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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étudiante algérienne enceinte

Posée par Fazou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Assia 7779 vues

Je suis une étudiante algérienne enceinte ma question : mon enfant après sa naissance aura-t-il une carte de séjours ou pas merci…

Jour d'audience

Posée par den, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 7062 vues

Ya deux jours sur ma page est marqué disponse de conclusions aujourd’hui l'audience est passé .et sur ma page est marque(réception d'une lettre de mon avocat ) de quoi s'agit il cette lettre ?? mon avocat ma dis que…

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Demande de visa apres oqtf

Posée par anna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 29548 vues

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été…

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la réponse de Byzantine

Nationalité française

Posée par Frèd, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibouh 12552 vues

Je suis petit fils, d'un ancien combattant (côté paternel) qui a servi la france durant la seconde guerre mondiale, et mon grand-père (côté maternel) était harki. est-ce que j'ai le droit à la nationalité française? merci…

Résolu

Recepisse visiteur

Posée par rositta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mebarka 12248 vues

Je suis libnaise de 67 ans je vis en france depuis 5ans chez ma fille qui a la natiomalite francaise.vu mon etat de sante j ai demande une carte de sejour pour soin et 2 mois plus tard je recois par courrier un recepisse sous…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Changement de statut

Posée par Bobo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 10682 vues

Je suis un demandeur d'asile marocain j'ai rentré en france depuis le mois décembre 2014 je suis mariée depuis novembre 2016 avec une franco algeriénne j'ai des preuves de vie commune de puis juin 2016 ma question est ce que je peux…

Résolu

Annulation titre de séjour

Posée par ben adam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lb 16072 vues

Je me suis marié en algérie 2015; en aout 2016 mon epouse algerienne ,quitte le territoire français pour l algerie,avec un récipicé périmé depuis octobre 2016.(j ai signalé son cas a l ambassade de france en algerie depuis…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Refus de visa

Posée par Tounsia 4, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tounsia 4 10338 vues

Je me suis marier le 24decembre.mon mari il est parti en tunisie pour faire un visa apres 2mois il eus un refus de visa motif menace a l ordre public svp aider .il demande tous qu justifier la vie commune la je suis avec lui en…

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Résolu

Récépissé de renouvellement titre de sejour etranger malade

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benamour houria 21957 vues

Je viens de déposer le premier renouvellement de mon titre de sejour etranger malade j'ai bien eu un récépissé de trois mois avec le dossier médicale que j'ai transmis à l'ofii mais ma question est la suivante: la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Audience de plaidoierie tgi

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amina 8595 vues

J' aimerais que l' on puisse m' eclaircir sur l audience de plaidoierie. je vous raconte en bref mon histoire , demande annulation de mariage pour mariage gris, la partie adverse pendant la mise en etat a sollicite…

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la réponse de de Almeida Costa

Titre de séjour

Posée par xavier1984, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 12084 vues

Parent d enfant français je réside actuellement en france depuis quelque mois mais mon fils lui vis cote d'ivoire avec sa mère j'aimerais savoir comment faire pour demande de titre de séjour dans la mesure ou il…

Visa de retour préfectoral - cas de force majeur

Posée par sarata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALI 14998 vues

Je suis actuellement sans papier et en recours administratif. j'ai mon père qui est très malade et sur le point de mourir. et je souhaiterais rentrer au pays pour ses derniers jours. j'ai vu qu'il etait possible de…

Résolu

Oqtf delit convocation

Posée par Theo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Theo 10061 vues

Aujourd'hui je m'adresse à vous pour avoir quelque petit conseil autant que algérien en septembre 2016 j'ai conduit une voiture alor que j'ai jamais était titulaire d'un permis de conduire et je me…

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la réponse de c.tangalakis

Venir vivre en france avec un titre de sejour allemand

Posée par Sheick, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 15276 vues

Je prends le cas d'un non-européen qui réside légalement dans un autre pays de l'union européenne (ue)(allemagne) peut-il venir vivre en france avec son titre de séjour délivré par l'allemagne ?…

étrangers protégés contre expulsion

Posée par gougou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serifou 14524 vues

Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés…

Résolu

Contentieux avec la préfecture

Posée par Cédro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11692 vues

Je suis parent d'enfant français de par sa filiation utérine. j'ai fait la demande de sa cnif, la préfecture des yvelines a renvoyé le dossier du fait qu' à la demande, n'avait pas été jointe mon titre de séjour…

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Mon fiancé

Posée par Elie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elie 7838 vues

Mon fiancé (( mr hussein aljoubori haslach 4 a- 8443 gleinstitten à graz )) est réfugié depuis 14 mois en autriche il a une carte d'asile avec son nom sa photo et un n° mais il n'a pas droit de se marier en autriche avec…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Depuis 14 mois demandeur d'asile en autriche

Posée par Elie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elie 9339 vues

Je voudrais me marier ils lui demande un passeport pour pouvoir quitter l'autriche et venir en france il est sans papiers et sans passeport juste une carte id de demandeur d'asile ,donc si c'est moi j'vais au…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Ressortissant étranger : quel est l'impact d'un mariage sur une autorisation de travailler en france...

Posée par Maydoma64, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maydoma64 10490 vues

Je suis veuve depuis 4 ans et en couple avec mon compagnon depuis 2 ans. il est marocain avec un permis de séjourner illimité ce délivré en italie car il y a travaille et vécu pendant 10 ans. il a déjà fait deux demandes d…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mon titre de séjour salarié est-il en danger en cas de perte d'emploi ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 19137 vues

J'ai été le lundi 1 er aout a l'offi pour passer ma visite médicale et ensuite passer c'est document a la préfecture. je me suis rendu le jeudi qui suivait pour déposer les dossiers de ma visite médicale…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX

Comment puis-je faire afin de revivre dans mon pays natal ?

Posée par suzanne, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10106 vues

Mon cas est un peu délicat :née en france puis scolarisés, nous étions dans l'obligation de rentrer dans notre pays d'origine, mes grands parents nous ont retirer nos papiers afin de ne plus revenir en france. ca été très…

Résolu

Naturalisation

Posée par Ginunited, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6950 vues

Je suis arrivé en france en 2009 pour faire mes études supérieur après mon bac. aujourd’hui, je suis titulaire d'un master et suis salarié en cdi depuis 10/2014 avec ma deuxième carte de séjour "salarie temporaire". je suis…

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la réponse de TANGALAKIS

Demande de visa conjoint français

Posée par koukou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 17635 vues

Voilà je vous explique ma situation mon mari et moi-même nous sommes marie en france l'année dernière celui ci étant de nationalité algérienne et sans papiers mais rentre légalement sur le sol français nous avons. eu auditions…

Qtf

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7486 vues

Je suis rentre en france en septembre 2005, avec un visa étudiant et j'ai fait un changement de statut salarie en2007 et j'ai créer une eurl en 2013 et ils veulent pas me renouveler le titre .un quitte depuis aout .je…

Résolu

Problème de tampon d'entrée

Posée par m.k, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melrose 20357 vues

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa…

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la réponse de TANGALAKIS

Que faire pour régulariser cette situation?

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou 6778 vues

Je suis de nationalité française par mon père de nationalité française de naissance.et on me demande de restituer mes papiers en me disant que je n'ai pas le droit de les avoir en ma possession…

Carte séjour

Posée par momo, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9045 vues

Je un jeune homme de la nationalité algérien je me ss marié avc une française malheureusement jusqu'à maintenant j'ai pas reçu la convocation pour passé la visite mefical…

Résolu

Ancien combattant

Posée par samy, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par samy 9246 vues

Salut mon grand pere ancien combattant il est né en algerie en 1911 en algerie et il as contunié tout sa vie en algérie en as deja fais les démarches depuis 2007 et en as eu une aide de l'état français qu'elle as désigné un avocat…

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la réponse de TANGALAKIS

Document de circulation de mineur dcem

Posée par kim, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sofiane 11480 vues

Je suis etudiant algerien en france jai une carte de sejour d 1 ans ma femme a aussi une titre de sejour pour un 1 ans ( visteur) ma fille mineur age 2 ans rentré en france avec un visa d de 3 mois montion ( voir titre de sejour…

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