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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut pour cdi en entreprise innovante

Posée par ash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 1982 vues

Je viens de terminer ma thèse en informatique et je dispose d'un titre de séjour "passeport talent chercheur" valable jusqu'à fin 2025. j'aimerais savoir s'il m'est possible de signer un contrat cdi avec…

Ofii - convocation

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2732 vues

J’ai validé mon visa vls ts en juin mais je n’ai toujours pas reçu de convocation, je suis rattaché à marseille. je leur ai meme envoyer un courrier mais pas de retour. help svp…

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Reconnaissance tardive

Posée par Élodie.04, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Élodie.04 3462 vues

Je me permets de vous écrire suite a une question concernant la reconnaissance tardive de mon fils. je les reconnu en mairie a ses 4ans il y a peu de temps , aujourd'hui j'ai reçu l'acte de naissance notifiant le nom…

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Résolu

Court séjour tunisienne en france

Posée par Ec83399, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ec83399 2261 vues

Je vais me marier avec une tunisienne août 2025 je suis français j ai obtenu le certificat de capacité j aimerais faire une demande de court séjour inférieur à 3 mois pour qu elle vienne rencontrer ma famille qui ne peuvent venir à…

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Demande clôturée mais va être validée

Posée par ghof, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 022016korR13 4391 vues

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans…

Résolu

Calendrier d'audience refus cnf /baj

Posée par Nafbad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nafbad 3231 vues

J'ai bénéficié d'une aide juridictionnelle au sujet de mon certificat de nationalité française après un refus article 47 état civil l'avocat h.c.v a lancé une requête au prés de tribunal d'instance de paris a…

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Regroupement familial

Posée par J, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J 4088 vues

Je demande l'asile pour dix ans en france. puis-je amener mes frères et sœurs en france? pouvez-vous m'expliquer les étapes? sont-ils interviewés?…

Attestation d'accueil

Posée par nicopalau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nicopalau 2601 vues

Je suis en possession d'une attestation d'accueil française ,validée en mairie, je souhaite faire venir mon amie directement par un aéroport espagnol, je voudrai savoir si l'attestation française est valable par les…

Résolu

Oqtf

Posée par Espoir02, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Espoir02 3826 vues

Je viens de recevoir un oqtf , alors que je suis une maman de trois enfants mineurs dont le petit garçon de sept ans et dix mois s’est déclaré diabétique maintenant depuis 2 ans et c’est moi s’occupe de son entretien ainsi je dois…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Khaoula07, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaoula07 2238 vues

Je suis une étudiante en contrat d’apprentissage et mes etudes finiront le 30/04/2025 alors que mon titre de séjour le 30/03/2025, je compte faire une demande de renouvellement de titre de sejour en décembre et je vais leur envoyer…

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Dette locative et renouvellement titre de séjour

Posée par Merysoso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mendy_2793 3854 vues

Je viens de faire le renouvellement du titre de séjour conjoint de français de mon mari et j'ai mis en justificatif de vie de commune notre quittance de loyer. le soucis c'est que nous avons eu des difficultés financières…

Nationalité

Posée par Jeams, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeams 3681 vues

Comment demander mon réintégration je suis né en 1951 en algérie et je vie en france depuis 1962 cordialement…

Titre de séjour étudiant

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nassim 4300 vues

Je suis étudiant en cpge et je viens de réussir les écrits, j'étais convoqué aux oraux pour fin juillet. je dois envoyer ma demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard le 7 juillet et le problème est que je ne…

Résolu

Étudiant en situation irrégulière

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathan 2626 vues

Je suis arrivé en france en 2021 avec un visa long séjour étudiant valable 1an pour une 3ème année que je n’ai pas valider à cause du manque de crédit. durant l’année 2022-2023 je n’ai pas toujours eu l’obtention de ma licence à…

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Notification de clôture de ma demande de titre de séjour

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kinane2021! 5008 vues

Je vous écris pour vous informer que j'ai reçu une notification sur mon espace "etrangers en france" concernant ma première demande de renouvellement titre de séjour. voici le contenu exact de la notification :…

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Changement de situation matrimoniale

Posée par Choncesse08, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Choncesse08 3900 vues

Est-ce je dois changer mon statut (séparée et changement adresse) ou le faire avant ma demande de renouvellement ?…

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Voyager avec visa famille accompagnante - passeport talent de 3 mois

Posée par MED23, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ekm33 4493 vues

Pour rejoindre notre conjoint qui a une carte séjour passeport talent en france, on obtient un visa long séjour valable pour 3 mois avec obligation de demander un titre de séjour dans les 3 premiers mois. sur ce visa il est…

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Résolu

Le transfert de mon dossier regroupement familiale au prefec c est le 30 ja

Posée par Hayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 4295 vues

Mon dossier regroupement familiale est transfere au prefecture le 30 janvier 2024 est ce que c normal que je n ai pas encore reçu l avis favorable sachant que l attestation de depot c est le 7 octobre 2023 offi rouen et prefecture rouen…

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Retour définitif au pays d’origine

Posée par Sal.03, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sal.03 2516 vues

Mon père est arrivé en france il y’a quelque mois par regroupement familial, il a donc un premier visa temporaire.il souhaite aujourd’hui retourner définitivement à son pays d’origine. nous lui avons pris un billet aller simple…

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Renouvellement passeport talent salarié qualifié

Posée par Sen's, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sen's 1964 vues

Je suis arrivé en france en juin 2023 avec un vls ts passeport talent salarié qualifié. je l'ai validé en ligne et elle court jusqu'au 16 juin 2024. j'ai introduit en ligne un renouvellement le 10/02/2024 soit 4 mois…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Renouvellement de titre de sejour avec le cap

Posée par Maman/66), il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Junior 07 4031 vues

Je suis étudiante étrangère, je viens de terminer avec mon master développement commercial et marketing. passionnée dans la coiffure, j'ai voulu d'abord suivre une formation commerciale afin d'acquérir les…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Récipissé

Posée par Brooklyn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2697 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour à été acceptée, combien de temps je devrais attendre avant de recevoir ma convocation pour aller récupérer mon récépissé ?…

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Résolu

Bonjour

Posée par ghiles2015, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ghiles2015 3205 vues

Après l'offi visite logement combien le temps attendre pour donner son avis…

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Regroupement familial sur place avec mariage ayant lieu à l'étranger

Posée par S.Tounssi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Pr1nceOfTunisia 3925 vues

J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés en tunisie en 2018 avant notre arrivée en france. je suis entré en…

Changement de statut etudiant a salarié

Posée par zarga141, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zarga141 10615 vues

J'ai une situation qui est un peu confuse et qui peut ne pas existe meme encore dans la loi française. je suis venu en france pour une année d'échange en m2, mais je passe mon pfe avec une convention de la faculté…

Résolu

Changement de statut avec aps

Posée par amari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2475 vues

Je suis en france depuis 2020 pour mes études, et mnt j'ai un aps et je souhaite entamer une demande de changement de statut (salarié mais pas pass talent). cependant, je ne trouve pas la procédure correspondante sur le site de…

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Résolu

Passeport talent - justificatif de domicile

Posée par france2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3342 vues

J'ai un visa de 3 mois '' passeport talent'' et pour soumettre ma demande de carte de séjour pour la première fois sur le site anef j'ai lu que je devais televerser un justificatif de domicile. sachant…

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la réponse de TANGALAKIS

Aps

Posée par Aziza26, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2959 vues

Actuellement j'ai terminé mon diplôme et mon alternance en marketing digital. ma carte séjour va expirer fin mai. je ne sais pas comment faire parce que je pense que je veux encore faire des études mais pour le moment aucune…

Résolu

Renouvellement de carte de résidence

Posée par Sefyou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sefyou 6730 vues

Je me retrouve dans une situation complexe concernant ma demande de renouvellement de carte de résidence,je suis papa isolé avec 3 enfants a charge j' ai fait la demande de renouvellement de ma carte de résidence depuis le…

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