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Charge de copropriété
Posée par nass, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par nass - 679 vues

étant en instance de divorce avec mr la juge dans les mesures provisoires lui a dit a lui de payer le crédit qui va jusqu'en janvier 2027 et m'a laisser l'appartement dont nous sommes propriétaires. dites moi pour les...

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Maître BELIGHA
 
Renonciation au paiement d'une soulte
Posée par Maë, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laura - 3026 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne...

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Maître Hamm
 
Prêt immo
Posée par B, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par B - 2400 vues

Je m’excuse de vous déranger, nous avons signer notre offre de prêt définitive le 11/12/2023. l’une des deux personnes à qui nous devons acheter la maison a étais placer en ephad. il on fait le nécessaire pour une demande de...

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Maître BELIGHA
 
Validité dpe
Posée par JossV, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2520 vues

J'ai acheté un immeuble, la signature de l'acte de vente authentique date du mois dernier. je viens de me rendre compte que le dpe date de 2023. la date de visite date du 28.03.23. la date de validité d'assurance...

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YAZDI
 
Décès vendeuse après compromis de vente
Posée par Beatriz, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1509 vues

Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente...

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Maître COTTO
 
État des lieux de sortie
Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1457 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui se passe après l'état des lieux de sortie fait par un huissier je viens d'avoir le constat dont 3 pages où il explique tout ce qu'il y a dans le logement par contre il...

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Maître COTTO
 
Ventilation collective (immeuble) et loi ?
Posée par Annie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2262 vues

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la...

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Maître BELIGHA
 
Paiement de loyer
Posée par Pampam, il y a 11 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pampam - 1839 vues

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci...

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Maître BELIGHA
 
Désaccord de l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3168 vues

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord...

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Changement d'agence gestionnaire en cours de bail
Posée par Crozet, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Crozet - 1766 vues

J'ai un bail en cours pour une location d'un garage. je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire car le garage est géré par une agence. début juillet j'ai eu un appel de l'agence me disant que le...

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Maître BENOIT
 
Erreur périodes quittances loyers
Posée par Julia, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia - 3224 vues

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le...

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Logement à titre gratuit
Posée par jeannot, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 3087 vues

Je possède un logement que ma fille et son mari pourrait occuper à titre gratuit. le loyer mensuel pourrait être de l'ordre de 1200?. ils ont tous les deux un emploi. quelles conséquences pour moi et pour eux du point de vue des impôts ?...

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Problème de cours
Posée par Niko, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 480 vues

Voilà j'ai un problème avec mon propriétaire c'est un grande maison nous nous sommes au rdc et les propriétaires au dessus il y a une terrasse devant une cours et jardin dans le bail il est mentionné terrasse et jardin...

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Prorata temporis de la taxe foncière
Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chouchou - 3018 vues

Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant...

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Maître BENOIT
 
Délai de restitution de l'argent par la carpa
Posée par k1200rs, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par k1200rs - 16047 vues

Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière...

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Maître MONESTIER
 
Acquéreur voudrait annulation vente après période de confinement
Posée par fabfer, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SETTEMBRE - 3151 vues

Avant le confinement, j'ai signé dans une agence immobilière une promesse d'achat pour un terrain (non constructible) ; celle-ci devait aboutir à la vente avant le 29 mai, selon l'accord. pendant le confinement, le...

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Bail commercial
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3137 vues

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Bail pour un meublé
Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez - 6303 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures...

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ROCHER-THOMAS
 
Location appartement
Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1508 vues

Jai ma. fille qui loue un meuble avec une propriétaire elle. Était dans lurgence pour une autre location et à déménager il y a 1 semaine de la et à fait envoyer son préavis de 1 mois ce jour. et elle dans l'égalité ? car la...

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Maître COTTO
 
Procédure abus de confiance
Posée par Clair66, il y a 6 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 1140 vues

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y...

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Maître BELIGHA
 
Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.
Posée par Amlianne, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cece34 - 5909 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps...

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Indivision
Posée par emilie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2065 vues

Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur...

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Obligation de relogement locataire protégée non respecté
Posée par Sakkara, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sakkara - 2083 vues

J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 avril 2024 pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date). je bénéficie du statut...

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Maître COTTO
 
Compromis de vente
Posée par sandra, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2818 vues

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge
Posée par pseud, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6867 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir...

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Maître ATTALI
 
Acte de vente immobilière non respecté
Posée par Mariluz, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1831 vues

Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Locations en zone a risques
Posée par lilou, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10940 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison...

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la réponse de
Jean
 
Erreur adresse bail de location
Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10875 vues

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se...

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la réponse de
Maître BERTAUT
 
Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville
Posée par carapi08, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 6323 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même...

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Appel et décès de l'un de mes adversaires
Posée par HELENE34, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1763 vues

J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
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