Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se...

J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel...

Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que...

J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat...

Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)...

Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction...

Quand mon fils est installé dans son nouvel appartement j'ai avancé la somme de 2 mois de loyer en guise de caution car il n'était pas en mesure de les régler la propriétaire on a été témoin on n'avait combien...

Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais...

Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier...

À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un...

J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 octobre 2022 contre le préfet de paris, préfet d’ile-de-france pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire dalo en mai 2021 et que j’ai gagner le recours en...

Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un...

Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne...

Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?...

Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les...

Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la...

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes...

à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles...

Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?...

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades...

Nous allons quitter notre logement vide loué à reims, car mon mari a trouvé un nouvel emploi dans un autre département. il va démissionner. en principe, notre préavis est de 3 mois. toutefois, la loi prévoit la possibilité de le...

Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en...

Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à...

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de...