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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect des décisions prises en ag

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angel 4148 vues

Nous avons pris lors de l’ag de notre copropriété à paris dans le cadre de travaux ds la cour de conserver 2 arbres existant qui étaient proposés à l’abattage ( sans aucune raison technique) par le projet de l’architecte. le…

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Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite

Posée par JulienR, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lvtion 3564 vues

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du…

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Conciliation avant procédure

Posée par Tristan, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2353 vues

Merci d avance pour les réponses ou solutions que vous voudrez bien me donner. nous sommes en guerre avec notre voisin depuis 4 ans et demi pour de multiples sujets, mais également pour une caméra braquée chez moi. nous allons…

Résolu

Travaux de plomberie : refus du syndic des travaux (passage en apparent)

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tania 2862 vues

Une fuite d'eau a lieu dans mon logement, impactant le voisin du dessous. mon assurance a mandaté un plombier pour réaliser les travaux. celui-ci nous informe que la seule solution est de faire passer les tuyaux en apparent…

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Recours - droit -

Posée par Ninalouloute, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninalouloute 1855 vues

Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit…

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Mise en concurence d'un syndic.

Posée par gomez, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1977 vues

Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces…

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Le huissier pas de nouvelles

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2805 vues

Je comprends pas nous demandons à notre avocat le nom du huissier qui suit notre affaire. elle ne le donne pas, pourtant nous avons gagné le procès , je comprends pas pourquoi. suite à des loyers impayés et scoit encore…

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Servitude de passage : refus de laisser accéder en voiture

Posée par GB, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GB 3536 vues

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le…

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Charges locatives en monopropriété

Posée par lam, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lam 5162 vues

Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les charges locatives ? au prorata de la surface ? j ai lu que ce type de…

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Travaux de réparation non réalisés en vertu d'un contrat multiservices

Posée par ophelia, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1341 vues

Je suis locataire au sein d'un logement hlm et je paye des charges au titre d'un contrat multiservices notamment. j'ai pris attache avec la société cocontractante du contrat multiservices pour la réalisation de…

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Suppression au rez-de-chaussée de deux cloisons considérés comme non porteuses

Posée par NOVA, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par NOVA 1243 vues

Sans préalablement aucune étude d'un bureau d'étude structure, sans autorisation en ag, sans assurance dommages ouvrage, deux cloisons soi-disant non porteuses, comportant toutes les deux un encadrement de porte en acier…

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Versement des apl du mois d'août pour la période de juillet

Posée par Mehmma62, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mehmma62 2249 vues

J’aurais besoin d'un avis concernant une situation avec une ancienne locataire. ma locataire avait un loyer de 400 € + 15 € de charges, soit 415 € par mois. elle a quitté le logement le 1er août 2026. concernant les apl, je…

Locataire date de préavis de départ pour vente non respecté

Posée par Mdb, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julie P 2768 vues

Nous sommes retraités de plus de 65 ans avec des ressources à peine au dessus du plafond de ressources. le 07 février 2023 , notre propriétaire actuel nous a fait remettre par huissier un préavis de départ pour vente qui prendra…

Résolu

Terres sur mur privatif remise en état

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elise 3709 vues

’ notre voisin a ses terres en appui sur notre mur privatif . ce mur nécessite coté voisin des travaux de remise en état. ce mur ayant pour fonction la retenue de ses terres, doit il participer à ces travaux notamment pour la remise…

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Décès de mon compagnon puis-je rester dans sa maison?

Posée par Sabined, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sabined 10307 vues

Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si…

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Cafards dans l'immeuble

Posée par ARMAND7, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nuage 3293 vues

Habitant un logement hlm à nantes en loire atlantique j'ai avertis que celui ci était infecté de cafards les hlm ne font rien que puis je faire?…

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Vente immobilière et clause spécifique en cas de décès du vendeur

Posée par Orlane, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3155 vues

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je…

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Malgré l'interdiction mon propriétaire me loue un logement avec de l'amiante ?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rosa 3957 vues

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas…

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Article 700 soustrait d' une dette

Posée par louiza, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza 1096 vues

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier…

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Droit de propriété

Posée par Ommi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 962 vues

J’ai acquis un bien il y a 15 ans . le bien mitoyen a été vendu à la même période puis a été revendu il y a 6ans. lors de cette dernière vente, le notaire a noté une incohérence entre les plans de copropriété et l’état des biens…

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Pbs locataire

Posée par Nuage, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nuage 2744 vues

J'ai déjà fait tous les procédures sans effets, quel recour puis je faire sachant que le preneur fait des conflits avec les autres locataires…

Consulter Maître COTTO
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Liquidation judiciaire

Posée par Lilypop, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilypop 2282 vues

Notre maison est en cours de construction, lundi matin par téléphone le maître d'œuvre nous apprend que la société va être en liquidation judiciaire, donc arrêt du chantier, à ce jour plus aucune nouvelle, personne ne répond à…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Article 373.2.9.1

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 2807 vues

Est-il possible de faire modifier un jugement 8 ans après avec jouissance gratuite pour demander une indemnité d’occupation ? en effet, le jugement est erroné depuis le départ (2015) puisque normalement la jouissance va à celui qui…

Consulter Maître DAHAN
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Régularisation travaux anciens faits par propriétaires précédents

Posée par MerciDeVotreAide, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MerciDeVotreAide 4325 vues

J’ai actuellement besoin d’aide pour savoir comment faire pour la régularisation de travaux réalisés par propriétaires précédents (aménagement de combles avec création salle d’eau, escalier) n’ayant pas déclaré les travaux ni…

Consulter Maître COTTO
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Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2188 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quittance de loyer

Posée par azerty, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2409 vues

Je suis locataire depuis 1 an et je n'ai jamais reçu mes quittances de loyer. je viens de les demander à mon propriétaire et il m'a transmis une seule quittance de loyer ou il est inscrit tous les mois ou j'ai payé…

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Servitude de passage abusive

Posée par Agnès Fenestraz, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Agnès Fenestraz 6674 vues

Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre…

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Logements sociaux me réclamant des loyers impayés

Posée par Mira, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2395 vues

Je viens de recevoir, le 5 juillet 2022, le courrier d'un huissier me réclamant des loyers impayés pour un logement social que j'ai quitté au 1er avril 2019. cela fait donc plus de 3 ans. n'y a t'il pas un délai…

Dispositif anru. revente du bien après décès.

Posée par Daisy, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1311 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison en vefa le 27 octobre 2017 et avons bénéficié du dispositif anru. mon mari est décédé le 23 mai 2020 et j'ai décidé, aujourd'hui soit 4 ans après le décès de mon mari,, de vendre ma maison…

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