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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment obtenir un changement de statut étudiant pour un statut de salarié suite à une offre d'emplo...

Posée par ilam, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 14838 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos…

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Naturalisation

Posée par sweetkc, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MASILU 4708 vues

Je grandis ici et jusqu’à présent la préfecture me donne pas titre de 10ans ni de naturalisation…

Renouvellement récépissé admission exceptionnelle

Posée par Ramzous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 1663 vues

Maître ça fait 10 mois que je vous écris et j'ai eu vôtre réponse, la je reviens vers vous par rapport à ma renouvellement mon premier récépissé admission exceptionnelle loi darmanin 2024,j’ai déposé un dossier en 2024 le mois…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1671 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Résolu

Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claude 1951 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

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Résolu

Changement de statut stagiaire vers étudiant

Posée par fatima, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par fatima 2899 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master à distance (avec un stage présentiel) en france et j’ai déposé…

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Résolu

Contrôle à la frontière sans pièce d'identité

Posée par 19mahouton77, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 19mahouton77 1407 vues

Ma conjointe sans papier est allée travaillée en belgique. elle vient de se faire contrôlée dans le train. elle m'a écrit qu'on l'emmène au commissariat. pouvez-vous me dire quel sort lui sera réservé ? merci merci…

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Blockage renouvellement

Posée par Asd2000, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Asd2000 1012 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « étudiant » (du 13/12/2024 au 12/12/2027) et suis inscrite en doctorat de littérature française à l'université de lille depuis décembre 2024, après avoir obtenu mon master avec mention très…

Résolu

Demande d’autorisation de travail

Posée par AMK, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AMK 1001 vues

J’ai obtenu une autorisation de travail en avril 2025 d’une durée de 12 mois pour un premier poste , mon cdd se termine fin avril . je ne change pas d’employeur ni de poste , je voulais savoir si mon employeur doit refaire une…

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Résolu

Main levée pour opposition à mariage

Posée par Molam, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri 2051 vues

J'ai eu une opposition à mariage du procureur je veux faire une main lever avec un avocat spécialisé quel délais j'ai besoin d'une main levée rapide pour le bien de notre situation familiale…

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Naturalisation par marriage

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2522 vues

J'ai demandé naturalisation par marriage.prefecture demande l attestation caf perception ou non perseption l allocation . 1. mon mari visité caf, il a reçu une attestation de non-perception pour une attestation de la…

Que faire dans le cas d'un enfant né après une demande de regroupement

Posée par Anis, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hanahanou 3474 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial en juin 2024 pour mon épouse et mon fils de 4 ans. entre temps mon épouse est tombée enceinte puis à accouché en mai 2025. ne voulant pas retarder le traitement du dossier, je…

Résolu

Commission du titre de sejour

Posée par Ayoub.bodra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1273 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai déposé, le 24 septembre 2024, une demande de régularisation par le travail et sur la base de mes dix années de présence en france à la préfecture de cergy pontoise. on m'a indiqué que je…

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Demande conjoint de français

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 2334 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « travailleur temporaire ». après mon mariage en novembre 2024 j’ai emmenagé avec mon mari français . depuis cette date nous avons des preuves de vie commune à la…

Récépissé de demande de changement de statut

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1878 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Résolu

Analyser ma situation actuelle l'administration

Posée par Alam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alam 1016 vues

Je titulaire une carte de séjour 4 ans remarquer salaire et je vous informe que cette carte de séjour 4ans valable jusqu'à 2028 . je suis régulariser 7 ans . la dernière dernière m'a demandé pour carte de résident 10 ans…

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Statut étudiant à vie privée familiale

Posée par Batsel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1162 vues

Je suis vraiment confuse j'ai déjà posé cette question ici 2 avocats m'ont dit que c'était possible mais quand je me suis tourné vers la cimade il m'ont dit non que c'était pas possible la préfecture me…

Résolu

Allocation de rentré scolaire

Posée par Jean-Jacques Loheac, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2136 vues

Une maman seule, mère d'un enfant scolarisé, peut elle demander l'ars pour son enfant?…

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la réponse de BELIGHA

Titre de séjour d'un an renouvelable

Posée par Karima, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2048 vues

Un ami a un titre de séjour d'un an renouvelable, son épouse a la carte de séjour de dix ans. il a obtenu sa carte vitale le travail et non pas mariage . il a 2 enfants qui n'ont pas la nationalité française. il souhaite…

Résolu

Mariage non déclaré

Posée par Dach, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dach 2782 vues

Je suis allemande, née en grèce, demeurant en france depuis plus de 50 ans, mère d'un enfant français. je me suis mariée il y a 3 ans à l'étranger avec un étranger qui demeure toujours à l'étranger. j'ai entamé…

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Facture au non d'un sen papier

Posée par Louna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1172 vues

Je connais un homme sen papier depuis 1 ans on ne vie pas ensemble mais il voudrais malgré tout que je le rajoute sur une de mes facture son non quel circonstance pour moi svp…

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1er titre de sejour vie privée familiale

Posée par Zozo1969, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zozo1969 1694 vues

Je suis algérien rentré en france avec visa d en 2018 a lage de 12 ans qui m'a permis d avoir succecivement 2 decm. je suis scolarisé depuis ma 3eme en france et je passe cette année en 2 ème année prépa dans une école. mes parents chez qui…

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Oqtf

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1083 vues

Un proche a reçu ça sur son oqtf considérant que cette admission au séjour doit revêtir un caractère dérogatoire et exceptionnel ; considérant cependant, que l'examen de son dossier fait apparaître que l'intéressé ne…

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Obtention d'un titre de sejour longue durée (10 ans)

Posée par STEPHEN CURRY, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 8117 vues

Je suis un ressortissant hors ue, arrivé en france le 19 septembre 2018 avec un visa long séjour étudiant. mon objectif est de demander la carte de résident de longue durée – ue, mais j’aimerais m’assurer de mon…

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Titre de séjour

Posée par Zeineb, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1326 vues

J’ai deposé une demande de titre de séjour passeport talent famille j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui ne me donne pas le droit de travail ni à la sécurité sociale (tout en sachant que j’ai eu ce document…

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Retour en france

Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3626 vues

Est ce que la confirmation de rdv de remise de titre n’autorise pas de voyager à l’étranger? mon titre est disponible en préfecture. je me demande si je peux voyager en france avec mon attestation de décision favorable en prenant…

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Récépissé titre de séjour

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 4528 vues

Je me permets d'expliquer ma situation. j'avais fait une demande d'aps et j'ai reçu un récépissé de titre de séjour que j'ai obtenu après la validation de mon master ce récépissé porte la mention autorise son titulaire à travailler…

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Refus visa motif 5

Posée par Ylz, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ylz 2192 vues

Nous avons fait une demande de visas de travail pour la france . nous avons reçu l’autorisation de travail nous avons donner tout les document demander à l’offi en turquie nous avons reçu le passport avec un refus de visa motif 5…

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