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Droit immobilier

Posée par Chanoe, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3241 vues

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ...  j'aimerais savoir si il est possible de…

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Renseignements

Posée par Dalila, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dalila 3358 vues

J'ai ma belle fille qui achète un lots de maison donc une maison attenante avec appartement ses parents lui pourrisse la vie elle aimerait les mettre dehors son père et sur tous sa mère qui se permet de commander sa fille et se…

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Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »

Posée par VersifiXion, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4206 vues

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé locatif nu pour reprise du bailleur

Posée par Mich92380, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mich92380 2555 vues

En tant que propriétaire d'un logement je souhaiterais reprendre celui ci pour y habiter. le bail non meublé de mon locataire se termine le 31 mars 2025. est il possible de récupérer mon logement après les 6 mois de préavis à…

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la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Convocation au tribunal pour impayés de loyers

Posée par Crystal, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Crystal 2073 vues

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier…

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Abattage d'arbres préventif pour éventuel fuite d'eau

Posée par Bonsoirdu69, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bonsoirdu69 552 vues

La copropriété dans laquelle j'habite veut faire abattre quasiment 20 arbres dans les parties communes de la copropriété au prétexte qu'un copropriétaire aurait subi une fuite d'eau sur l'une de ses…

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la réponse de Maître Quillevere
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Révision de la mise a prix

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 892 vues

Puis je encore vendre mon bien après l audience d adjudication et le demander au juge et payer ma dette le jour de la vente forcée avec ou sans avocat ? puis je demander au juge avant l audience de réviser la mise a prix trop basse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Mise en demeure

Posée par azeqsdwxc11?, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1361 vues

Je reçois un recommandé d'un voisin non résident, de mise en demeure de réparer mon mur de soutènement. ce mur borde une parcelle à usage de parking transformé en terrasse qui fait face à la maison du dit voisin. nous avions…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

État des lieux

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1699 vues

J'ai effectué mon état des lieux aujourd'hui avec la propriétaire et son huissier son huissier est venu faire le constat il est reparti il y a eu aucune signature cependant moi j'avais demandé à la propriétaire…

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la réponse de BELIGHA

Egout

Posée par JULIENNE141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 6312 vues

J'aimerais savoir quelle preuve faut il apporter au notaire pour faire inscrire un égout dans un acte de propriété…

Résolu

Vente en nue propriete ou viager

Posée par Myrtille06, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2412 vues

Ma mère est proprietaire de son appartement et souhaiterait me le vendre en nue propriete ou en viager. j'ai un frere et une soeur. est ce possible? merci pour votre réponse…

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Dette antérieure à mon achat

Posée par Jeal57, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2742 vues

Notre syndic de copropriété nous demande de "régulariser" une dette de plus de 9 ans. nous pensons qu'ils mentent, qu'ils ont fait une erreur en nous remboursant des charges l'année passée. ils ne veulent pas nous…

Prescription appel de fond

Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1728 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et…

Résolu

Location appartement

Posée par Calmera, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2606 vues

Je viens de louer un appartement soi disant avec fenêtres doubles vitrages. mais après 48 h, je constate le bruit de la rue, piétons voitures etc. quel recours ai- je pour changer ? cordialement…

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Reduction du bail a 1 mois

Posée par helene cauden, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par helene cauden 2598 vues

Je suis actuellement en nouvelle caledonie ou les émeutes ne se calment pas du tout. nous devons quitter notre logement au plus vite car elle est dans un quartier assiégé et ou on brule les maisons...... je voudrais savoir si mon…

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Résolu

Mariage bien immobilier obtenu avant le mariage

Posée par Debojose, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Debojose 1782 vues

Mr était propriétaire de sa maison nous souhaiterions nous marier es nous aimerions que la maison soit à nous 2 à part égale en sachant que je ne peut pas lui racheter la moitié comment peut on faire merci…

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Résolu

Câbles installés dans parties communes sans autorisation d'ag

Posée par Scheppach31200!, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Scheppach31200! 4413 vues

Je suis actuellement syndic non professionnel d'une copropriété de 4 lots et également propriétaire d'un lot au 1er étage, en mai il y a eu un dégât des eaux chez ma voisine du dessus, dégât provenant d'une gouttière…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Isoler un plancher bois par dessous chez le voisin ?

Posée par tituslili38, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2756 vues

Ma maison vieille de 200 ans est un " tétris " avec celle du voisin , c est a dire que j ai une grande pièce à l étage dont une partie ( la moitié ) est située au dessus de chez le voisin . entre la maison de mon voisin du dessous…

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la réponse de BELIGHA
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Proprietaire mal honnête

Posée par vico, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vico 6975 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria…

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la réponse de DIGIURO
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Le bailleur a t'il le droit ?

Posée par Benedicte, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3403 vues

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Conditions suspensives

Posée par Boris L, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boris L 2219 vues

Nous avons signé le 31 octobre 2022 un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison. le compromis de vente prévoyait deux conditions suspensives : 1) l’obtention d’une offre de prêt de 350k€…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Degat des eaux recurrent

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andréa 5958 vues

Je suis propriétaire habitante d’un deux pièces au 5e étage. en 2009 des travaux ont été réalisés pour installer dans un studio du 6ème étage (anciennes chambres de bonne) un wc, une douche, une machine à laver et un coin cuisine…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Mon propriétaire dénonce mon bail

Posée par Noa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1693 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 15 ans mon propriétaire qui possède plusieurs appartements dans l'immeuble ma indiqué qu'il dénoncé mon bail le 8 janvier (entré dans le logement le 1 mai) pour y installer…

Résolu

Mon agence immobilière traine pour me donner la totalité des clés dues

Posée par Angélique, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angélique 2639 vues

J'ai pris possession d'un appartement en location le 23 septembre 2023. depuis je suis dans l'attente des badges d'entrée, du bip garage et d'une boite aux lettres avec ses clés et je ne suis pas enregistré…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acte de partage et indivision partage des impots fonciers

Posée par laura, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laura 2975 vues

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF

Vente forcee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2030 vues

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?…

Résolu

Résidence de tourisme et opposition de la mairie pour vente du bien en résidenc

Posée par Lili64, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili64 1099 vues

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois

Posée par 1A&aalexia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4461 vues

Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Logement humide et dangerereux

Posée par sabbah57&, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PRIVAT 1571 vues

Je suis reconnue syplo depuis le 30 août 2023, je n'ai eu qu'une seule proposition et j'étais en seconde position, depuis aucune nouvelle. je suis en très grandes difficultés, j'ai des problèmes de santé…

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