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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Locataire qui part du jour au lendemain

Posée par glougou, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par glougou 3147 vues

Je suis propriétaire d'un appartement loué à une personne depuis un an. cette personne vient de nous annoncer par sms qu'elle avait quitté l'appartement et qu'elle avait vidé les lieux. sur le contrat, il était…

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Vote clause de priorité

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3278 vues

En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les…

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Quelle étape suite mise en demeure restitution caution

Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6272 vues

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous…

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Séparation

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 793 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons il souhaite garder la maison et je ne mis oppose pas mais qu'elles démarches je dois effectuer car monsieur préfère roucouler avec sa nouvelle copine! nous sommes propriétaire à 50/50 et…

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Changement de destination du bail en cours location nue > meublé

Posée par Jonathan53, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonathan53 2906 vues

Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les différentes formalités. nous avons souhaité louer rapidement et…

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Servitude cable téléphonique aérien

Posée par Mnemos, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mnemos 7097 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les…

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Vente judiciaire

Posée par laetiewan, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laetiewan 4029 vues

Mon appartement a été vendu par le huissier le 24 septembre je dois laisser la cuisine mais est ce que j'ai le droit de la remplacer tant que elle n'est pas encore a l'aquereur vu que l'on attend envore le…

Préavis loyer hlm

Posée par Titine, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2905 vues

J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés…

Résolu

Accord signé mais l'acquéreur ne respect pas les accords

Posée par Collas, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2698 vues

J'ai un soucis avec l'acquéreur d'un terrain pour la construction qui ce trouve après mon logement, en 2018 nous avions signé un avenant pour permettre la construction ou nous avons mis des…

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Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )

Posée par Elsine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elsine 4858 vues

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous…

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Remboursement du pret immobilier

Posée par David3553, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David3553 3106 vues

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions…

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Recours modification plan vefa aprés signature notariale

Posée par Mariesophie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariesophie 6939 vues

J'ai signé chez le notaire au mois de décembre 2017, l'achat d'un appartement 3 pièces sur st ouen. le 26/02/2018, la bnp immobilier m'appelle pour m'informer que les fenêtres arrières ( salle de bain et…

Quel recours après un jugement

Posée par adamnoe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8882 vues

Je viens de recevoir par huissier une signification de jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort qui indique je doit régler une somme à ma banque à cause d'impayés de prêt immobilier quelles solutions ait je?…

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Répartition sur les charges parking au sous-sol disposant de 3 locaux à vélos

Posée par Titouan13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5337 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble qui bénéficie d'un local deux-roues motorisées et de deux locaux pour vélos et voitures d'enfant au sous-sol. dans les charges parkings sont inclus les frais de réparations du…

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Signature acte de vente demande de séquestre

Posée par Stephb, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephb 1582 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. l'acheteuse a demandé un bail d'occupation précaire pour occuper la maison 4 jours avant la signature du compromis. elle a visité la maison 3 fois…

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Locataire en fin de bail

Posée par paulo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DA COSTA GOMES 2347 vues

J'ai un locataire indélicat suite a certain problèmes m'a envoyé une lettre recommandé de résiliation de bail avec un delai d'un mois en règle tres bien me doit 3000 euros de dettes c'est…

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Marre de ce café !

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUZOL 2623 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café. le locataire de ce café est décédé et le copropriétaire des murs ne sait pas s'il continuera à le louer en tant que café ou s'il le transformera en bureaux…

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Quitter le logement

Posée par Coralie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 1653 vues

J'ai donner un préavis de 1 mois car je suis au rsa . j'ai pris l'essentiel mais je ne peux pas vider l'appartement j'y ai laisser toute mes affaires car l'appartement est insalubre il y a des cafards…

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Expulsion abusive

Posée par Zota, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4211 vues

En 2019 j’ai eter expulser de mon logement par mon locataire parce que j’avais des impayés je précise que je luis ait tout rembourser dette de 3000 euros plus 1500 euros d’intérêt qui d après lui il aurait eu et il m’a quand même…

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Vente amiable

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1990 vues

Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?…

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Refonte totale des statuts sci

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 3797 vues

Je suis gérant d'une sci, avec mes 2 sœurs, créée en 1994 par mon père. cette sci possède un terrain avec une construction débutée, mais jamais terminée. À l'époque, nous étions tous les 3 étudiants, et c'est notre…

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Dommage sur existant

Posée par Edmond, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edmond 2743 vues

Dans le cadre de travaux, l'entreprise me demande de payer le solde (5k€) alors qu'il y a des réserves (3% du montant initial), des lignes non réalisées (1% environ) et surtout 7k€ de devis de cette entreprise envoyé à…

Consulter Maître COTTO
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Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm

Posée par alouette38, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alouette38 9134 vues

En location : nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une sci). 6 mois après, une société hlm nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018. récemment, elle nous a envoyé un nouveau…

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Problème avec le service de copropriété de mon immeuble

Posée par Pseudonyme., il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudonyme. 2047 vues

J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la…

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Honoraires complémentaires

Posée par Tom, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 850 vues

J'ai un dossier de copropriété actuellement en procédure. j'ai une convention d'honoraires avec mon avocat qui comprend 20h de forfait + une clause de majoration si dépassement de 40% du temps de traitement (avec…

Immobilier

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 5899 vues

Mon épous ne souhaite pas me suivre dans le second appartement il n a pas les moyen honoré les loyers ou il se trouve trop faible s ressouces et de de se fait e cherche a retournér cher sa soeurqui a tout puis je mettre ses meuble…

Résolu

Paiement soulte

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2523 vues

Le notaire est venu estimer la maison, j attends estimation semaine prochaine. maison payée depuis 2021. si je paie une partie de la soulte à mon mari, puis-je payer le reste en échéancier chez le notaire sans passer par un prêt…

Consulter Maître YAZDI
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Dette de loyer

Posée par Amandine6187, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amandine9361 2635 vues

J’ai quitté un appartement en janvier 2019 avec une dette de loyer suite à un litige de charge , et d échéance ( ils ne déduisaient pas l’apl qu’il percevait ) quand j’ai quitté le logement j’ai écris un mail leurs disant que je me…

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Syndic soit payé en priorité automatiquement

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 1975 vues

Nous envisageons une résolution en ag "agir en justice envers une sci". si nous gagnons le procès. est-il possible de faire quelques chose afin que le syndic soit payé en priorité automatiquement si la sci vendent ses appartements…

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