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Abs copie etat des lieux + aucun retour depot garantie
Posée par EE_31, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ABECASSIS - 453 vues

J'ai quitté le logement où j'étais en location le 04 juillet 2025 dernier. l'état des lieux a eu lieu le même jour. je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie. je me permets d'ajouter...

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Remboursement de caution
Posée par Kris 9, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 9 - 1440 vues

Il y a une vingtaine d'années j'ai loué un appartement dont le bail était à mon nom . mon concubin avec qui je n'étais pas marié était intérimaire et avait dema demandé à sa boîte d'intérim qu'elle lui...

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Maître BELIGHA
 
Infiltration et refus de l asssurance
Posée par Julio83, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julio83 - 2235 vues

Voici mon problème : je suis en copropriété et depuis peu j ai des taches de moisissures au plafond de ma salle de bain . j ai donc écrit à mon syndic de copropriété qui a écrit à l'assurance car la garantie dommages-ouvrage...

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Vice cache
Posée par heidi, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2739 vues

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

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Maître BELIGHA
 
Report signature d'acte authentique - négligence notaire - juge des tutelles
Posée par KKriti, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2327 vues

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire. le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle)...

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Mon mari a un terrain par vente licitation
Posée par zoé, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoé - 9505 vues

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour...

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Promoteur en redressment judicaire : achat vefa
Posée par MM, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MM - 1001 vues

Nous avons fait une acquisition d'un logement en vfea. nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont...

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CathD
 
Doutes
Posée par patricia, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2448 vues

Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et...

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Maître DAHAN
 
Problème avec locataire
Posée par Juju, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 439 vues

Mes locataires ne souhaite plus que je puisse avoir accès à mes locaux qui sont à proximité de la location sous prétexte que je leur laisse pas la jouissance du logement alors que j’ai accès au bâtiments sa passer par la propriété...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché chaudière
Posée par J-B, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jb - 2979 vues

J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la...

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Maître COTTO
 
Dégâts des eaux entre compromis et acte authentique
Posée par Mel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 7328 vues

J'ai signé mon compromis d'achat de mon futur appartement mi-juillet et la date butoir de l'acte authentique a été mentionnée au 10 novembre. mi-octobre, j'échange avec le vendeur au sujet de l'achat...

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Maître COTTO
 
Rupture de pacs pas de droit de solidarité
Posée par ODah, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1666 vues

Nous avons signé un bail en avril 2015, deux colocataires. nous n'étions pas pacsés. en 2015 nous nous sommes pacsés. en juin 2023 le pacs a été rompu. si je quitte le logement avec mon enfant, je suis le père, est ce que la...

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Rupture d'accord
Posée par Patrice971, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrice971 - 5558 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de...

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Gutierrez
 
En matière immobilière
Posée par Ange eternel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 2691 vues

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière...

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Location
Posée par titiaudrey, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2308 vues

étant propriétaire, est-il possible de louer un bien à mon nom pour mon enfant qui travaille en cdd sans que cela soit considérer comme résidence secondaire?...

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Maître COTTO
 
Bail professionnel / état des lieux
Posée par MarieA, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1905 vues

Mon bail professionnel est arrivé à terme l'année dernière au bout de 9 ans. quelques mois après le propriétaire m'a fait signer un nouveau bail pour le même bureau. il y est indiqué "cuisine équipée" sans autre...

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Comment rendre un appartement loué si on l'a repeint artistiquement?
Posée par vanessa33, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1116 vues

J'ai loué un appartement les murs étaient plus ou moins blancs, sur les plafonds il y avait pas mal de noir et de la moisissure. mon compagnon qui est décorateur d’intérieur et artiste peintre, a repeint l'appartement et...

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Raisons valables pour suspendre provisoirement une expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 752 vues

Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de...

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Maître COTTO
 
Climatisation hors service depuis 1 mois
Posée par Nad, il y a 2 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nad - 207 vues

Voila j habite à cannes et c est vraiment la canicule j ai eu une rupture d anévrisme le 25 juillet et de ce fait je suis en convalescence je suis sortie de l hôpital le 13 juillet 2025 et j ai constaté que ma climatisation ne...

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Maître BELIGHA
 
Probléme d'accés proproété
Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1571 vues

Je suis propriétaire avec mon voisin mr x d'un chemin en bnd (bande non délimitée ) qui déssert nos propriétés . en 2019 un bornage a été effectué pour déterminer la largeur de celle ci en fonction du plan cadastral...

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Maître BELIGHA
 
Apl en cas d’acquisition d’une moitié de bien détenue par une sci
Posée par koua29koua!, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2828 vues

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

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Puis je decide de ne plus vendre mon bien a un acheteur ?
Posée par valerie, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valerie - 7281 vues

Je souhaite ne plus vendre un bien immobilier (terrain) a un acheteur car celui ci fait traine la procedure (il veut obtenir un droit de passage du voisin avant de signer) . un autre acheteur est interesse pour acheter le terrain...

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Insalubrité
Posée par manel talyah, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5837 vues

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait...

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Maître gendronneau
 
Problematique achat immobilier familial - accord oral sans trace écrite
Posée par IndividuConfus, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1487 vues

J'ai versé une certaine somme pour contribuer à un achat immobilier familial avec un accord oral de pouvoir récupérer une partie du terrain. je précise que les fonds ont été versés à partir de mon compte bancaire personnel...

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Maître COTTO
 
Vendre appartement séparation.
Posée par Cédric23, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2294 vues

Nous nous separon avec ma compagne et avons des enfants. en accord avec elle au début , elle a accepté que je rachète la soulte pour garder le logement. j'ai donc effectuer les divers papier auprès de la banque et nous somme...

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Maître COTTO
 
Droit de passage à peid
Posée par stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephane - 5715 vues

J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais...

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Maître DAHAN
 
Liquidation
Posée par flo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Triloff - 3305 vues

Mon ex mari a acheté une maison seule en 1994 en 1995 on a fait un compte un commun et mon salaire était viré sur ce compte on est en divorce et le notaire a fait la liquidation et tous lui revient ma question est: dois je toucher...

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Refus de credit
Posée par mag2312, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 6080 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?...

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Humidite et responsabilités
Posée par Brocanteuse, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3172 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa...

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Délai pour signifier
Posée par 2706Manu, il y a 2 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 460 vues

Mon avocat rentre le 25 août , le 29 août arrive à terme la clause résolutoire . j ai posé la question à la secrétaire afin de savoir si mon avocat aura le temps de signifier l assignation au promoteur afin de suspendre la clause...

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Maître BELIGHA
 
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