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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Box de stockage garde meuble

Posée par box, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par IIIM4 6994 vues

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de…

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Visale me réclame 1500€ que faire

Posée par Villa34, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2778 vues

Voilà je bous explique ma situation complexe et qui m angoisse énormément. de décembre 2020 à mars 2022 j était en colocation avec mon conjoint enfin j était plutôt sont pigeons je payer la totalité du loyer car il n était payer…

Résolu

Frais d’agence : partage locataire et propriétaire

Posée par Luc12, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2296 vues

J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Clause de non-garantie des vices cachés

Posée par Isere38, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3275 vues

A la lecture d'un site internet toiture pro, je viens de prendre conscience que j'ai pris des risques concernant la non-divulgation d'information concernant l'état de la toiture de ma maison. j'ai accepté…

Résolu

Loyer avec des charges

Posée par Nanou 87, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6564 vues

Je vais déménager et ma propriétaire me demande de payer l'eau et la taxe ménagères et sela et inclus dans mes charge a telle le droit ?…

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la réponse de Triloff

Manque au devoir d’information voisinage

Posée par Thedub, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thedub 4136 vues

Nous avons signé une promesse de vente d’un appartement et lors d’une visite de circonstance, nous sommes tombés sur la voisine de l’appartement en dessous qui s’avère être visiblement dérangée. après nous être renseignés sur cette…

Résolu

Le prioritaire rend pas la caution de 960e

Posée par Mila DA, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2294 vues

S'il vous plaît où je peux trouver un avocat gratuit pour étudiant? avec mon prioritaire, lorsque nous avons signé le contrat de logement, le propriétaire a dit que l'électricité et le chauffage étaient inclus dans le…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Comment obtenir ma decision de justice "urgent"

Posée par cathyl13, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathyl13 5832 vues

Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens…

Consulter Maître ZARRIN BAKHSH
la réponse de Maître ZARRIN BAKHSH
Résolu

Plancher pourri

Posée par Nini141977, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6078 vues

Nous avons acheté le 17 décembre (signature chez le notaire car nous avons acheté le terrain qui se trouve dans un prl) une habitation légère de loisir de 60m2 (base chalet bois recouverte d un bardage en pvc et d'une toiture)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Revente bien immobilier en psla

Posée par FrancoTunisien, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3931 vues

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de tva pour un bien acheté il y a 2 ans en psla?sous quels délais devrait on payer (ou non) cette tva le cas échéant?.si nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Provision sur charge

Posée par Audeey, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1944 vues

L’agence immobilière m’a prit 90€ sur une caution de 450€ jusqu’à la je comprends concernant la provision sur charges . après multiples appel j’apprends que l’assemble général a eu lieu en janvier .. nous sommes en juin et aucune…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Urgent conflit propriétaire

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katia 2722 vues

Je suis locataire d’un appartement dont le bail se termine le 22 février 2025. je bénéficie actuellement d’un plan d'apurement pour régulariser des impayés de loyer, avec l’aide de la caf, qui verse une partie de mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci non immatriculée

Posée par La Encina, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La Encina 2936 vues

Sci familiale, créée en 2021 et non immatriculée à ce jour (par faute du notaire) doit-elle être impérativement immatriculée avant sa dissolution que nous souhaitons ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Attribution logement social puis refus

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 8923 vues

Un logement social nous a été attribué en novembre 2020. par la suite on nous a fait attendre plusieurs semaines pour récupérer les clefs de cet appartement car la porte était bloquée et condamnée suite à un squat. en janvier…

Résolu

Donner un congé

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihad08 2995 vues

Voila je suis propriétaire d un logement que je loue à une famille de deux enfants depuis le 19 octobre2019 . le bail court jusqu'au 19 octobre 2022 sachant que pour leurs donner conge il faut que j envoie le conge avant le 19…

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Vente d'un bien immobilier mari en ehpad

Posée par kalisand, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninastd 3026 vues

Mon père est atteint d'alzheimer et il est placé en ehpad. ma mère souhaiterait vendre leur bien immobilier commun devenu trop grand pour elle et racheter une maison plus petite. elle a obtenu une habilitation familiale…

Résolu

Mise a prix de la vente aux enchères

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1421 vues

Si la mise à prix de la vente est basée sur la dette à payer puis je porter plainte pour propos mensonger si une association ou autre agence travaillant avec le syndic pour trouver des solutions pour régler la dette me trompe et me…

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Travaux rénovation, procédure amiable

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yoyo 8604 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une…

Résolu

Litige syndic de copropriété – assignation malgré dossier banque de france recev

Posée par Liffy, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Liffy 1307 vues

Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Résident fiscale en france mais vivant dans plusieurs pays

Posée par Philippe de Paris, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe de Paris 1468 vues

Je suis résident fiscal en france mais je vis dans plusieurs pays du nord de l'europe. au cours d'une année, je séjourne que quelques mois dans chacun de ces pays et 2 à 3 mois en france (pâques et fêtes de fin…

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Plancher en copropriété qui s'affaisse

Posée par Domino, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2783 vues

En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher…

Consulter Maître COTTO
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Suite à un procès, mon adversaire a tout payé, sauf les dépens

Posée par pilou63, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jean-philippe31 3231 vues

J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci…

Consulter Maître MONESTIER
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Certificat de ramonage maison

Posée par doudou, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par doudou 2656 vues

J'ai acheté une maison en aout 2023. je veux faire le ramonage de la cheminée en septembre et en appelant le ramoneur celui-ci me dit pas possible car la cheminée n'est pas utilisable en l'état. lors de la signature…

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Location

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Honoraires de l huissier

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1437 vues

Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien le syndic a réellement perçu ,? a t il déduit ses honoraires des 4800 ou le syndic a t il perçu les…

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Expertise

Posée par tristan, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOUDY 3799 vues

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il…

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