Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Compromis de vente Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 3109 vues Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges... Consulter la réponse de
Maître Détrie |
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En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e... |
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Malheureusement nos parents sont morts dans un accident de voiture, mon frère et moi vivons dans l'appartement familial mon frère vit entre l'appartement familial et le domicile de sa copine. sa copine ne veut plus payer... |
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J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cher maître, je suis propriétaire depuis quelques années maintenant d’un appartement au 40 rue de la véga à paris, que j’ai racheté à mes parents. aujourd’hui je n’ai plus que ma vieille mère. or celle-ci a caché les clés de mon appartement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee... Consulter la réponse de
YAZDI |
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N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Mon bail prend fin le 23 août 2022. le propriétaire m’a adressée un recommandé disant qu’il veut loger sa fille dans l’appartement donc que selon l’article 15 de la loi du 06/07/89 je dois libérer l’appartement le 23 février 2022... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Hebergement Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle - 5593 vues Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai organisé une soirée chez moi et nous avons invité près de 10 personnes. je connais personnellement la plupart d'entre eux mais certains non mais j'ai accepté de les inviter dans mon appartement. après la soirée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perte de valeur de ma maison Posée par Dylanoukiki2612, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dylanoukiki2612 - 5730 vues Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Rachat de soulte Posée par nono, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nono - 3643 vues En cours de séparation, et le dossier est assez compliqué. madame a mis un apport de 65 450€ (le prix du terrain et heureusement sans le préciser) et moi 0€ maison construite sur le terrain avec crédit de 240 000€, reste à payer... |
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Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Plus value Posée par antoine, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par antoine - 3066 vues J ai vendu une maison, je vais donc avoir du plus value dessus, par contre je refais construire pour de la location et j ai entendu dire que lorsqu on fait construire pour de la location et qu on a vendu un autre bien immobilier de... |
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Je voudrais savoir si il était possible de modifier l'affectation d'un lot specifié dans le reglement de copropriété et l'état descriptif de division comme habitation , en local de restaurant, dans un immeuble à usage mixte... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expertise logement Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2382 vues Un locataire lorsque il fait une expertise du logement qu il occupe et que des insalubites sont constater dois t il transmettre obligatoirement le rapport d expertise au propriétaire ? si il ne le fais pas et qu il décide de cesser... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mes parents sont en ehpad et souhaitent vendre leur bien immobilier désormais inoccupé dont les charges deviennent trop élevées. le notaire est-il légitime à demander une attestation médicale sur la capacité de jugement de mes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Succession en cours Posée par Coyote, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Coyote - 2023 vues Ma mère est décédée et nous héritons donc à trois de la maison familiale si je souhaite racheter les parts de mon frère et de ma sœur est ce que nous sommes tenus de faire les différents diagnostics énergétiques et d’assainissement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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De quel tribunal judiciaire compétent s’agit il svp? tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de la ville des travaux puis je exprimer cette demande auprès de la juge pénal en charge de mon dossier svp ? je vous remercie... |
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Je suis un étudiant international en première année en france et j’ai récemment rencontré deux problèmes un incident dans mon logement étudiant : en me rendant à la douche, j’ai accidentellement renversé un porte-encens dans lequel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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