Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Avant le confinement, j'ai signé dans une agence immobilière une promesse d'achat pour un terrain (non constructible) ; celle-ci devait aboutir à la vente avant le 29 mai, selon l'accord. pendant le confinement, le... |
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Bail commercial Posée par saasha, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3062 vues Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Bail pour un meublé Posée par Bduriez, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bduriez - 6160 vues J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Location appartement Posée par Dadalin, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1428 vues Jai ma. fille qui loue un meuble avec une propriétaire elle. Était dans lurgence pour une autre location et à déménager il y a 1 semaine de la et à fait envoyer son préavis de 1 mois ce jour. et elle dans l'égalité ? car la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps... |
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Indivision Posée par emilie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1818 vues Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur... |
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J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 avril 2024 pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date). je bénéficie du statut... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Compromis de vente Posée par sandra, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2718 vues J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison... Consulter la réponse de
Jean |
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Erreur adresse bail de location Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10447 vues Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se... Consulter la réponse de
Maître BERTAUT |
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Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même... |
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J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Infiltration d'eau Posée par Didou, il y a 11 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Didou - 1438 vues Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Caution logement Posée par Emilie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1300 vues Quand mon fils est installé dans son nouvel appartement j'ai avancé la somme de 2 mois de loyer en guise de caution car il n'était pas en mesure de les régler la propriétaire on a été témoin on n'avait combien... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi... |
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Dette locative Posée par Floriane77, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2376 vues Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Travaux Posée par Lina, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5361 vues À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un... Consulter la réponse de
Maître Leuliet |
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Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nanard - 523 vues Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos... |
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J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 octobre 2022 contre le préfet de paris, préfet d’ile-de-france pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire dalo en mai 2021 et que j’ai gagner le recours en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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