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Pénalités suite à non aboutissement d'une vente de terrain
Posée par Batbe, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TOMASI-SERRE - 2291 vues

Voilà pratiquement 2 ans que nous avons signé un compromis de vente d'un terrain avec un promoteur. un 1er report a été demandé, car cet entrepreneur a pris du retard dans ses démarches, nous avons accepté de reporter. un 2nd...

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Charges injustifiées
Posée par Stefsamy, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stefsamy - 1998 vues

Plusieurs problème avec le gestionnaire de notre bien: nous avons reçu un rappel de charges de 2017 et 2018 fin 2019, avec un gros changement dans le fonctionnement de la résidence, faisant passer nos charges de 50€ à 120€ (+ 1800€...

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Câble téléphonique : servitude continue ou discontinue ?
Posée par Mnemos, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mnemos - 2370 vues

Mon câble téléphonique traverse la propriété de ma voisine (en aérien). ma voisine a porté plainte pour que je le fasse enlever. dans l’assignation que j’ai reçue, son avocate précise que ce câble n’est pas une servitude continue...

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Maître BELIGHA
 
Rachat maison après divorce
Posée par Audreydes, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TEISSEDRE - 3267 vues

Mon mari souhaite divorcer et racheter la maison. hors j'ai autant les moyens que lui de la racheter. peut il me forcer à lui vendre à lui ? si je ne veux pas la racheter, puis-je demander à ce quelle soit vendue à...

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Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée
Posée par Heyheymymy, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Heyheymymy - 577 vues

Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de...

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Maître BELIGHA
 
Un usufruit peut-il vendre son usufruit
Posée par GB, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB - 2410 vues

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Est-ce que je risque une expulsion suite à mise en demeure par mon agence immo ?
Posée par ecsoubrane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ecsoubrane - 3091 vues

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...

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Maître Balme
 
Qui doit réparer ou entretenir le solin entre voisins
Posée par Pascale P., il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3160 vues

Ma maison a été construite vers 1920. la maison mitoyenne de mon voisin / plus haute / à été construite après, vers 1940/1950.le solin qui part de mon toit vers le mur du voisin (plus haut) est fissuré sur tout le long et doit être...

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Maître BELIGHA
 
Ag approbation des comptes se faire accompagner d’un expert-comptable
Posée par Oce, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1466 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale à l’ir nous sommes en litige. je n’ai pas accès aux comptes bancaires. l’ag pour approbation des comptes a lieu le 6 novembre 2024. je viens de...

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Maître COTTO
 
Résiliation d'un mandat de vente
Posée par Anne-Marie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anne-Marie - 6386 vues

Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais encore dans le délai d'irrévocabilité du mandat simple, puis-je résilier le dit mandat en évoquant le souhait de ne plus vendre, sachant que je remettrai...

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Maître ATTALI
 
En conflit avec mon bailleur social
Posée par corinne, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par corinne - 8434 vues

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la...

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VIEUILLE
 
Question par rapport à mes calculs des charges locatives
Posée par Balla, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Balla - 3434 vues

J'ai été locataire de mars 2013 à fin mai 2015, durant cette période mon agence immobilière ne m'a jamais renvoyer mes rappelles de charge, alors qu'il me semblait obligatoire tous les ans. est ce que juridiquement...

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Dégradation de mon toit.
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1459 vues

L'entreprise de travaux à côté de chez moi, c'est permis de me couper toute la descente de mon toit , car cela les gêner pour la construction de la maison. hors ils se sont engagés à refaire une isolation et reposé les...

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Reception des travaux ou pas ?
Posée par Or13, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Or13 - 6125 vues

J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de...

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Déplacement de la servitude
Posée par zoé, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 618 vues

Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas...

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Maître PETSOKO
 
Refus tribunal
Posée par Didi49, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 358 vues

Suite à mes explications précédentes,le tribunal civile a refusé de me communiquer le nom du bâtonnier qui semble être différent de celui du tribunal judiciaire. j'ai expliqué que mon avocat ne m'avait transmis ses...

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Maître BELIGHA
 
Climatisation installée sans vote à l'ag
Posée par Cecile Jadiz, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cecile Jadiz - 2179 vues

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag...

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Maître COTTO
 
Caméra braquée chez nous
Posée par Claire68, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah - 1502 vues

Depuis 6 mois un sombre crétin de voisin a installé une caméra braquée chez nous.il refuse de l'enlever pour me xire comment je peux l'envoyer en justice merci. claire...

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L agence refuse de me vendre le bien car je suis passer par un courtier
Posée par nicknick, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par nicknick - 599 vues

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...

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Maître Assesso
 
Les travaux d'embellissement doivent il être payer?
Posée par Eve, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1887 vues

Mon ex et moi avons mis un terme à notre relation il y a 6 mois. après des mois d'attente, nous venons d'apprendre qu'il ne peut pas reprendre la maison mais moi oui. il accepte de me la céder à condition de faire...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vice caché chaudière
Posée par Nancy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nancy - 4297 vues

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était...

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Maître COTTO
 
L etat des lieux est il obligatoire
Posée par MONACO, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MONACO - 5766 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce...

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KERMEUR
 
Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrine 16 - 1693 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Le constructeur peut il refuser de batir la maison si je ne signe pas ?
Posée par pote, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2400 vues

...

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Maître COTTO
 
Droits et recours, pour un locataire considéré sans titre... ni droit
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 590 vues

Veuillez m’excuser pour la longueur du texte. j’aimerais être conseillé au sujet de la pertinence de déposer une plainte ou une main courante, voire d’engager des frais pour faire intervenir un huissier. voici ma situation : je...

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Maître BELIGHA
 
Indemnités pour travaux dans maison
Posée par Lisou72, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lisou72 - 383 vues

Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de pacs a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. il a financé personnellement ces travaux et veut...

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Maître PETSOKO
 
Urgent /congé pour vendre fin du bail en 2031 !
Posée par CLX, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 365 vues

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration fiscale des revenus provenant de la location d'un appartement airbnb
Posée par francisco, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francisco - 2689 vues

Je souhaite connaitre quelle est pour nous la meilleure option fiscale pour déclarer les revenus issus de la location sur des plateformes de location style " airbnb " nous sommes retraités : le revenu global brut annuel de notre...

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Caution que refuse de restituer l'agence immobiliere
Posée par Réunion, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA - 2683 vues

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond...

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Maître TANGALAKIS
 
Locataire
Posée par Dolphins03, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Konaté - 2316 vues

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le...

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Maître Diaby
 
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