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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Thèse et naturalisation

Posée par 1gé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1gé 4145 vues

J'ai obtenu un baccalauréat français. en effet, j'étais inscrit dans un lycée français dans mon pays d'origine (ce qui m'a permis d'ailleurs de poursuivre mes études directement en france sans avoir à…

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Durée maximale d’absence avec un titre de séjour étudiant temporaire < 1 an

Posée par eden-iv-44, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par YaraOuahab 5902 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans…

Résolu

Demande d'information pour un regroupement familial

Posée par tina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1554 vues

J'aurais une question pour faire un regroupement familiale suis je obliger d'avoir un cdi ou seul des contrat d'intérim sont accepter…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour par le pacs

Posée par Lilou89, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1528 vues

J’ai déposé ma demande de titre de séjour par le pacs avec un citoyen français à la préfecture de paris , je n’ai reçu ni recipisser ni attestation de dépôt , et contrairement aux autres demande je n’ai aucun délais approximatif…

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Résolu

Titre de séjour expiré sans reponse. peux je faire demande de recheche d'emploi

Posée par JFH, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1709 vues

Bounjour,j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 14 décembre 2024 à la préfecture de bois colombes.la date d'expiration de mon titre de séjour était le 16 janvier 2025. je n'ai pas reçu la…

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Résolu

Renouvellement de titre de sejour

Posée par cheyennego, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1648 vues

Apret avoir fait la demande de renouvellement de mon titre de sejour a la prefecture de nanterre, une demande de complement de dossier mavait ete demander que j ai imediatement respecter deux semaine plus tard je recevait un mail…

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Regroupement familial

Posée par Philippo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippo 2740 vues

Faut t il obligatoirement les 12 fiches de salaire pour ma femmes camerounaise pour faire la demande de regroupement famillial ?pour info mes revenus son de 4 fois le smig et je suis propriétaire .cordialement merci pour vos…

Résolu

Victime de violence conjugale

Posée par Divine miséricorde, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Divine miséricorde 1799 vues

Après être expulsé ou chassé du toit conjugale par son conjoint français qui adultère et polygame prouver, de surcroît violent et ensuite être protéger par une association de violence conjugale depuis l' expulsion, est ce qu'une demande de…

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Résolu

Regroupement familiale

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ahamada 1446 vues

Je voulais demander si c est passible de faire un regroupement familial du pere a sa fille majeur, mais qui est toujours a sa charge car elle n est pas mariée et encore étudiante ?…

Consulter Maître DIARRA
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Une attestation de prolongation

Posée par Dams, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3835 vues

J'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable 3 mois . ma question est la suivante : puis-je voyager avec cette attestation…

Changement de statut passeport talent - chercheur vers salarié qualifié

Posée par khiyza, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4527 vues

Je suis actuellement confronté à une situation compliquée concernant mon titre de séjour et une offre d’emploi en cdi. voici les détails : situation actuelle : j’étais en contrat doctoral (cdd) de 3 ans, avec un titre de séjour…

Quota heures de travail étudiant étranger

Posée par Amorik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 7410 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations sur mon cas, mon dernier titre de séjour a été délivré le 10-12-2022 et a expiré le 03-03-2023 et depuis je reçois que une attestation de prolongation. durant cette…

Résolu

Puis-je renouveler mn tt de séjour travailleur temporaire avc les aides aux chom

Posée par Abi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 3171 vues

Je viens de terminer mon contrat cdd, le 30/11. je me suis inscrite à france travail (pole emploi) afin d'obtenir le chômage. je détiens un titre de séjour travailleur temporaire , pourrais je prétendre renouveler ce titre…

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Oqtf et irtf que faire ?

Posée par Gina76&, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3140 vues

Mon mari a fait l objet de 3 oqtf un en 2017 2021 et 2023 le dernier en plus a eu un irtf d un mois . nous sommes mariés depuis 2017 et nous vivons ensemble depuis 2016 date à laquelle il est venu me rejoindre en france nous n…

Rupture conventionnelle

Posée par Djaky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2208 vues

J'ai depose ma demande de renouvellement titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024 et à ce jour j'ai pas reçu de réponse (je suis à ma 4 ème demande renouvellement avec même employeur ,j'ai demander carte de…

Mon mari a quitter la france suite à une oqtf

Posée par kaichou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2990 vues

Mon mari a eu un oqtf on a pris un avocat pour annuler devant le tribunal administratif et on a perdu , l’avocat nous a dit qu’il faut qu’il repart au maroc cents ce qu’il a fait mais quand il est passer à la douane on lui a dit…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1343 vues

Je suis arrivée en france mineur avec un passeport français ma mère étant française. 5 ans après mon arrivée en france, on m'a demandé de restituer mon passeport pour des raisons qu'on a du mal a comprendre jusqu'à…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Information pour retour au bresil

Posée par Brasilea2024@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brasilea2024@ 1686 vues

Un jeune brésilien sans papiers en france depuis 5 ans, qui a un travail, fiche de paye, banque, loyer etc en attente de régularisation, peut il retourner au brésil avec son passeport valide pour voir sa maman qui est malade ?…

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Casiers judiciaires, taj et carte de résident

Posée par samba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHcb78389389@@ 4086 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent, et ça fait 14 ans que je résidence en france. je souhaite demander la carte de résident. quand j'étais étudiant, dans une période un peu difficile financièrement, j'avais…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Gh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gh 2060 vues

Je suis tunisienne mariée avec un tunisien de nationalité portugaise on ai vécu en espagne depuis 2018 de coup j ai une carte de séjour 5 ans temporaire de membre de famille européenne et j ai une fille de 3 ans qui a une…

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la réponse de RGPD
Résolu

Type de visa à demander

Posée par Rea, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1191 vues

Quand on est parti au pays d'origine et que notre récépissé a expiré la bas. après 6 mois on veut revenir on demande un visa de retour ou un autre type sachant on a demandé une carte dans la préfecture et en urgence on est…

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la réponse de RGPD
Résolu

Nationalisation

Posée par Laguycho, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laguycho 1888 vues

Quelle est la condition pour qu'un étudiant étranger (congo-brazzaville ) puisse obtenir la nationalité française ? c'est urgent ! cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Refus de visa

Posée par Sel1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2546 vues

Mon conjoint a eu un refus de visa pour motif «  justifie d’une menace a l’ordre public ». le problème c’est que nous avons 2 enfants en bas âges . nous avons refait une nouvelle demande de visa avec une lettre explicative avec une…

Consulter Maître ABECASSIS
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Dossier original et photocopie

Posée par Ouskaba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ouskaba 1717 vues

J’ai rendez-vous bientôt à la préfecture,j’ai préparer tous mes dossiers mais comme j’ai reçu presque tous mes documents sur internet je les ai imprimé donc j’aimerais savoir si je dois les imprimer deux fois pour original et…

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la réponse de RGPD
Résolu

Dysfonctionnement anef

Posée par Mok67, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2322 vues

Ma femme a fait sa demande de renouvellement de titre de séjour en août 2024. depuis le 29 septembre le visa a expiré et avons demandé un récépissé à la sous préfecture de palaiseau qui a refusé sans raison. nous avons fait appel à…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Renseignement sur la demande de titre de séjour chercheur d'emploi ou aps

Posée par Emna_bk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emna_bk 2199 vues

Monsieur, madame je suis originaire de tunisie et je viens d'avoir mon master en internet des objets de l'université bourgogne- franche- comté en date du 06 septembre 2024 avec mention assez bien et mon contrat…

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Notification de clôture de la demande

Posée par Taher080816, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMINE 2640 vues

J'ai été mis à jour avec cette notification par anef, que dois-je faire ?notification de clôture de la demandevotre demande en ligne de titre de séjour n° 9******************a été clôturée.au regard des éléments en notre…

Titre de séjour expiré

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2269 vues

Je suis une étudiante étrangère, je suis en france depuis 3 ans. j’avais une carte de séjour pluriannuelle qui expirait le 30 septembre 2024. j’ai fait une demande de renouvellement de séjour depuis le 17/07/2024 en tant qu’enfant…

Résolu

Changement visa visiteur mineure à vie privée voe familiale

Posée par Jouta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2576 vues

Ma fille m accompagne en france avec un visa visiteur. quant à moi j ai un visa long séjour conjoint de français. elle a 17 ans. comment faire pour qu’elle ait une carte de séjour vie familiale vie privée avant sa majorité en mars?…

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la réponse de Maître DIARRA

Abrogation i r t f

Posée par Catherine78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catherine78 3305 vues

Le père de ma fille a été expulséen tunisie au moi de juin suite à une irtf je voulais savoir si c'est encore possible de demander une abrogation de l irt ? cordialement…

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