Saisie de l'aah pour recouvrement de loyers impayés... |
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Coupure d'eau Posée par Sharah, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1676 vues Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Clause résolutoire vefa Posée par 2706Manu, il y a 11 jours dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 11 jours par 2706Manu - 434 vues Mon avocat et moi même avons refusé de reconnaître que le procès verbal de livraison unilatérale , ce qui nous a donné une mise en demeure de payer pour le solde de 5% , nous avons reçu aussi reçu un proces verbal de constat de l... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Asl Posée par sophie, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1660 vues Je suis dans un lotissement avec une asl. ma clôture se situe 1 m avant ma limite de propriété. sur ces 1 m, une haie arbustive a été plantée. l'objet de l'asl est l'entretien de cette haie et la fourniture de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’avais reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il était porté à l’ordre du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Caméra Posée par Valene, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 598 vues Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle... |
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Mon propriétaire a changé d’agence immobilière il y a environ deux semaines. je n’ai signé aucun nouveau bail, est-ce normal? la nouvelle agence ce sont permis de voler mon rib à l’ancienne agence sans mon consentement, et m’ont... |
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J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le... |
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Je suis bénéficiaire d'une aah - et d'une apl pour le logement que je loue actuellement. je souhaite déménager, mais la plupart des logements étant couverts par une gli et/ou nécessitent un salaire équivalent à 3 mois de... |
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Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . il reste dans le logement . j'ai cru comprendre que le préavis pour un logement social est de 1 mois . en appelant mon bailleur, celui ci... |
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Mon père est propriétaire de son logement dans une co-propriété gérée directement par les propriétaires. dans cette même co-propriété, il loue un local pour stocker ses affaires depuis plus de 30 ans. l'autorisation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles... |
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Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Changement de syndic en ag Posée par maracuya, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1073 vues Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference... |
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Ma femme à envoyé un recommandé de mise en congès de nos locataires sans que je sois informé et sans mon consentement. (nous sommes dans l'optique d'un divorce) a t-elle le droit ? que dois-je faire pour me protéger dans... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dettes de loyer hlm Posée par ERIC, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ERIC - 1776 vues Un l'huissier est passer me donné le 28/11/2022 un commandement aux fin saisie vente le jugement a était fait en 2010 ya t'il prescription merci... |
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Logement insalubre Posée par Ilona, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ilona - 2067 vues En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. lorsque... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre... |
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Décès gardienne Posée par Solitaire, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Solitaire - 711 vues Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. tout était mentionner sur les plans. aujourd’hui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pb avec achat maison Posée par Marlysa, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1171 vues Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la... |
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Madame, monsieur, nous sommes propriétaire d’une maison qui vient être construite dans le val de marne. le mur de soutènement de notre voisin d’en face est bien situé sur leur parcelle, il n’est pas mitoyen. en revanche, leur mur est en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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