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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf suite à refus de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par kawtar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kakou 10402 vues

Je suis salarié dans un cabinet d'expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour salarié (j'ai du faire toute la démarche comme un nouveau changement de statut car j'ai changé d'employeur…

Quelle est la procédure pour un mariage française/ddeur d'asile guinéen

Posée par Boubisa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seny Samoura 7172 vues

Française, j'envisage un mariage avec un ddeur d'asile seulement je suis en plein questionnement et ai en réalité un peu peur... quelle est la procédure à suivre pour que cet éventuel mariage soit reconnu ? quels sont les…

Résolu

Déclarer à la caf

Posée par alt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alt 7745 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis février 2018 , nous sommes ensemble depuis août 2017 avec factures/edf gaz aux deux noms et fait aux noms dés que nous sommes mariés en mars.ce qui nous bloque des personnes nous disent de ne…

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la réponse de Soso

Visa court séjour conjoint de français refusé

Posée par Ahcene, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ahcene 9375 vues

Je suis algérien marié à une française. j’ai fait la demande de visa court séjour conjoint de français. au bout de 45 jours, il m’a ete refusé pour motif: « l’autorité consulaire estime que vous présentez une menace à l’ordre…

Résolu

Parent d'enfant français

Posée par franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 12057 vues

Je suis devenu père d'un mignon garçon née le 28 février 2018 dont la mère est française et vous vivons ensemble et sommes héberger par le samu social depuis 29 novembre 2017 a paris 12ème , j'ai fait une reconnaissance…

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la réponse de Edy

Vont ils me donner un récépissé

Posée par Salini salin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lila 4668 vues

J'ai rdv bientôt à la préfecture de bobigny pour ma première demande de titre de séjour en tant que parent d'enfants français. ma question est. vont-ils me donner un récépissé qui m'autoriserai à travailler ?…

Résolu

Titre de jour d'un an a ce que je peux rentre a l'algerie avec

Posée par sousou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sousou 8011 vues

Je ss en france depuis novembre j ai reçus le titre de sejour d'un an en decembre je ss marie avec un conjoint français et la je veux rentre au bled avec la carte d'un an et je peur que je revien pas a ce que je rentre…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Récépissé périmé

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylla 14756 vues

Mon récépissé va être périmé demain et j’ai toujours pas reçu de msg ou de courrier que dois-je faire?…

Récépissé de renouvellement et changement d'employeur

Posée par Réda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marco23 11429 vues

J'ai déposé il y a quelques semaines ma demande de renouvellement de titre de séjour salarié, je suis donc en possession d'un récépissé de renouvellement qui m'autorise à travailler en france en attendant la…

Résolu

Mon ex mari va t'il avoir le droit au renouvellement de son titre de séjour?

Posée par Titi12, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11119 vues

Je suis en plein divorce , j'ai pris un avocat pour ma partie , mon ex mari non il as un visa jusqu'au mois de mai 2018. il possède un titre de séjour de 1 an jusqu'à août 2018 , sachant qu'il n'a pas…

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la réponse de Majorelle
Résolu

Demande de carte de carte de dejour

Posée par Karima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima 9025 vues

Je suis parente d un enfant francais .ai je le droit de demander a la prefecture de paris une carte de sejour puique je suis hebergee chez mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS

Refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française par mariage

Posée par Castellviroise 91, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par francaise etatcivil france 14897 vues

Je suis mariée à un français depuis septembre 2011 et nous avons deux enfants 5 et 2 ans. au mois de septembre 2015 nous avons comme tout les couples eu une querelle que j'ai aussitôt notifié à la caf, et ce, pour un seul mois…

Résolu

Demande de régularisation

Posée par MINA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MINA 6872 vues

Je suis entrée en france avec un visas long séjour mention Étudiant en 2014 pour un master. j ai pu renouveler mon séjour jusqu'en en novembre 2017. le préfet m avais dit cette année sans le master je serais plus en mesure de…

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la réponse de TANGALAKIS

Demande de passeport talent après l'obtention de changement statut salarié

Posée par Alaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Croust 18049 vues

Etant un étudiant tunisien (niveau bac+6), résident en france depuis 4 ans, j'ai finalement changé mon statut étudiant à salarié il y a 2 mois suite à un obtention d'un cdi. j'ai entendu parler de la possibilité de…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Leana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ahmed 8667 vues

J'ai un titre de séjour étranger malade avec mention vie privée et familiale depuis 2013, ça m'a permis d'étudier et maintenant je travail. j'ai fait une demande de renouvellement en juin 2017 depuis pas de…

Demande de titre de séjour après mariage avec un français

Posée par vouvoi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vouvoi 4337 vues

Je suis de nationalité tunisienne , ca fait un an et deux mois que je suis en france .je suis venu en france par un visa de court séjour et tan que je suis resté en france car mon mari m a demandé en mariage donc j étais obligée de…

Résolu

Changement de statut

Posée par Cl, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cl 9027 vues

Je suis etudiant étranger..je suis à ma deuxième année sur le territoire, nous vivions ensemble moi et ma conjointe qui a un titre de séjour vie privée elle réside en france depuis 5 ans et nous avons un enfant qui a 5 mois. est il…

Consulter Maître TSARANAZY
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Bigamie

Posée par Asyou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asyou 5895 vues

Mon fiancé et moi, ayant tous les 2 un titre de sejour et non la nationalité francaise, souhaitons nous marier. on veut se marier en france à la mairie et au maroc serait il possible? on nous a dit que c un double de mariage et que…

Changement de statut avec un cdi au luxembourg

Posée par Dylan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hana 10447 vues

Ma sœur est algérienne arrivée en france en 2013, actuellement en master 2 informatique,elle a été acceptée dans une banque luxembourgeoise pour justement effectuer son stage de fin d'étude, pour cela, je voudrai savoir si…

Envoyer mon fils mineur en france pour étude

Posée par Akaroul'hif, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Akaroul'hif 6735 vues

Je suis algérienne vivant en algérie. je voudrais me renseigner sur la possibilité d'envoyer mon fils mineur (16 ans 1/2) en france pour études. sachant que ma sœur franco-algérienne et propriétaire de son appartement…

Résolu

Regroupement familiale sur place

Posée par Tezsa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montanvert 7993 vues

Voilà mon mari et moi nous avons déposé un dossier pour regroupement familiale sur place pour moi (statut etudiant) je suis marié en france et j'ai deux enfants.je crois que les ressources de mon mai sont insuffisantes croyez…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Régularisation après un oqtf

Posée par houssinovic, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaël 10497 vues

Suite à une long durée d'études j'ai reçu un oqtf en décembre 2015, et j'ai fais le recours dans le bon délais et malgré mon dossier solide ma demande était annulé par la préfecture. et comme je suis toujours à la…

Résolu

Oqtf et mariage

Posée par ali147, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ali147 8759 vues

Svp est que quelqu'un sous une oqtf peut se marier? ils vont pas le arreter et le mettre en centre de rétention…

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la réponse de Youssef111

Demande d'un titre de sejour vpf

Posée par ali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 10320 vues

Je suis de nationalité algérienne, arrivé en france en 2015 avec un visa d'études, en ce 2017 j'ai déposé un dossier pour un changement de statut d'étudiant a commerçant, en même temps je suis marié avec une…

Pour une oqtf

Posée par Nounou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 3444 vues

Mon mari a eux une oqtf le 29 octobre mais on essayer de faire un recours au tribunal administratif dans les 48h mais malheureusement on a pas trouver un avocat a temps maintenant on a trouver quelqu'un pour faire le recours…

Résolu

L'aide au retour

Posée par Lydia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia 10934 vues

Il y a 5 ans suite a loqtf j'ai bénéficié de l'aide au retour volontaire vers mon pays d'origine puis je prétendre à l'obtention d'un visa court séjour dans l'espace schengen aux fins touristiques…

Consulter Maître TSARANAZY
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Changement de statut

Posée par Tchakou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 6571 vues

Alors moi j'ai demandé un changement de statut de visiteur en vpf depuis l'année dernière. et on me donne que des récépissés de 3 mois. là actuellement je suis a ma 4eme récépissé. est ce normal? dois je m'inquiéter?…

Refus de délivrance d'une carte de séjour d'un an pour vie privé et familiale

Posée par espoirfaitvivre, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VALENTIN 14004 vues

Nous sommes pacsé depuis mars 2016 (je suis de nationalité française, elle est cambodgienne en situation irrégulière) nous avons déposé une demande de titre de séjour en juillet 2017 une récépissé nous a été délivré en attendant la…

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