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Sinistre bailleur service hygiène et santé
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1353 vues

Nous avons ouvert un sinistre, mon bailleur nous à envoyer une société mais sans recherche de fuite signale un mauvais diagnostic.... ils attaquent des travaux pour refaire mon installation chauffage pensant que la fuite venait des...

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Maître COTTO
 
Delai du creancier pour reclamer le reste du apres saisie vente immobiliere
Posée par chipie19, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 2706Manu - 2279 vues

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

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Maître COTTO
 
Réserves suite gpa d'un appartement
Posée par nicky, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2244 vues

Notre nouvel appartement a été livré fin septembre 2023.suite à la visite du maitre d'oeuvre et ses réserves concernant la gpa ,nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception au promoteur car nous signalons des...

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Maître COTTO
 
Agence immobilier refuse de délivrer les quittance de loyer
Posée par ala13, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Patagonie 8 - 4701 vues

Suit le changement de propriétaire la nouvelle agence immobilier refuse de délivrer la quittance de loyer , fournit uniquement des reçu est ce que j'ai le droit d'exiger les quittance...

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Vente de terrains
Posée par Ninon, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1614 vues

Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un pv de carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?...

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Maître COTTO
 
Agence et encaissement des loyers
Posée par Jess33, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mapuce - 12547 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous...

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Maître LUCCISANO
 
Vente exclusif
Posée par babay, il y a 4 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par babay - 550 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Ehpad usufruit résidence
Posée par Diva, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diva - 1859 vues

Madame monsieur, ma mère a été placé depuis 2 ans en ehpad elle a une démence, elle est usufruitière et moi nue-propriétaire de la résidence ou elle vivait. mon beau-père n'a pas de titre sur cette propriété et y vit depuis 2...

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Dates pour faire valoir la garantie de parfait achèvement
Posée par CHARRINHO, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 1798 vues

Je souhaite savoir quelles sont les dates prises en compte pour l'année de garantie de parfait achèvement svp ? - la date du courrier de mise en demeure auprès de l'artisan ? - la date du rdv de conciliation ? - la date...

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Litige avec ex propriétaire
Posée par Litige, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex35 - 4810 vues

Je suis en litige avec mon ex propriétaire. lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. dois...

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Rétractation bail de location
Posée par Milas360, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1429 vues

Je viens de signer un bail de location il y a une semaine (zone tendue), et je voudrai me rétracter même si je sais que la signature vaut engagement, l'état des lieux est prévu le 12 donc dans 10 jours et je n'ai encore...

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Maître COTTO
 
Fin bail
Posée par Jamel, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4338 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

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Maître Nicolet
 
Comment avoir un avocat gratuit en cassation
Posée par Mike, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abde - 9352 vues

Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois...

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Apport de terre sur mur privatif
Posée par jodyjo, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erem - 8058 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a...

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Pas d'eau chaude ni de chauffage
Posée par JennyJen, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GARCIA - 3439 vues

Cela fait une semaine que je n'ai pas d'eau chaude ni chauffage dans mon appartement. c'est un problème récurrent car depuis la mise en location de la résidence où je vis ça arrive très souvent que ce soit moi ou les 7 autres...

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Maître ANDRE
 
Litige entre vendeur et acheteur
Posée par louloute54, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 6288 vues

Nous avons décidé de ne plus vendre notre maison mais les acheteurs nous réclament des dommages et intérêts, nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15, stipulant que les acheteurs avaient 2 mois pour le crédit. ils ont eu...

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Droit du locataire apres 10 ans
Posée par moy, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marcelle - 6398 vues

Je voudrais savoir si apres 10 ans de location, le locataire devient coproprietaire des lieux?...

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Vente d'un bien immobilier
Posée par gigi2016, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2575 vues

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc...

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Maître BENOIT
 
Recouvrement d'une dette locapass de 2002
Posée par Nana, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nana - 2686 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

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Maître PETSOKO
 
Contentieux de mitoyenneté
Posée par Hirondelle, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1472 vues

Je suis propriétaire du mur de ma maison. ce mur possede une jour de souffrance qui date de plus 40 ans et qui éclaire ma cuisine. (ne s'ouvre pas, opacité). ce jour de souffrance donne depuis cette date sur le jardin du...

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Limite d'une offre au bout d'un mois
Posée par Sibelius=08, il y a 3 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 438 vues

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat acceptée , le vendeur refuse de signer le compromis
Posée par navi68, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par navi68 - 2235 vues

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )...

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Maître COTTO
 
Demande dalo possible avec un récépissé ?
Posée par Utilisateur2325, il y a 11 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Utilisateur2325 - 1556 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui est arrivé à l'expiration et à la préfecture, on m'a donc donné un récépissé prolongeant mon titre de séjour jusqu'à début octobre. pourtant, j'habite dans une résidence...

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Maître COTTO
 
Conduit de cheminée dans mur mitoyen
Posée par mikmik17, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vincent61 - 7562 vues

J'ai une cheminée dans ma maison. or cette cheminée est dans un mur mitoyen. je suis au rez de chaussée et de plein pied et mon voisin a deux étages avec des bouches pour poêles à bois au étages. il s'agit d'une...

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VIEUILLE
 
Expertise dégât des eaux
Posée par Rom, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1843 vues

Mes locataires m'ont contacté pour m'indiquer des tâches d'humidité dans une chambre (pas une pièce d'eau). s'agissant d'un dernière étage et voulant bien faire, j'ai pris contact avec le syndic...

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Maître BELIGHA
 
Projet immobilier - promoteur : emplacement du local poubelle contre mon mur
Posée par Steff, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2101 vues

J'ai fait quelques recherches sur internet qui m'ont amenées ici. j'ai pris connaissance des articles / sujets déjà existants. néanmoins, je souhaite savoir dans quelle mesure est il possible de contester...

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Maître COTTO
 
Achat, non signature de compromis car la femme de mr ne veux pas vendre
Posée par Lolotte, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nyly - 9795 vues

Nous sommes. sur le point de signer le compromis de vente de la maison. seulement la femme ( marié, sous le régime de la communauté), mais aquisition de la maison avant le mariage pour mr, mais le notaire à besoin de la signature...

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Terrain en indivision
Posée par Victoire, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1625 vues

Mon père est un héritiers de son père (plusieurs terrains nu et terrains agricoles en indivision) ils sont 8 héritiers âgé de 60 ans passés cependant il y a quelques choses qui m intringue, comme aucun héritier ne se manifeste, un...

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Séparation et silence radio concernant vente ou rachat
Posée par ManoOn, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ManoOn - 1724 vues

Propriétaires à 50/50 depuis juillet 2022, séparés depuis février 2023 (dissolution pacs juin 2023). la banque m'autorise à racheter. mais je suis ok pour vendre. 3 estimations faites. monsieur ne répond à aucune question, ne...

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Maître GATELLIER
 
Est qu un nouveau syndic peut reprendre sans vérification les frais abusifs
Posée par Cloclo511, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître COTTO - 1645 vues

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai...

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