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Droit de préemption /délai d'application
Posée par Belair92, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1142 vues

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente...

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Maître GATELLIER
 
Bail meublé et désolidarisation du locataire
Posée par Maraki, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3069 vues

Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location...

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Maître COTTO
 
Appel au secours
Posée par Nath, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2514 vues

Ma mère âgée de 80 ans est en indivision avec 5 de ses neveux. mes parents (père décédé) ont acheté le bien en 1989 avec notaire. un de mes cousins ressurgit en présentant un acte de licitation qui date de 89 et qui fait état d une...

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Le terrain n'est pas dans le même état que lors de la visite.
Posée par LAET, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 541 vues

Je fais l'acquisition d'une maison. l'acte de vente doit avoir lieu mardi. les propriétaires actuels ne veulent pas entretenir le terrain (11000m²), il est complètement en friche. lorsque nous avions visité et fait...

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Maître PETSOKO
 
Reprise de logement loué pour loger un membre de la famille
Posée par Francoise, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 530 vues

Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette...

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Maître BELIGHA
 
Heberge a titre gratuit quels sont mes droits apres le deces de mon hebergeur
Posée par CASSIS, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 4546 vues

Apres le deces de la personne qui m'heberge avec qui je vis depuis plusieurs annees qu'adviendra t'il de mon droit a rester dans le lognement ? quel type de contrat peut me proteger vis a vis des heritiers ?...

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Vente maison
Posée par Perdu, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1857 vues

Actuellement suite à une séparation, nous venons de vendre notre maison, nous étions en concubinage. mon ex compagne détient 70% de la maison, de mon côté 30% ma question j’ai réaliser tout les travaux de cette...

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Maître BELIGHA
 
Mandat de vente sans exclusivité
Posée par Orlane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vividicomo - 1727 vues

Je vous sollicite pour un renseignement. j'ai mis un bien en vente en agence immobilière sans exclusivité. je reçois plusieurs propositions en direct au prix demandé. je suis encore dans les délais des 3 mois dits...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Demande de rib à mon bailleur.
Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lili - 2964 vues

Maître, je suis dans une situation délicate, je dois régler mon loyer de 180 euros par décision du sous préfet, ma propriétaire refuse de me délivré son relevé d’identité bancaire, je lui ai envoyé un courrier en ar, qu’elle a...

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Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ...
Posée par GT06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GT06 - 9384 vues

J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est...

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Maître cizeron
 
Problème de fuite importante
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1958 vues

L'agence veut pas me donner le numéro de tel de mon propriétaire, ya plrin de problème inondation dans les couloirs et appartements...

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Frais de notaire
Posée par Anne, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2329 vues

Mon ex conjoint souhaite racheter ma part de notre maison. donc il deviendra 100% propriétaire. ma question est de savoir qui supporte les frais de notaire lié au rachat ? merci pour votre réponse...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Droit de passage
Posée par miloulechat, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par miloulechat - 5368 vues

Qui a la charge et l entretien sur un terrain droit de passage...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rétractation entre compromis et acte final
Posée par Lio, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lio - 5739 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait...

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KERMEUR
 
Offre d'achat acceptée par le vendeur et l'acquéreur
Posée par lilou, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2679 vues

J'ai signé une offre d'achat pour la vente d'une maison il y a plus d'un mois. la vente devait être signée il y a 3 jours et l'acheteur m'a envoyé un message par un réseau social pour se dédire. que...

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Recevabilité annulation ag copropriété ?
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 2157 vues

Cher.es maîtres, je souhaitais savoir svp si la demande en annulation d'une ag entière était recevable si le demandeur présent a voté "pour" à 2 résolutions et s'est abstenu sur 2 autres ? j ai cru comprendre que les conditions de...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Travaux sur ascenceur d'un immeuble
Posée par bernard, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Duchateau - 2228 vues

J'occupe mon logement au rez de chaussée, des travaux doivent etre effectuer pour remplacer le moteur de l'ascenceur.je souhaiterai savoir si je dois participer aux fraits sachant que l'ascenceur...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Une personne ma fait un bail alors quil nai pas proprietaire
Posée par samy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERGER - 2154 vues

Jetait a la recherche dun logement cette personne ma louer le studio alors que se nai pas lui le proprio mainteant l agent veut me mettre dehort que faire...

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Insonorisation logement
Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourimane - 2584 vues

Je vis dans un studio où j'entends tous les bruit des voisins. car les mur des séparation sont tous en plaque au plâtre. donc c'est vraiment pénible. j'ai fais appel à un huissier pour constaté les bruits. je...

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Existe-t-il une législation sur la pose de climatiseurs chez les personnes à risque ?
Posée par Marcant, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marcant - 11981 vues

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

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VIEUILLE
 
Offre d'acquisition
Posée par miranda, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 522 vues

J'ai signé une offre d'acquisition pour ma maison avec bouygues. puis annuler la vente pour des raisons de santé. le terme utilisé en fin de contrat est promesse de vente merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rongeurs et vice caché?
Posée par cawwolle, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cawwolle - 1383 vues

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

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la réponse de
Maître PITTAVINO
 
Qui est responsable pour l' intervention d'un plombier
Posée par cedric32, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cedric32 - 1850 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2022. en novembre 2023, le voisin propriétaire du dessous m'à montré la photos d' une infiltration à son domicile (environ 1 mètre de long sur quelques centimètres...

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Maître BELIGHA
 
Location en meublé
Posée par COSMEBIO, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 612 vues

J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Caution locative jamais rendue
Posée par Yclo, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Yclo - 1759 vues

Nous avons loué un logement de 2019 à janvier 2024. nous n'avons jamais eu un seul retard de payement de loyer. depuis notre départ ; le 14 janvier 2024 ; la caution que nous avons donné en 2019 ne nous a pas été restituée...

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Maître BENOIT
 
Mise en demeure de rembourser le crédit immobilier
Posée par pascaldeudon, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascaldeudon - 6325 vues

Ma fille a reçu une mise en demeure de payer le solde de son crédit immobilier .alors quel na pas reçu de courrier lui indiquant que la poste lui rejetait ses prélèvements pour provision insuffisante.elle pensait que les paiement...

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Maître DAHAN
 
Apport prêt immobilier.
Posée par Avery, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avery - 1609 vues

Je voudrais savoir si dois-je déclarer mon apport pour un prêt immobilier car il provient d'un pays étranger suite à une vente d'un bien familial...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Je voulais savoir si je peux voyager avec mon récépissé première demande gaudelo
Posée par Je voulais savoir si je peux voyager avec mon récé, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissine95 - 1943 vues

Je voulais savoir si je peux voyager avec une récépissé première demande gaudeloupe...

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Urgent remboursement de caution
Posée par Pat34, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat34 - 5587 vues

La locataire a rendu le logement à mais parents avec la.plaque vitrocéramique toute rayée et très abîmée. ils.ont donc rachetés une nouvelle plaque en retenant les frais sur la caution. la locataire leurs demande de récupérer la...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Pour loyer impayé de 2 mois
Posée par CK, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1831 vues

Mon propriétaire a t'il le droit de me mettre dehors ou de me menacé avec un huissier pour la période hivernale même si je lui verse 50€ le temps de régulariser ma situations qui devrait ce faire dans les prochains temp merci...

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Maître TOURREIL
 
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