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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème en copropriété

Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leogar 2961 vues

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune…

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Résolu

Dois je payer une plus value ?

Posée par Econrad, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Econrad 790 vues

Je vends une partie de mon terrain autour de mon habitation principale dont je suis propriétaire depuis 25 ans. pour cela nous avons fait appelle à un géomètre pour borner. on me dit que je vais devoir payer une plus value car j’ai…

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Compteur linky

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1491 vues

Nous sommes locataire et avons fait installé le compteur linky qui n y était pas, hors les 2 autres appartements en sont équipés, est ce que l opérateur a le droit de nous facturer l installation. les 2 autres locataire nous ont…

Location chambre

Posée par Rupert, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2339 vues

Je loue une pièce dans un appartement où vivent les propriétaires. en relisant le contrat (déjà signé) je m'aperçois que dans la description du bien loué, c'est la description de l'appartement entier qui est…

Résolu

Restitution - résiliation du bail suite a un abondant de domicile.

Posée par maria bouvard, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2072 vues

Je voulais poser une question ; est il possible de demander au bailleur social de résilier le contrat de bail ( comporte le nom d'un seul conjoint x) - et restituer le logement , suite a un abondant de domicile conjugale par…

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Résolu

Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer

Posée par Alexvn2000, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexvn2000 6760 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la…

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Malfaçons découvertes après achat maison

Posée par Kaina1983, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3040 vues

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent…

Résolu

Vente immobilier cause divorce

Posée par Mimii, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1818 vues

Mon papa étant divorcé a du vendre sa maison pour donner la part à son ex femme. la maison a été vendue et clé donné fin juillet hors aucunes nouvelles de l'avocat adverse depuis. combien de temps celà peut il durer ?…

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Notification de saisie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2078 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?…

Résolu

Achat maison avec travaux non conformes architectes des bâtiments de france

Posée par gcd, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gcd 3791 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme…

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Résolu

Vice caché sur un mobile-home

Posée par Billie, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Billie 9594 vues

J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du…

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Délai de préavis ?

Posée par Lu, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3748 vues

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci…

Résolu

Tva 5,5% exonération de paiement du complément de tva

Posée par Mofhl, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mofhl 3400 vues

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce…

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Résolu

Quelle date considérer pour l'achèvement des travaux et tva à 10% ?

Posée par Claral51, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3759 vues

Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact…

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Visites pendant préavis

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3102 vues

Je suis locataire d'un logement meublé avec un bail jusqu'à janvier 2024. mon propriétaire m'a envoyé un préavis de résiliation du bail pour mise en vente début juillet et l'annonce pour la vente va être publiée…

Résolu

Encadrement des loyers

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN 1935 vues

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce…

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Résolu

Régularisation des charges annuelles

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1085 vues

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation…

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Résolu

On m'a coupé l'eau

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi 2403 vues

Ma soeur a hérité de la maison principale de mes parents alimentée par l'eau d'un puits et moi j'ai les dépendances en face de la maison alimentée en eau par 2 robinets extérieurs. a t-elle le droit de couper…

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Oubli commission agence sur acte

Posée par ninive, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ninive 2592 vues

Je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par…

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Nuisance sonore voisinage

Posée par Fredo, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2599 vues

Ayant emménagé depuis quelques mois dans un logement en tant que locataire, depuis mon emménagement j ai remarqué que presque tous les jours le voisin du dessus fait énormément de bruit à 3,4 reprises/jours , le matin à partir de…

Cave non définie

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Join-ville99 5494 vues

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la…

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Fin de bail

Posée par chrisb71, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chrisb71 6842 vues

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail…

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Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6337 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je…

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Virement notaire vente immobilière

Posée par questionquestion, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4659 vues

Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de…

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Problemes charges de copropriete a plusieurs bÂtiments

Posée par AUTO69, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AUTO69 4204 vues

Pourriez-vous m'expliquer qui paie quoi, et dans ces conditions pourquoi le syndic a appliqué un calcul des charges unique aux tantièmes de chaque copropriétaire alors que le règlement de la copropriété est bien distincte sur…

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Résolu

Dégâts des eaux après signature de l’acte de vente

Posée par Salou57, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Salou57 5900 vues

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le…

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Carpa

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6499 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux…

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Résilier bail

Posée par ValérieC., il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2410 vues

Locataire d'un appartement, j'ai reçu un premier recommandé de mon propriétaire qui résilie mon bail au 31 juillet 2022 pour réaliser des travaux d'isolation phonique. quelques temps après l'arrivée de mon…

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