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Vice caché et défaut des éléments obligatoires de mon bail meublé
Posée par dilekenno, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2128 vues

J'ai signé un bail meublé en décembre 2020, et pendant la visite d'état des lieux 1/un dégât des eaux sur un mur qui ne m'avait pas été signalé par l'agence a été constaté et consigné dans le rapport. au pied du...

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Maître COTTO
 
Usufruit successif
Posée par capucine, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2968 vues

Mon mari a reçu en donation partage une maison meublée. ses parents en avaient l'usufruit jusqu'à leur décès. mon mari est décédé avant ses parents et par acte notarié m'avait laissé un usufruit sur cette maison, la...

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Location saisonnier / colocation bien acheter en vefa avec tva rÉduite
Posée par Soso93380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2926 vues

Je me permets de vous contacter concernant un bien que j'ai acquis en vefa l'année dernière, bénéficiant d'une tva réduite. 1. j'aimerais clarifier ma situation concernant la tva si je décide de mettre ce bien...

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Maître BELIGHA
 
Cheminée d'immeuble en copro
Posée par Fallout, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fallout - 2931 vues

Je possède un appartement dans un immeuble de 5 logements. dans l'un de ces logements situé au 2 eme étage, un conduit de cheminée menace de s'effondrer (pas de sinistres pouvant causer cela). ce conduit de cheminée part...

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Maître BELIGHA
 
Immobilier
Posée par Mike, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3686 vues

Cela fait 3 fois que vous me dites que vous allez m’appeler. toujours aucun appel...

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Retouches de peinture blanche sur tous les murs
Posée par maxpfi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1734 vues

Nous avons fait aujourd'hui l'état des lieux de sortie de notre logement. l'appartement est géré par une agence. dans une de nos chambres, les murs sont blancs et lisses, il y avait des traces noires, j'ai donc...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire avec ptz
Posée par Dorra20092000*, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2481 vues

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

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Maître COTTO
 
Retard signature défintive acheteur
Posée par fbw, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2558 vues

Et merci d'avance pour vos réponses, nous ( un ami vivant à l'étranger hors ue et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci. nous avons effectué cet achat en...

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Refus de paiement de ses commissions après départ dans une autre agence
Posée par Franck92410, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2420 vues

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

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Maître BELIGHA
 
Achat d'une partie d'indivision
Posée par carole, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par carole - 315 vues

L'ex épouse de mon ami détient la moitié d'une maison. elle ne veut pas racheter sa part et souhaite la lui vendre. je me suis portée acquéreur de la moitié de sa part dans cette indivision mais le notaire refuse au motif...

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Maître DIARRA
 
Invalidité ou validité d'une clause résolutoire location meublée.
Posée par Justice, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2172 vues

Le 10 juin 2022, la clause résolutoire d'un contrat de location meublée est ainsi rédigée : " À défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et 5 jours...

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Maître BENHAGOUGA
 
Travaux
Posée par véronique, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véronique - 2068 vues

Je suis ennuyée car ma voisine du 6eme juste au -dessus veut faire des travaux de raccordement de ses toilettes vers la descente de l’immeuble. ( elle a des toilettes chimiques) je comprends bien son problème...

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Maître COTTO
 
Hébergement à titre gratuit
Posée par van, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par van - 1878 vues

Dans le logement social, un locataire en titre a-t-il le droit d'héberger gratuitement une personne, mais sans occuper le logement ?...

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Quel type de bail pour la location d'un cabinet paramédical
Posée par Anne-So Kro, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2430 vues

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion d'un logement sans bail, occupé à titre gracieux
Posée par maydaymayday, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Magda Léna - 11605 vues

Il y a deux ans et demi, alors que j'étais en difficulté (séparation avec tout ce que cela comporte comme ennuis), deux amis alors associés m'ont proposé d'occuper à titre gratuit un des logements libre sur un...

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Locataire un changement de propriétaire à eu ieux en tant que locataire le nouv
Posée par Tayale, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tayale - 1885 vues

A eu lieux le paiement du loyer se fait dans une agence immobilière en tant que locataire doit t on signé un nouveaux bail...

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Maître BELIGHA
 
Rénovation d'un balcon dégradé
Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2156 vues

Dans le cadre de la rénovation d'un balcon dégradé à qui appartient le paiement. >1 le nue-propriété >2 l'usufruit votre réponse permettra de clore un litige...

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Maître BELIGHA
 
La locataire de mon appartement me menace de squatter.
Posée par manelh, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1774 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation délicate concernant la location d'un logement appartenant à mes parents, situé à paris dans le 16ème arrondissement. mes parents ont mis...

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Maître BELIGHA
 
Proposition logement loi dalo
Posée par samsam93, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam93 - 16356 vues

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas...

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Aikaterini Tangalakis
 
Mon bailleur s'introduit régulièrement chez moi, sans mon autorisation : que puis-je faire ?
Posée par Zabou57, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zabou57 - 5168 vues

Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon...

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KERMEUR
 
Nous avons froid
Posée par Denise, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1223 vues

Pour la 3 ème x cette hiver nous nous retrouvons sans eaux chaudes ni chauffage ceci est récurant depuis 5 ans nous avons 16 °...

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Article 700 et honoraires avocat
Posée par Esteban, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Esteban - 2206 vues

Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien...

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Maître BELIGHA
 
Servitude
Posée par chl22400, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chl - 6981 vues

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

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Appel jugement loyer impayé
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3766 vues

J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. en cas d appel du locataire la cours...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Départ du président du cs après vente de son appartement
Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1840 vues

Cet ancien président peut-il encore agire après la vente deson appartement...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Chantier bruyant et non respect des horaires
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3410 vues

Il ya un chantier à proximité de chez moi qui est très bruyant,auparavant l'entreprise de ce chantier travailler tous les jours y compris la nuits sans autorisation,après que jai appeler la police et que le mairie les a...

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L'usufruitier peut-il agir seul contre servitude clandestine ?
Posée par Chris, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1740 vues

L'usufruitier (100%) peut agir seul pour aboutir au démantèlement des réseaux clandestins installés par nos voisins sur notre terrain ? je suis un des nus propriétaires ..mais pas assuré. lui oui. doit il choisir ses...

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Maître BELIGHA
 
Nettoyage partie commune jouissance privative
Posée par Moi, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moi - 1688 vues

S dans un immeuble, un couple a accès à un couloir et un escalier dans un immeuble pour accéder à leur appartement. je suis leur voisine et quand je passe devant le couloir, ca sent mauvais, je peux disinguer des cafards morts...

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Maître BELIGHA
 
Locataire partie sans signer etdl
Posée par leclou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leclou - 3789 vues

Le jour du rdv la locataire est partie précipitamment sans signer l'etdl,me laissant les clés et un logement sale et crasseux et aussi une cuve à fuel vide alors qu'elle était pleine à son arrivée. si je fais nettoyer par...

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Obligation de fournir sa facture edf
Posée par Avocats2&, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avocats2& - 2245 vues

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que...

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Maître COTTO
 
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