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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop payé pour ravalement-délai de remboursement aux copros

Posée par MiliaD, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rlehhani 5452 vues

Nous sommes une copropriétés de 36 appartements;en 2017 le syndic a fait un appel de fond pour un ravalement avec un devis de 200,000€, cet argent a été payé en une fois. nous sommes arrivé a la fin des travaux fin 2018 et nous…

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Congé du bailleur pour une reprise et date d’état des lieux

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacqueline 3411 vues

Je sollicite votre aide car le 20 février dernier j’ai reçu le congé de mon bailleur en ar pour comme motif une reprise de l’appartement pour sa fille qui va effectuer un stage en septembre. mon bail normalement prend fin le 21…

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Comment obliger le notaire a communiquer une piece ?

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître GATELLIER 1284 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis…

Résolu

Propriétaire et pauvre - arrête de péril - travaux trop chers

Posée par Frida, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frida 4030 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis après mon divorce. quelques mois après, la mairie enquête sur l’immeuble et déclare qu’il est en péril imminent. le monsieur qui m’a vendu le bien était…

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Résolu

Non restitution du dépot de garantie

Posée par Chloe Paris, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4156 vues

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des…

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Litige de voisinage

Posée par thierry, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1264 vues

Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de déposer notre surplus de terre sur son terrain. nous ne savions pas que ce voisin n'était que le locataire et aujourd'hui la…

Erreur sur quittance de loyer, propriétaire réclame une somme

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3307 vues

Mon ancien propriétaire me réclame la somme de 20 euros tous les mois pendant la période de location de son appartement, à savoir 3 ans. il estime que je n'ai jamais payé la bonne somme, or, sur les quittances, le total à…

Expulsion suite au paiement en avance des loyers

Posée par Seb78, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Del 10733 vues

Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois…

Résolu

Droit ou pas de changer les serrures

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yrisae5 3313 vues

Notre bail est fini depuis le 31 mai. nous venons de payer le mois entier de juin d’indemnités d’occupation. en même temps nous avons demandé à decaler l’état des lieux au 1er juillet puisque le 30 était le dimanche qui devait se…

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Résolu

Séquestre

Posée par B@nanou9002?, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 694 vues

Je viens de vendre ma maison et l'argent qui doit me revenir est gelé car mon ex-conjoint n'est pas d'accord sur la répartition. il veut que je lui rembourse la moitié des taxes foncières qu'il a payé seul ou…

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Résolu

Promoteur malhonnête - covid-19

Posée par Vefa201, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azerty2a20 3998 vues

Je poste ce message ici car je ne sais plus quoi faire. je suis à bout de force et moralement abbatu par la situation désagréable que je vis avec le promoteur à qui j'ai acheté un bien en vefa. j'ai signé courant 2019 un…

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Stratégie à adopter pour nouvel achat rp dans contexte ptz et anru

Posée par alexis, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alexis 1784 vues

Je me pose des questions sur la stratégie à adopter pour mon prochain achat immobilier étant donné son contexte. pour ma rp actuelle, j'ai bénéficié d'un ptz et de la tva réduite (statut anru, 5.5% au lieu de 20%). avec…

Résolu

Thermostat obligatoire

Posée par Réna lo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2153 vues

Ai-je le droit de contacter directement mon locataire pour qu'il mette des thermostats (décret 2023-444) ? l'agence qui gère le bien me demande 129 euros pour le faire. a.c…

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Résiliation mandat courtier

Posée par jeandu57, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Courtier pas pigeon 9672 vues

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre…

Division d’une parcelle

Posée par Toy, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3904 vues

Mon voisin avait il le droit de diviser une parcelle sur laquelle nous avons un droit de passage et dont nous ne sommes au courant que depuis qu’il ai une dépose de permis de construire…

Résolu

Troubles du voisinage entreprise

Posée par Jusdefruits, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mapuce 2923 vues

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients…

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Résolu

Bail commercial caduque urgent

Posée par Blackeny, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2690 vues

Nous avons ouvert une sarl il y a quelques mois le bail commercial est en fait un simple contrat de location "locaux vides à usage d'habitation" le propriétaire à rajouté à la main "ou commerce" nous avons…

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Sinistre feu par personne malveillante

Posée par momo, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3175 vues

Ce matin, le feu à pris à un abri de jardin et à occasionné des dégâts au niveau volets, troyennes et clôture du voisin. mon fils propriétaire habitant chez moi sa mère étant en grande dépression et étant suivi par un psychiatre…

Syndic

Posée par Fox, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2489 vues

J'ai demandé à mon syndic de venir vérifier l'humidité dans les murs car il ya de l'humidité sur les murs et cela joue sur l'intégrité de l'immeuble . je n'ai aucune réponse ou alors il me dise…

Résolu

Honoraires agence immobilière

Posée par Marouane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marouane 2324 vues

J’ai signé un contrat de bail et les honoraires demandés par l’agence immobilière de 12€/m2 comprennent la rédaction du bail, le dossier locataire et la visite du logement. cependant la visite n’a pas été réalisé par l’agence…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Logement indécent et procédure

Posée par Jeihla poice, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jeihla poice 866 vues

Mon logement est indécent (démarches en cours ) et m'a créé de gros soucis de santé. il y avait déjà des désordres a mon arrivée. mon bailleur a refusé de constater les problèmes et donc de les résoudre. je dois régulièrement…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Travaux du syndic dans parties privatives

Posée par Lisa13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2395 vues

Propriétaire de mon appartement, j'ai subi un dégât des eaux de la colonne d'évacuation des eaux usées des wc (trou et fuite). j'ai contacté le syndic. le plombier a dit qu'il fallait changer ce morceau de…

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Remise en place de bornes à la demande du futur acquéreur/agent immobilier

Posée par RiqzaK, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RiqzaK 2870 vues

Je me permets de vous demander votre aide sur un sujet assez particulier où après recherches je ne trouve pas/peu de réponse. un terrain a été divisé en 2 terrains constructibles (terrain 1 et terrain 2), un pv de bornage a été…

Résolu

Aide pour louer si je suis propriétaire

Posée par Enla, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2807 vues

Je suis actuellement propriétaire (crédit en cours) d'un studio, celui ci n'a ni la place et n'est pas en état d'accueillir mes 2 enfants. je recherche donc un logement en location, mais je vis uniquement des…

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Harcèlement voisin

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 3710 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me…

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Tva 5.5/ptz : déménagement pro à l'étranger

Posée par Abolio, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana974 4488 vues

J'ai acquis un logement en vefa en région parisienne avec une tva à 5,5% et un ptz. la signature a été faite en 2016, le ptz a été versé en totalité en 07/2017, et le logement livré en 11/2018. j'ai une opportunité…

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Obligation de réparation du locataire

Posée par Montbartier, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4394 vues

Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il était fixé ) suite d'aprés eux à une tempête. est ce à eux ou…

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