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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de toiture

Posée par Florence, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florence 3151 vues

Nous avons constaté un affaissement d'une partie de notre toiture, suite aux manque de gouttière du voisin.( les deux toits se chevauchent .immeuble situé dans un centre ville ancien) le voisin à fait constater par huissier ce…

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Vente d'appartement dont une partie est en nue-propriété

Posée par Lilou40, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou40 2814 vues

Au décès de mon père en 2001 j'ai hérité des 3/4 de la succession en nue propriété, l'usufruit étant dévolu à sa veuve et le 1/4 restant à sa veuve également, en pleine propriété. j'ai donc au…

Résolu

Achat d un studio a paris en mon nom

Posée par Chcho, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chcho 3135 vues

Je me trouve en algerie et je souhaite acheter un studio en france à mon nom.puis je faire une procuration mon fils a résident en france pour faire le nécessaire c est a dire acheter et le mettre en mon nom . merci…

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Résolu

Encaissement des loyers et quittances : y a t il des délais à respecter ?

Posée par jackarole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackarole 12252 vues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui…

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Résolu

Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 7205 vues

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de…

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Résolu

Problème propreté de l'état des lieux

Posée par CAMILLE, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3254 vues

Je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux. en effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence pichet immobilier et mon logement était très sale. j'ai contesté auprès de…

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Mon ancienne propriétaire veut me voler ma causion

Posée par ouerdia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1027 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un conseil sur ce qui m'arrive. j'ai déménagé y a 3 semaines, mon ancienne propriétaire me demande de payer 250euro de plus pour la consommation d'eau. a l'entrée…

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Résolu

Litige entre anciens et nouveaux propriétaires

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1833 vues

J'ai acheté une maison en avril 2022 avec une cheminée et un poêle à bois étant ,sur les documents fournis lors de la vente, en état de fonctionnement. un ramoneur professionnel a fourni, avant la vente un certificat de…

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Retirer le concubin cotitulaire du bail locatif

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2255 vues

Ma situation: pacsé , 2 enfants et bail locatif en commun. il y a eu condamnation pour violences conjugales par le passé, avec interdiction de se présenter au domicile. pendant ces interdictions, le jaf a été saisi et a acter le…

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Travaux

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2137 vues

Le proprio ne vt pas faire de travaux…

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Mon voisin ne respect pas l'ordre du syndic

Posée par Tk, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2027 vues

Mon voisin a installé sans autorisation un palan électrique (monte-charge) sur le balcon au dessus du mien. il a reçu en date du 24/07/2023, un courrier lui soumettant de démonter ce monte-charge tant que celui-ci n'a pas été…

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Augmentation de loyer

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 2046 vues

Nous sommes locataires depuis février 2020 , le propriétaire n'a jamais augmenté le loyer depuis 2023 , il nous a informé par courrier que dorénavant il nous augmentera le loyer tout les ans même s il ne fait pas de travaux…

Falsification bail

Posée par Utilisateur #717537, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eminsay 7572 vues

Que risque mon propriétaire pour falsification de bail preuve a l'appuie mon exemplaire de bail n'est pas le même que le sien s'ils vous plaît…

Résolu

Violence du proprietaire sur le locataire - visite du logement

Posée par Sophie1978@, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2983 vues

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu…

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Demander le remboursement de la caution et loyer avancé

Posée par yann, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 3350 vues

En mai 2022, à la suite d'un incendie dans mon partement, j'ai quitté mon ancien logement que j'occupais pendant 6 ans. j'ai envoyé une lrar à mon ancien proprétaire pour résilier le bail. or elle ne m'a…

Compromis de vente

Posée par Mimilili, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimilili 2206 vues

Je vends mon bien immobilier en tant que particulier, pour lequel j’ai reçu une offre à laquelle j’ai fait une contre proposition (tout ça par mail). la contre proposition a été accepté par retour de mail, sans signature de…

Résolu

Sci location

Posée par Daniela.aa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2736 vues

J’ai quelques questions concernant une sci 1) est-ce que un associé d’une sci (non familiale) composé de 2 personnes détenant chacun 50% d’un immeuble de 3 appartements à le droit de louer en nom propre un des appartements ? c’est…

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Taux de tva (20% au 5,5%) pour des travaux modificatifs acquéreurs (tma) en psla

Posée par Julien_B25000, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien_B25000 3168 vues

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)…

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Sortie d’une indivision par cession gratuite à un de ses frères et soeurs

Posée par Nathpetite, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathpetite 3631 vues

Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de…

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Offre d'achat au prix, l'agence nous indique qu'il y a une surenchère ?

Posée par Kenio57, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2737 vues

Nous avons visités une maison par l'intermédiaire d'une agence. les personnes ayant visitées avant nous, le jour même, on fait un offre inférieure au prix affichée. ayant eu un coup de coeur, nous avons fait une offre au…

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Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair

Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duc 5003 vues

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE

Ancien logement

Posée par Do., il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 4063 vues

J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée…

Résolu

Demande de droit de suite logement social suite à un décès

Posée par Scyldz, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scyldz 6521 vues

En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Loi pinel - location cave et parking

Posée par Camille P, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille P 3902 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Pré état des lieux

Posée par Severine, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Severine 6842 vues

Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
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Validité promesse d'achat avant mandat exclusif

Posée par jane, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1817 vues

Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans…

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la réponse de BELIGHA
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Vente sans do et sinistre 8 ans après

Posée par Tango, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tango 2416 vues

J’ai construit une maison individuelle en 2013, tout les lots importants ayant été réalisés par des professionnels ayants contracté une garantie décennale . (maçon, étancheur, plombier, électricien …….). j’ai réalisé moi même le placo, la…

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Une locataire aux chiens qui hurlent à mort quotidiennement

Posée par La chance, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La chance 2232 vues

Que encours une locataire qui a des chiens qui hurlent à la mort chaque jour et qui ne fait rien depuis 2ans et demi? aujourd'hui son bail arrive à sa fin et on a pas le droit de lui refuser un renouvellement motif "légitime et…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Chantage agent immobilier

Posée par Nyros, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2008 vues

J'ai un problème avec un mandataire immobilier d'une fameuse filière. en bref j'explique ma situation j'espère que j'aurais une réponse. en avril, j'ai fais appel à un mandataire pour la vente de ma…

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