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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai vente immobilière

Posée par eric, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3108 vues

Merci de me dire si il est possible de avoir une avance sur la vente immobilière lors de la signature chez le notaire…

Résolu

Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi

Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc 8501 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une…

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Separation vente de maison

Posée par Jérémy, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1777 vues

Séparés depuis 7ans la vente maison n'est toujours pas faite (la maison est vide d'habitation) depuis le début je me positonne en acquéreur vu que mon ex a quitté la région. cette dernière retarde la vente, j'ai fait…

Résolu

Renovation maison par ex compagnon

Posée par Pomme, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pomme 917 vues

J'ai acheté une maison et mon compagnon devait procéder à la rénovation. il a détruit une partie pour refaire tout en neuf. mais il reste toute une partie en pierre ou il a commencé à rénover mais il n'a jamais terminé…

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Résolu

Mon ex-concubine me réclame l'indivision 25 ans après

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carole 3041 vues

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que…

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Abri de jardin

Posée par patrick92, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patrick92 2811 vues

Mon voisin a l'attention de mettre un abri de jardin tout le long de mon jardin devant ma maison sur le coté droit j'ai vu que normalement il peut se mettre à 3 m ou carement au niveau de la cloture séparant nos 2…

Résolu

Réparation fuite velux inefficace

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucien04 3069 vues

En tant que syndic bénévole et suite à la fuite d'un velux j'ai fait appel à un couvreur "velux installateur conseil expert " (c'est ce qui est marqué sur sa facture).la réparation a été effectuée le 3 mai et le cout…

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Rachat de soulte

Posée par oliver, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par oliver 2684 vues

Mon fils se sépare de son amie avec qui il était pacsé( annulation du pacs en cours). il souhaite racheter la soulte et peut financièrement. seulement son ex compagne fait trainer les choses et ne lui donne pas de réponse quant à…

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Résolu

Vente maison habitation + terres agricoles

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2614 vues

Je suis pluriactive, je suis comptable et je suis cotisante solidaire sur 8hect. je cultive du maïs. suite au décès de mon père (je vivais avec) je souhaiterais mettre en vente ma maison d'habitation et 6 hectares de terre…

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Résolu

Congé locataire protégé

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 1977 vues

Je dois justifier de mes faibles ressources à mob proprio. je bénéficie de l'aspa est-ce que l'avis d'impôt suffit ? car il y apparaît un montant de 3174 € comme revenus. et un revenu fiscal de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Menace de dépôt de plainte par mes voisins

Posée par inea, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2765 vues

Locataire depuis trois semaines dans une maison mitoyenne, j'ai déjà eu par deux fois des plaintes de mes voisins. ils me reproche d'avoir "parlé" dehors à des heures qu'ils considèrent comme non adaptées. si, la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamoune 4703 vues

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
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Achat communautaire d'un chemin privé

Posée par Papillon, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je…

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la réponse de Maître BOURGOIN

Je souhaite m'ajouter sur le bail de mon conjoint

Posée par alaing, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alaing 5098 vues

Madame, monsieur, , je souhaite m'ajouter sur le bail de mon conjoint qui à déjà payé les honoraires de 335€ en s'installent, pour m'ajouter dessus on me demande la même somme... est ce correcte? merci de…

Résolu

Abus honoraires agent immobilier

Posée par Aurelie13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurelie13 2471 vues

L’année dernière, nous avons sollicité un agent du réseau lmd immobilier pour établir un avis de valeur immobilière ainsi qu’un avis de valeur locative sur une maison détenue en indivision, en vue d’un rachat de parts. l’agent…

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Mise en location vefa tva réduite

Posée par AntoineA, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3782 vues

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il…

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Résolu

Logement pour pmr

Posée par TEXNASH, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 928 vues

Je suis pmr, âgée de 79 ans et je viens d'emménager dans un logement social neuf (esh).0ma douche fait 70x70 et je dois y mettre un siège donc beaucoup trop petite et je ne peux pas prendre de douche, en plus la porte gêne…

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Résolu

Compromis de vente signé et sur les 5 vendeurs 1 ne veut pas signer l acte

Posée par Marlène, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marlène 6805 vues

S il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? merci merci de…

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Résolu

Etat des lieux

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bb 2364 vues

Suite q mon entrée dans l appartement depuis un an les joints et bacs de la salle de bain sont encres mauvais etat et je suis à la limite de cause un dégât des eaux et l agence refuse de les refaire…

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Vendre en indivision et pret relais nouvel achat

Posée par alinedem, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2609 vues

Mon conjoint et moi (sommes pacsés) souhaitons acheter une nouvelle maison, nous sommes proprietaire actuellement d'un bien pas encore vendu. on va donc avoir recours a un pret relais pour l'acquisition du nouveau bien…

Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial

Posée par destock, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par destock 3381 vues

Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs. or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de…

Résolu

Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par evedup 6710 vues

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Permis de construire en litige

Posée par Aura, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1872 vues

Le permis de construire pour une vefa est en cours de jugé par la justice (obtenu puis en litige), cependant le promoteur ne m'informe pas & me vend un logement, est-ce illicite ?…

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la réponse de BELIGHA
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Plus value immobilière.

Posée par gomez, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1338 vues

Notre notaire vient de nous informer que la vente de la maison de notre mère aujourd'hui en ehpad depuis fin janvier 2023 ( soit plus de 2 ans) sera soumise à plus value. nous ne comprenons pas. papa est décédé en août 2013 et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Help vente par mandataire judiciaire

Posée par madlilou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par madlilou 2948 vues

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais…

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Renouvellement bail professionnel tertiaire

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4082 vues

Je souhaiterais savoir de combien de temps je dispose pour faire établir le renouvellement d'un bail professionnel tertiaire de 6 ans avec hausse de loyer et paiement rétroactif de cette augmentation de loyer ? merci de vos…

Agence ne réponds pas mail

Posée par Bea, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2350 vues

Nous venons d hériter mon frère et moi d un bien en location dans une agence mon père est décédé depuis 3 mois maintenant et je n arrive pas a obtenir de nouveau bail ainsi que le paiement du loyer comment faire comprendre a l…

Retard de livraison véfa

Posée par mat, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2340 vues

Nous avons signé un contrat de réservation pour un bien immobilier en véfa en juin 2018. il est stipulé sur ce contrat que le bien soit livré au plus tard le 30/05/2019. nous avons eu la chance de bénéficier d'un ptz…

Résolu

Vendre une maison sans l'accord d'une personne

Posée par Rach, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rach 8623 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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