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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude eaux pluviales

Posée par Jet, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1560 vues

Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au voisin pour les eaux pluviales. l agence immobilière m indique ne…

Humidite et responsabilités

Posée par Brocanteuse, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4177 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa…

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Délai pour signifier

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1200 vues

Mon avocat rentre le 25 août , le 29 août arrive à terme la clause résolutoire . j ai posé la question à la secrétaire afin de savoir si mon avocat aura le temps de signifier l assignation au promoteur afin de suspendre la clause…

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Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1244 vues

étant en instance de divorce avec mr la juge dans les mesures provisoires lui a dit a lui de payer le crédit qui va jusqu'en janvier 2027 et m'a laisser l'appartement dont nous sommes propriétaires. dites moi pour les…

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Renonciation au paiement d'une soulte

Posée par Maë, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laura 3370 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne…

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Prêt immo

Posée par B, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par B 2667 vues

Je m’excuse de vous déranger, nous avons signer notre offre de prêt définitive le 11/12/2023. l’une des deux personnes à qui nous devons acheter la maison a étais placer en ephad. il on fait le nécessaire pour une demande de…

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Décès vendeuse après compromis de vente

Posée par Beatriz, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2314 vues

Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente…

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État des lieux de sortie

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1745 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui se passe après l'état des lieux de sortie fait par un huissier je viens d'avoir le constat dont 3 pages où il explique tout ce qu'il y a dans le logement par contre il…

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Ventilation collective (immeuble) et loi ?

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3391 vues

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la…

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Renseignement sur un achat immobilier hlm

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon 1200 vues

J'ai visité une maison a vendre d'un bailleur sociaux. des travaux sont a prévoir.... en cas de revente. de la maison en état correct par le biais des entrepreneurs et moi même. -peut on revendre le bien a un prix…

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Paiement de loyer

Posée par Pampam, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pampam 2218 vues

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci…

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Désaccord de l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3723 vues

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord…

Résolu

Changement d'agence gestionnaire en cours de bail

Posée par Crozet, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Crozet 2020 vues

J'ai un bail en cours pour une location d'un garage. je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire car le garage est géré par une agence. début juillet j'ai eu un appel de l'agence me disant que le…

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Erreur périodes quittances loyers

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 4344 vues

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le…

Logement à titre gratuit

Posée par jeannot, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3311 vues

Je possède un logement que ma fille et son mari pourrait occuper à titre gratuit. le loyer mensuel pourrait être de l'ordre de 1200?. ils ont tous les deux un emploi. quelles conséquences pour moi et pour eux du point de vue des impôts ?…

Problème de cours

Posée par Niko, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 939 vues

Voilà j'ai un problème avec mon propriétaire c'est un grande maison nous nous sommes au rdc et les propriétaires au dessus il y a une terrasse devant une cours et jardin dans le bail il est mentionné terrasse et jardin…

Résolu

Prorata temporis de la taxe foncière

Posée par Chouchou, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chouchou 3608 vues

Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant…

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Résolu

Délai de restitution de l'argent par la carpa

Posée par k1200rs, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par k1200rs 26542 vues

Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière…

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Vefa refus de la signature du pv

Posée par Art, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1345 vues

J'ai effectué ce jour un rdv de livraison pour mon logement acheté en vefa. des réserves ont été notées sur le pv par le promoteur, certaines de mes réserves ont été refusées et notées en commentaire. j'ai demandé une…

Acquéreur voudrait annulation vente après période de confinement

Posée par fabfer, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SETTEMBRE 3620 vues

Avant le confinement, j'ai signé dans une agence immobilière une promesse d'achat pour un terrain (non constructible) ; celle-ci devait aboutir à la vente avant le 29 mai, selon l'accord. pendant le confinement, le…

Résolu

Bail commercial

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3555 vues

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Bail pour un meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6781 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…

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Location appartement

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1920 vues

Jai ma. fille qui loue un meuble avec une propriétaire elle. Était dans lurgence pour une autre location et à déménager il y a 1 semaine de la et à fait envoyer son préavis de 1 mois ce jour. et elle dans l'égalité ? car la…

Consulter Maître COTTO
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Procédure abus de confiance

Posée par Clair66, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1959 vues

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y…

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la réponse de BELIGHA

Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.

Posée par Amlianne, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cece34 7003 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps…

Indivision

Posée par emilie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2799 vues

Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur…

Résolu

Obligation de relogement locataire protégée non respecté

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 2576 vues

J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 avril 2024 pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date). je bénéficie du statut…

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Compromis de vente

Posée par sandra, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3136 vues

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge

Posée par pseud, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7351 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir…

Consulter Maître ATTALI
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Acte de vente immobilière non respecté

Posée par Mariluz, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2134 vues

Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété…

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