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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familiale

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fadylo 4235 vues

Mr, j’aimerais savoir svp : suite à ma demande de regroupement familiale faite par mon mari j’ai reçu l’avis favorable… mais depuis j’attends que l’ambassade me contacte mais rien… même quand je leur écris par mail il ne répond pas……

Divorce ou annulation de mariage

Posée par kamila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kamila 3372 vues

Je suis victime d'un mariage gris. j'ai fait une demande d'annulation de mariage cela dure depuis 2021 qui est toujours en cours. dans un premier temps je souhaiterais savoir si je demande un divorce au lieu…

Renseignements

Posée par Ki, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kissi 2018 vues

Qui est concerné par le visa long séjour enfant majeur â charge de français ? j'ai la nationalité française depuis 2018 et j'ai une fille majeure étrangère au bled maintenant j'aimerai la faire…

Résolu

Changement d'adresse

Posée par Amir, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amir 2469 vues

J'ai fait le changement d'adresse sur ma carte de séjour de 10 ans et ils ont pris les empreintes, ma question est ce que je peux voyager à mon pays avec l'ancienne carte de séjour en attendant la nouvelle carte ?…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Regroupement familial

Posée par Moi-même, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2098 vues

Madame, monsieur, , j'ai fait une demande de regroupement familial et j'ai eu la visite de logement en mois de novembre 2022. sur l'attestation de dépôt ils ont mentionné un délai de 6 mois à partir de la délivrance de…

Résolu

Article 7 bis alinéa f accord 1968

Posée par Michou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michou 4964 vues

Résidant algérien depuis plus de 10 ans en france dans 6 années en tant que étudiant et 4 ans en tant que commerçant , j'aimerai savoir si j'ouvre droit a la délivrance du certificat de résidence de 10 ans pour algérien…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Recouvrement pension alimentaire

Posée par Fatim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatim 3251 vues

ça fait 8 mois que mon ex ne m'a pas versé de pension alimentaire pour mon enfant alors que j'avais eu le jugement garde de cet enfant avec son accord, comment pourrais-je avoir le recouvrement des arriérés de la pension…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Carte de résıdent

Posée par dogan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1727 vues

Maıtre je suıs une personne quı résıde en france depuıs 46ans c'est a dıre depuıs l' age de 1 ans mon pére a décédé en 1978 a saınt etıenne en france moı et mes deux soeurs…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Régularisation première demande

Posée par Moussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1800 vues

Je suis entrée en france le premier 2 mars 2014 sans visa a la date d aujourd'hui sa me fait 8 ans sur le territoire je me suis pacsé avec mon partenaire française le 20 décembre 2019 à la date d'aujourd'hui sa me fait 4 ans…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Titre de sejour avec motif erronnee

Posée par Tracy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1790 vues

Jai fait une demande de titre de sejour vie privee , vie familiale et maladie ( sous conseil d'un juriste ) et le motif maladie a été refusé donc la prefecture ma convoqué pour remettre d'autres documents en esperant que…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande de nationalité française une deuxième fois

Posée par AnisK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cules161 3413 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour continué ma vie ici, étant donné que ma mère est française de naissance, j'ai déposé ma demande de nationalité…

Retrait naturalisation fraude

Posée par Lika, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lika 3196 vues

On m’a retiré ma naturalisation obtenue il y à 6 ans suite à une fraude , j’avais un certificat de résidence de 10 ans pour algérien avant cela mais il s’est périmé il y a un an, comment récupérer une situation régulière ? je peux…

Visa long séjour pour se marier en france

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audric 3785 vues

Ma copine est étrangère et enceinte et souhaite avoir un visa long séjour pour se marier avec moi et aussi d'etre en france avec moi pendant la durée de la grossesse. quelles sont les meilleurs options ?…

Résolu

Autorisation de travail correspondant au poste occupé

Posée par Khanh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khanh 2947 vues

J'ai essayé de déposé mon dossier hier a la préfecture pour 1 demande de carte sejour salarié ( plus 5 ans de présence en france) et j'ai tt les preuve plus un cerfa 15186*3 signée par…

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Rendez vous préfecture pour titre de séjour « parent d’enfant français »

Posée par Lounes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1194694 3300 vues

J’ai déposé au mois d’octobre une demande de titre de séjour parents d’enfants français à la préfecture de saint-denis sur internet. j’ai reçu une réponse positif à ma demande et un rendez-vous m’a été donné pour le 3 janvier 2023…

Procédure demande de titre vpf d'un conjoint étranger

Posée par Stefy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3916 vues

Je réside dans l'essonne et je dépends de la sous-préfecture de palaiseau. ca fait 6 ans que je suis en france en situation régulière. j'ai terminé mes études il y a un an et j'ai en ce moment une aps qui expire fin…

Résolu

Je n'ai pas reçu sms de disponibilité de ma carte séjour

Posée par ManalBouai, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ManalBouai 3010 vues

Je n'ai pas reçu sms de disponibilité de ma carte séjour ça fait plus de 2 mois. je ne sais pas quoi faire? je voyage en fin d'année, la préfecture m'a donné un récépissé et je ne sais pas si je peux voyager avec ou…

Consulter
la réponse de Réussite

Rdv admission exceptionnelle au séjour salarié prefecture de nanterre

Posée par Daliila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed@1983 4228 vues

Sa fait plus que 4 mois j ai fait une demande de rdv préfecture de nanterre pour admission exceptionnelle au séjour salarié et jusqu'à aujourd'hui aucun réponse je sais pas quoi faire vous pouvez me conseiller svp merci…

Demande dcem depuis 4 mois

Posée par Mayar_i, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3259 vues

J'ai déposé une demande de dcem pour mon fils depuis le 12 juillet et depuis silence radio. j'ai relancé via le site dédié aux étrangers, la réponse reçu est : la demande est bien reçu par le service instructeur. rien de…

Résolu

Pacs

Posée par ema, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ema 2316 vues

Le temps de présence en france compte t'il pour une régularisation par le pacs ? combien de temps de présence faut-il ? merci…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Que pensez-vous svp

Posée par Malik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dina 3597 vues

Je pose une question je suis sans papier et je me suis fait arrêter je ne possède pas de pièce d’identité,j’ai fait 24h de garde à vue avec oqtf et je me suis relâché avec une assignation à résidence pendant 45 jour je vis avec ma…

Résolu

Changement vie privé en salarié

Posée par Kefiss, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2490 vues

Je vie en couple libre avec un enfant . j’ai obtenu un titre vie privée parent enfant. est ce possible de demander un titre salarié( nous ne sommes pas marié)…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Peut-on voyage avec un aps

Posée par Chikilapoupee, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie222 3616 vues

J'ai eu un aps parent d'enfant malade et qui m'autorise à travailler.je suis à mon 3e renouvellement ma question est la suivante : puis-je voyage avec pour l'afrique merci pour vos réponses…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Changement de statut d'un étudiant étranger

Posée par Laguycho, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2727 vues

Après avoir résidé cinq ans sur le sol français, est -ce que je peux demander un titre de séjour en dehors de titre de séjour étudiant? j'attends un retour de votre part. cordialement: ndoudi ndoudi guychard…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Demande d'information

Posée par Radhia Meraoui, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1786 vues

Je me présente je suis née en france (département 84 var_ hyères);en 1981 j'ai vécu 11ans j'ai tous mes justificatifs qui prouve que j'ai fait mes études primaires en france , sachant que mes parents étaient résident…

Résolu

Changement de statut passeport talent famille acc vers vie privé famille

Posée par Sabrinam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabrinam 4072 vues

J'ai un tit de séjour passeport talent famille acc lié avec mon marie qui expire en 2025 , mon mari va changer le statut vers un salarié , du coup ca sera quoi ma procédure pour changer le statut vers vie privé famille , est…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Je suis né en algérie le 21 /06/1958,j habite actuellement en france en famille

Posée par Beddek, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2186 vues

Je suis né le 21/06/1958 en algérie retraité,j'habite en famille depuis france le18/12/2021. ayant des quittances de gaz,d'électricité et de téléphone. j'ai l'ensemble de mes enfants en france (06) dont une étudiante et un mineur lycéen…

Consulter Maître DIARRA
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Action declaratoire de nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NN 2158 vues

Svp j ai depose mon dossier de nationalite au tribunal judiciaire avec un avocat ca fait deux ans le procureur ne repond pas je voudrais savoir est ce que c normal ?? apres 4 audience il me pousse a chaque fois svp qu est ce que cela…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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