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Refus de vente d'un bien immobilier par la commune Posée par Pseudo-01, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2023 vues Je souhaite aider des personnes vendant un complexe hôtelier soumis à des droits d'agrandissement mais dont l'acheteur a pour projet de le reconstruire intégralement. seulement, leur équipe d'avocats se démènent pour... Consulter la réponse de Maître COTTO

Impossibilité de remettre une assignation et une signification de jugement jex Posée par Iguane, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 733 vues Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Non conformités portail immeuble Posée par CP, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 3132 vues J'occupe un appartement acheté en vefa livré en décembre 2021. comme il se situe juste au dessus de l'entrée de l'immeuble il est particulièrement exposé au bruit des claquements répétitifs du portail et des autres... Compléter

Vente maison Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3417 vues Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai... Consulter la réponse de Maître COTTO

Décisions prises en a.g. Posée par RAOUL, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2684 vues Le montant des travaux votés en a.g. a été dépassé de 20 ù sans modifications des prestations puis je refuser de payer ce dépassement ? merci... Consulter la réponse de Maître COTTO

Sonnette appât deterioree Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sissi - 2582 vues Le bouton de ma sonnette d appartement est situé dans les parties communes (hall d entrée)une personne a appuyé trop fort dessus entraînant la détérioration de la sonnette située elle dans l appartement a qui revient le paiement de... Compléter

Saisine du jex Posée par Endormi, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Endormi - 1020 vues Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Paiement des charges dans une copropriété avec 3 bâtiments Posée par MAX, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1304 vues Notre copropriété parisienne comporte 3 bâtiments: a, b, c. l'entrée côté rue est l'entrée commune et se fait par le bâtiment a que les habitants des bâtiments b et c doivent obligatoirement traverser . les boîtes aux... Participer

Depot carpa Posée par belbel, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belbel - 5278 vues J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j... Consulter la réponse de Maître POISSONNIER

Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian - 2778 vues Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci... Consulter la réponse de Maître COTTO

Gestion locative sans carte professionnelle Posée par Immobilier, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2673 vues Je suis ouvrier d'entretien polyvalent dans un immeuble .je m'occupe de l'entretien et des réparations mais mon employeur me demande de faire de la gestion locative alors que je n'ai pas de... Compléter

Suite a signature d'un compromis de vente Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2859 vues Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des... Consulter la réponse de BELIGHA

Limite de propriété Posée par PB, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2921 vues Mon voisin a construit un mur de clôture en deça de sa limite ( 5cm), a qui appartient cette bande de 5cm tout au long du mur ? ma limite de propriété va t'elle jusqu'au mur ?... Participer

Vice caché Posée par virginie2309, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par virginie2309 - 1923 vues J' ai vendu mon appartement (date de signature le 14/10/2020). quelques jours après cette vente, les acquéreurs ont constaté une fuite, légère dans une chambre. je n'étais pas du tout au courant de cette fuite. il s'... Participer

Delai prescription dette locative Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 2158 vues Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Dénonciation de bail par le bailleur Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valerie - 4742 vues Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Avancement des travaux Posée par SofiaaFAD, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2248 vues Depuis 2022, je suis engagé dans la construction de ma maison, mais des retards sont survenus. j'ai demandé par plusieurs lettres recommandées et mises en demeure le paiement des indemnités de retard dans un délai de 8 jours... Consulter la réponse de Maître COTTO

Etat des lieux de sortie et logement indécent. Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara - 4283 vues Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que... Consulter la réponse de BELIGHA

Charges copropriétés et taxe ordure ménagères Posée par Rachel, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rachel - 9288 vues J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour... Consulter la réponse de Maître GARCIA

Loyers impayÉs Posée par Phs75004, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 1099 vues Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le... Compléter

Indemnité d'occupation Posée par Lizzie9, il y a 11 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lizzie9 - 1517 vues Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation. nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. depuis... Consulter la réponse de Maître GONZALEZ

Vente avec tuteur Posée par AURORE 59, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AURORE 59 - 7436 vues Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et... Consulter la réponse de Maître Leuliet

Bien immobilier et séparation Posée par Peg, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître GATELLIER - 1524 vues Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de... Compléter

Caution solidaire Posée par Didou, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4806 vues J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un... Compléter

Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition Posée par gcomgg, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3209 vues Nous avons signé notre acte de vente pour une maison il y a 15 jours. les visites faites précédemment pour l'achat ont donc eu majoritairement lieu en période estivale (temps sec) ou tout du moins sans aucune pluie... Participer

Demande interets Posée par marie010, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1025 vues La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours aucuns... Consulter la réponse de BELIGHA

Loyer impayé 2 Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2787 vues Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?... Consulter la réponse de Maître BERGER

Immobilier et pacs Posée par KITTY, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KITTY - 964 vues Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime de l'indivision. mon conjoint achète seul, la semaine prochaine, des terrains agricoles avec un hangar et un atelier, qui appartiennent a ses grands parents. j'ai... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Séparation et bien immobilier Posée par Charlotte75, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlotte75 - 4515 vues Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

La maison de mes parents pourrait m’appartenir ? Posée par Fleur, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2146 vues Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est... Compléter

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