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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé de bail pour reprise

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lily 2428 vues

L'échéance du bail en cours est le 3 août 2026. un huissier me dit que c'est trop tôt pour délivrer le commandement de congé pour reprise. un autre huissier me dit que c'est tout à fait possible. si je délivré un…

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Résolu

Quels avantages d’une sci ?

Posée par Babou6906, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Babou6906 2633 vues

Je voudrais acheter un appartement avec ma fille pour sa résidence principale mais ma fille devra faire un prêt. son ex compagnon nous propose de former une sci où il mettra la somme manquante quelle est la meilleure solution ?…

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Location et propriétaire en instance de divorce

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou 3456 vues

Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que…

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Loyer

Posée par Onésime, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Onésime 3122 vues

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?…

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Sortir d'une copropriété à plat

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2774 vues

Ma demande porte sur un lotissement de maison individuelles créer en copropriété à plat en 1970 qui est inexistante depuis plusieurs années . peut-on en sortir sans l'accord des autres propriétaires étant donné quelle n'est plus…

Projet d'achat d'un appartement ancien

Posée par Ninouch, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninouch 2162 vues

Voilà, j'ai visité un appart il y a quelques jrs qui me plait bcp car tous mes critères sont rassemblés, suis assez contente et aimerais donc faire une proposition. pour m'aider dans cette décision et tenter une négo…

Résolu

Degats des eaux en vefa

Posée par Nbo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2846 vues

Il y a eu un gros degat des eaux pendant la livraison des appartements dans le cadre d'une vefa. plusieurs desordres ont ete constate par les proprietaires; noirceur du parquet, taux d humidite elevé dans les murs etc le…

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Convocation assemblée générale copropriété

Posée par Metmon, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1285 vues

Je viens de recevoir la convocation à l'ag annuelle. j'avais demandé, par courrier recommandé dans les délais ,que soient mentionnées plusieurs questions - elles ne figurent pas cette convocation comprend 45 points qui…

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Retard livraison vefa défaillance maître d'œuvre

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3005 vues

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce…

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Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 5919 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance…

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Ma propriétaire a t elle le droit de souscrire un abonnement à mon nom chez tota

Posée par Srom, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2188 vues

J'ai été contacté récemment par un huissier suite à des factures impayés total énergie pour un logement dans lequel je ne vivais plus à ce moment. je n'ai jamais souscrit de contrat chez eux, ne connaissant rien à tout ça…

Consulter Maître COTTO
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Examen des demandes principales et subsidiaires par le juge svp ?

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laure 761 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets une question sur le dispositif des conclusions notamment l'articulation entre demandes principales et subsidiaires. imaginons à titre principal : demande 1 demande 2 demande 3 a titre subsidiaire (dans…

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Bailleur veut contrôler consommation électrique de son locataire

Posée par M. Globetrotter, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M. Globetrotter 3129 vues

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Panne vmc locataire en collectif

Posée par vijuris, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vijuris 4936 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une…

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Électricité et gaz location

Posée par Rudy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2020 vues

Le fait d’ avoir souscris et de payer l’électricité et le gaz dans une location dont on n’ est pas locataire ni propriétaire constitue t-il une sous-location ? la location est au nom d’ un membre de ma famille. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ex dans maison achetée en sci

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2466 vues

J'ai acheté avec mon ex il y a 6 ans une maison dans le cadre d'une sci comprenant - mon ex - ses parents - moi - mes parents il y a 3 ans, alors que j'étais hospitalisée, il m'a annoncé qu'il serait…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Gestion locative, intervention sans accord du propriétaire

Posée par Menud, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Menud 1914 vues

Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous…

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Permis de construire

Posée par Eric 13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2026 vues

Quel est le délai maximum qu'a une mairie pour rendre une réponse sur un permis de construire ?…

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la réponse de BELIGHA

Responsabilité de l’entrepreneur

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anna 4748 vues

Est-il possible d’engager la responsabilité contractuelle + la garantie décennale d’un entrepreneur si d’un côté on a un non respect du contrat car il n’a pas levé les réserves et d’un autre côté des dommages sont apparus lié au…

Résolu

Refus paiement couverture impayés syndic

Posée par allo26, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par allo26 3228 vues

Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma…

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la réponse de Balme
Résolu

Litige prestataire de services

Posée par Peter S, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peter S 2088 vues

Pour des locations d'appartements à courte durée, j'ai fait appel aux services d'une femme de ménage travaillant en tant qu'auto-entrepreneuse. nous n'avons pas signé de contrat formel, mais nous avons un…

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la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Assignation arriéré de charge

Posée par hola, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hola 2680 vues

Je suis complètement perdu et désemparé devant la situation et j'ai différents retour. en effet je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayées depuis 2 ans. j'ai reçu ce bien en succession il y a 10…

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Acte de vente et fin de bail

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katia 2499 vues

J'ai reçu un acte de vente de ma propriétaire il y a deux mois m'informant de son souhait de vendre le logement. mon bail se termine le 22 février (date à laquelle il se renouvellerait normalement). Étant en grande…

Résolu

Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par DavidR 794 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Le locataire m'envoie une facture suite à une réparation de chauffe eau

Posée par clemfont, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3205 vues

Mon locataire me signale que le chauffe eau est en panne. il me dit qu'il a pris rendez vous avec un plombier et me demande si je l'autorise à réaliser les travaux. je lui demande de m'envoyer un devis. le locataire…

Consulter Maître COTTO
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Saisis immobilier et contrôle fiscal

Posée par Djeams, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 604 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par…

Résolu

Qui est responsable pour un sinistre collectif ?

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3576 vues

Suite à une panne de la vmc collective des moisissures sont apparut dans tous les logements dont le miens. actuellement avec les réparations de la vmc le moisissures dans mon logement sont assaini, il n'y a de trace de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Pour plus de precision

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par audrey 6147 vues

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a…

Consulter Maître DAHAN
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Garder sa maison malgré epad

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fab 5908 vues

Ma maman est en maison de retraite depuis 20 mois elle veux garder sa maison. fimancierement elle peu le faire elle la depuis plus de 30 ans qu elle sont les conséquences lors de la vente de la maison des taxes suplemenraires sont…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Résolu

Droit de propriètè

Posée par liliou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 7980 vues

Je vis actuellement dans la maison de mes parents. mon defunt pere marié a ma mere, avait obtenu l autorisation de mon defunt grand pere(pere de mon pere) proprietaire du terrain, d y cônstruire cette maison. depuis 20 ans, le…

Consulter Maître cizeron
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