Une question en droit immobilier ?

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai...

Je viens d acquérir un appartement neuf en juillet 2022, nous signalons sur la plateforme du syndic de copropriété la panne générale de la vmc le syndic nous dit avoir contacté l entreprise diligentée pour la réparation qui...

Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire...

Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal...

Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences...

Je suis expulsable depuis le mois de juin , et je reçois ce jour ( 2 octobre ) une demande de prise de contact avec le commissariat de police de mon quartier. ( prise de contact par téléphone ) pourriez vous m’indiquer comment se...

Je suis propriétaire et je souhaite vendre ma maison. j'y habite actuellement avec ma famille. j'ai accepté une offre, mais la rédaction du compromis pose problème. en effet, je dois trouver une autre maison à acheter...

Cher maître, nous allons clôturer un sinistre qui perdurait depuis bientôt 3 ans... j'ai demandé un nouveau dpe, car le logement après expertise indique pont thermique, humidité et condensateur. puis-je demander de partir sans...

J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait...

Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de...

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance...

Ma fille a fait construire une villa dans un lotissement . au dessus de sa parcelle à 2m50 de hauteur par rapport à sa parcelle elle a deux voisins . un talus arboré sépare la parcelle de ma fille des deux terrains au dessus. un...

Suite à une mise en état fin mai sans moi et jamais informée à part mes mails auprès du jaj ils ont demandé mon ancienne avocate qui continue de travailler mais pour la partie adverse une audience est décidée...

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à...

Mon locataire m'annonce samedi soir qu'il n'as plus d'eau chaude. on arrive à convenir un rendez vous lundi soir pour voir le problème il semble qu'il faut changer le ballon d'eau, on s'accorde...

J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure...

Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se...