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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande interets

Posée par marie010, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1071 vues

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours aucuns…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer impayé 2

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2810 vues

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?…

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Immobilier et pacs

Posée par KITTY, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par KITTY 1050 vues

Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime de l'indivision. mon conjoint achète seul, la semaine prochaine, des terrains agricoles avec un hangar et un atelier, qui appartiennent a ses grands parents. j'ai…

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Séparation et bien immobilier

Posée par Charlotte75, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlotte75 4581 vues

Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un…

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la réponse de Maître DREYFUSS

La maison de mes parents pourrait m’appartenir ?

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2387 vues

Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est…

Hébergement à titre gratuit dans le cadre d'un rachat d héritage

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KAYEMBE 2593 vues

Ma mere vit à titre gratuit depuis des années dans un des appartements appartenant à mes grands parents. suit à l héritage, c est ma tante qui hérite du logement où vit ma maman. ma mere, elle a hérité d un autre appartement non…

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Vente d'un logement acheté en tva réduite en 2010

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3460 vues

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Frais engendré par un retard de livraison

Posée par Ccyl, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ccyl 3064 vues

Avec mon mari, nous avons acheté un appartement en vefa pour en faire notre résidence principale. la livraison était prévue au 31/03/2020 au plus tard. en février, un retard d'un trimestre nous a été communiqué ramener la livraison…

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Prise en charge de travaux

Posée par boubou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boubou 13893 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?…

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la réponse de Gutierrez
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Plus value immobilière

Posée par Charles, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charles 1377 vues

Je vais vendre dans les prochaines semaines un corps de ferme avec 09 logements ( 05 en locations et 04 occupés par mes soins en résidence principale). ma question est la suivante, est ce que je serais bien exonéré de la plus value…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Location vacances

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1100 vues

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ…

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la réponse de BELIGHA
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Crédit vendeur

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1693 vues

Dans ce post https://www.alexia.fr/questions/510963/credit-vendeur.htm,nous avions demandé s'il était legal de faire deux actes distincts pour acquérir un bien par le biais d'un crédit vendeur (financement mixte) . vous…

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la réponse de BELIGHA
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Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2043 vues

Donc l avis de recouvrement du 22 août 2021 qui a pas donné suite la prescription reprend de 3 ans si il y aurai reconnaissance de dette de la part de mon ancienne avocate mentionnant l évocation de la vetuste ils aurait pas…

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Vice caché ?

Posée par xxxx, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par xxxx 1987 vues

J'ai signé un compromis pour la vente de mon studio. il a été fermé quelques mois sans aération et l'agent immobilier vient de me dire qu'il y a des remontées capillaires et que du salpêtre est apparu. ce studio est…

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Ouverture par un copropriétaire de la porte d'entrée de l'immeuble

Posée par Janko le Niçois, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janko le Niçois 3189 vues

Pouvez vous m'indiquer si un propriétaire à le droit de bloquer en ouverture la porte d'entrée de l'immeuble ( jour et nuit ) pour évacuer des odeurs de cigarettes qui résident dans le hall d'entrée et qui lui…

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la réponse de coproleclos

Droit de passage à pieds

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarah 4087 vues

Mes voisins ont un droit de passage à pieds dans notre propriété, la leur étant enclavée et à 15 m de la route. ils ont ouvert un passage pour passer en voiture sans notre consentement. nous leurs refusons le droit de passage en voiture…

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Agence fermées pour réceptionner lettre de résiliation

Posée par Virginiem, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Virginiem 3435 vues

Je suis locataire et mon agence est fermée pendant le confinement. j'ai informée ma conseillère de mon souhait de résilier mon bail par email en lui joignant une lettre officielle. elle m'a indiqué qu'il me fallait…

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Probleme avec mon proprietaire suite au loyer

Posée par caro, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro 3349 vues

Voila je vous explique mon fils a payer son loyer plein au mois de février alors que le propriétaire a percu l'apl donc je lui et dit quil me doit l'apl verse vue que mon loyer a etait payer integrale il me repond…

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Erreur bail habitation / tromperie sur le bien

Posée par MICKYWAY, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MICKYWAY 2488 vues

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Quels sont mes droits pour sortir d'une sci

Posée par Godelaine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Godelaine 3959 vues

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts…

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Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises

Posée par elko14, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elko14 7918 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Suite à un bornage mon terrain acquis il y a 33 ans est amputé.

Posée par JCTCHESS, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JCTCHESS 2857 vues

Je viens de faire réaliser un bornage pour définir la limite exacte d'un parcelle. je n'ai pour l'instant rien signé. le plan accompagnant le pv de bornage indique un dimension inférieure de l'un des côtés par…

Consulter Maître COTTO
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Nuisance olfactive

Posée par power, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3487 vues

J'ai acheté depuis mai un t2 dans une copropriété et j'ai des soucis avec mon voisin du dessous, j'ai des nuisances olfactives, odeur de nourriture, de cannabis, odeur nauséabond qui émane de son…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Vice caché suite à achat immobilier

Posée par Sam B, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6346 vues

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché. en effet, le ddt qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique)…

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la réponse de Maitre cotto
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Le propriétaire n'a pas été chercher la lettre recommandée de préavis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nuage 7372 vues

Je souhaite quitter mon logement studio meublé avec 1mois de préavis, j'ai envoyé ma lettre à la propriétaire afin de l'informer de mon depard d'en 1mois. recommandé avec accusé réception, je n'ai toujours pas…

Consulter Maître KAYEMBE
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Durée de préavis

Posée par Mina, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nolwenn 3969 vues

Je suis étudiante en dernière année de master, pour mes études je vais devoir déménager pour aller faire une thèse à 5h de route de mon logement actuel, je sais que le préavis est de 3 mois normalement, mais comme je dois…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2058 vues

Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois…

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la réponse de BELIGHA

Conteneurs poubelles

Posée par Didier354, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3348 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété et souhaiterais faire acheter des conteneurs supplémentaires de ce type https://prozon.com/668-conteneur-poubelle pour ma copro car ceux que nous avons actuellement sont trop peu nombreux…

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Poursuites locataire expulsé pour logement saccagé

Posée par landagama, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par landagama 4182 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. j'ai pu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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