatéral - est-ce légal ?

Posée par zion72, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 7431 vues

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je…

Mon ex n’a pas pris ses meubles vente maison

Posée par Lalife, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liffy 2486 vues

La maison familiale est vendu et nous devons la rendre vide sous une dizaine de jours. mon ex compagnon qui a été contraint de quitter le domicile sous décision de justice a récupérer quelques effets à lui et à laisser des meubles…

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Justification de travaux d'aménagement réalisé soi même.

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Powel 8247 vues

J'ai réalisé des travaux d'amenagement tout seul. j'ai seulement les factures des matériaux de construction lors d'une expertise , on me demande de justifié mes travaux pour me faire indemnisé. est ce que des…

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la réponse de KERMEUR

Probleme alimentation de l'eau

Posée par denis, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2479 vues

Nous avons acheter une maison avec un puit de forage mais il mentionnait nulle part sur l' acte de vente . nous ne savions pas que cela etait notre seule moyen d' avoir de l'eau aujourd' hui le puit de forage ne…

Résolu

Dpe

Posée par GIGI27, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ASTER Diagnostics Immobiliers 4081 vues

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui…

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la réponse de Maitre valerie cotto

Fondation contre mur pignon

Posée par steeve, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 3191 vues

Mon voisin a coulé ses fondation de sa futur maison contre mon mur pignon, il n'a mis aucune séparation entre les deux. le béton coulé est donc fixé a mon mur, a t'il le droit sans mon accord? de plus , son mur est…

Résolu

Sci rachat parts ex conjoint

Posée par DOCLA, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3363 vues

Le 22 octobre 2020 j'ai déjà fait appel à vos bons conseils sur le même sujet sous le pseudo docla il s'agissait d'une acquisition de résidence principale par sci car nous étions pacses mon ex…

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la réponse de Utilisateur #1004455
Résolu

Procédure commandement de payer

Posée par Town, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2535 vues

Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social), que j'occupais en concubinage et que j'ai quitté le 16/12/2022 avec courrier recommandé et ar. monsieur est resté…

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la réponse de BELIGHA
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Litige propriétaire pour panne ascenseur depuis le 25 décembre dernier

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1462 vues

Je vais résumer la situation notre ascenseur est indisponible depuis le 25 décembre dernier motif pièce de moteur à changer ceci a un impact lourd sur notre vie quotidienne car je vis avec une personne non voyante avec tumeur au…

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Revente de bien tva 5,5

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2841 vues

J'ai acheté un appartement avec mon amie et je souhaite revendre, la tva et a5,5 comment faire??…

Résolu

Travaux et expulsion

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matthman 3211 vues

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour des travaux mal faits entre autre elle m'avait donné congé entre-temps. elle a répondu en demandant mon expulsion. a la fin du procès mon avocat me demande de signer une convention…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Charges de copropriétés

Posée par alanrabe, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2928 vues

Dans le cadre d un achat d'un appartement en vefa ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021 les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. des travaux sont en cours. lors de la 1 ere ag, alors…

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Résolu

Credit immobilier apres liquidation judiciaire

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2721 vues

J ai fait une liquidation judiciaire en 2012 , j etais en ei , ma maison a été vendu au enchères. la liquidation est clôturé . j ai une société de recouvrement qui me contact pour recouvrir le reste dû du crédit immobilier. cela…

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Indivision

Posée par Maude, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maude 5435 vues

Je suis en indivision avec mon oncle célibataire sans héritier de 83 ans. il occupe 2 biens de notre patrimoine. je souhaite récupérer l'un des 2 pour y vivre avec mon fils de 2 ans (maman isolée). je suis prête à le laisser…

Saisie immobilière

Posée par dom14, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3743 vues

J'ai eu quelques soucis financiers. mes échéances de maison ne passer plus a ma banque. j ai téléphoner au service crédit afin de remettre mes échéances en place. il se trouve qu'il me dise qu'il est trop tard ma…

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Problème avec locataire

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7509 vues

J'ai de gros soucis avec mon locataire... j'ai acheté aux enchères un bien immobilier saisi et déjà loué. j'ai appris après l'achat que le locataire est le fils de l'ancien propriétaire. je passerais les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Commision pour vente d'un logement

Posée par Priscilla, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Priscilla 3172 vues

J'avais min en vente d'un appartement. en effet, j'avais fait une annonce moi-même sur le bon coin, le prix est 140000€. donc je laisse 5000€ de marge à discuter. quand les agences me contactaient pour les mandats…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Logement déclarer indigne

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi 2860 vues

L'immeuble ou j habite a était racheter depuis plus 1ans ,le nouveau propriétaire, ne fair rien mon logement à était déclaré indigne .a ma sortie avec qui dois-je faire mon état des lieux .dois-je le repeindre ? merci par…

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Vice caché

Posée par Knj974, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Knj974 5782 vues

J'ai acheté un appartement en janvier 2018, et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour ma chaudière qui faisait du bruit. il a constaté que les raccordements d'eau de la chaudière aux radiateurs avaient été monté à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Récupération d'un bien loué avant fin du bail

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric 1361 vues

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d’une maison avec dépendance louée

Posée par Hildred, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hildred 1876 vues

Nous souhaitons vendre notre maison qui comprend sur son terrain une dépendance que nous louons actuellement en meublé (jusqu’en février). est ce que la locataire a un droit sur la vente et notamment peut elle exiger d’acheter la…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux en attente, que faire?

Posée par Halo17, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Halo17 1837 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété dans laquelle doivent être réalisés des travaux importants au sein du logement de mon voisin ainsi que du mien. les travaux ont mis plus de 3 ans a être voté... je mettais cela sur le…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Hebergé gratuitement,puis-je 'inviter' ma belle mere a résider dans ce logement?

Posée par maya33, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya33 5299 vues

Une personne hébergée gratuitement dans un logement avec femme et enfants,(résidence secondaire familiale) peut elle y inviter sa belle-mere ? dans notre cas la belle mere s'incruste et je crains qu'elle n'y soit…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Resiliation ccmi, je ne souhaite plus acheter le terrain

Posée par fyroff, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2594 vues

J’ai signé un seing privé pour l’achat d’un terrain libre de constructeur en septembre 2021 j’ai signé un contrat ccmi en decembre 2021 un ccmi j’ai signé un compromis pour l’achat d’un terrain en avril 2022 les travaux liés au…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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