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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus visa salarié

Posée par Moon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moon 3085 vues

J'ai récemment reçu un refus pour ma demande de visa salarié, malgré l'obtention de l'autorisation de travail et la visite médicale. le motif invoqué pour le refus est le suivant : "il existe un risque de…

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Résolu

Changement de statut d'un passeport talent jei à cbe

Posée par Adnis, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Talent 4153 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante de 4 ans qui est en cours de fabrication. mon employeur actuel ne me trouve pas encore une mission. entre temps, j'ai une proposition…

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Titre de séjour salarie

Posée par vv, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1187 vues

Je suis étranger en france et je souhaite avoir un titre de sejour salarié apres abandon d'études. est ce que ceci est possible? sachant que j'ai un emploi qui m'attend, logé, nourrit et c'est un cdi. que faut il faire dans le cas…

Résolu

Retrais de titre de resident

Posée par Djadjabo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 1715 vues

Chers maitres je suis marie à une française pour une durée de communauté de vie de 4 ans 4 mois et le divorce est intervenu malheureusement; après un an et demi je me suis marié reconcilié avec la maman de mes enfants et on…

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Changement de statut salarié avec un cdd

Posée par MakolleZ, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étudiante69009 1844 vues

J'ai accepter une offre d'emplois qui commencerait mi-août. un cdd de 4 mois reconductible en cdi. j'ai actuellement un statut demandeur d'emplois/création d'entreprise. je voulais savoir si le cdd m'octroyait le droit de faire une…

Résolu

Prise des empreintes pour une première demande

Posée par Boy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zidsoncr1997 11658 vues

J'ai fais un dépôt de première demande de titre de séjour membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale le 17/01/2023. le 28 avril 2023 j'ai fais la prise des empreintes a la préfecture sans remise de…

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Demande de titre de séjour après mariage et visa court séjour expiré

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 4992 vues

Je viens de me marier avec une dominicaine elle est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars et ont c’est marié en juin, sont visa est expiré je souhaite savoir comment je peux demander un titre de séjour ?…

Validation visa ls-ts

Posée par AMine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Symser 3487 vues

Depuis plus de 3 semaines je n'arrive pas à valider mon visa ls-ts. message d'erreur : " ce champ est incorrect";"nos services sont momentanément indisponibles. nous nous efforçons de les rétablir rapidement. veuillez…

Résolu

Oqtf rejeté

Posée par Kenan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kenan 2247 vues

Pacsé 2021 mars 2022 j'ai reçu un oqtf et j'ai fait un recours je suis marié le 2 juillet 2022 le recours et rejeté 9 juin 2023 je suis algérien et je suis marié avec ma femme française et ce que je…

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Dcem expirÉ

Posée par jeudid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3624 vues

Mon dcem va bientôt expirer en mi juin mais j’aimerais voyager en août dans l’espace schengen. est ce ce serait possible de revenir en france sans soucis fin août sachant que j’ai un passeport turque?…

Regroupement familial pour mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri 3717 vues

Comment prouver vie commune de 6 mois si mon mari n ' a jamais mis les pieds en france, si il demande visa long sejour 1 ere demande . demandant regroupement familial. mariés en tunisie bien entendu. je parle dans l '…

Laps de temps après mariage pour regroupement familial en france

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3934 vues

Combien de temps faut-il entre le mariage en tunisie moi française et mon ami tunisien lui en tunisie, moi en france n ayant pas commencé le ccam ceci dit. dois je demander moi à l ofil après mariage et reconnu à nanterre?…

Regroupement familial

Posée par AMINA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rmach 4102 vues

Je reviens vers vous pour demander l'article ou le décret qui couvre le délais de traitement pour le regroupement familial ofii amiens , ressortissant algérien ( salarie en cdi ) bien cordialement…

Résolu

Strasbourg premier demande parent d'un enfant français

Posée par Strasbourg67, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Strasbourg 2561 vues

Je suis parent d'un enfant français j'ai fait la demande de carte d'identité de mon fils ainsi j'ai les preuves d'achat des affaires de mon fils je suis en bonne relation avec ma…

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Demande admission exceptionnelle au séjour

Posée par Pipecanon, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2895 vues

Ma femme va faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le côté familial à la préfecture. elle a le dossier complet avec toute ce qu'ils demandent aussi des attestation de cercle amicaux et attestation des…

Titre de séjour

Posée par Djess, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2062 vues

Je suis parent d’enfant français, mon titre a expiré depuis février 2023. le souci que j’ai est que les preuves d’entretien de mon fils ne sont pas suffisantes pour qu’il me donne un récépissé ou un titre. sauf que je contribuais…

Nouveau demande avec recours

Posée par Dydy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dydy 3822 vues

Après 2refus à l'ambassade de france pour cours séjours motifs du refus les documents présentés pour justifier l'objet de vos séjours sont pas fiable alors que toutes les documents étaient en ordre . en mai je dois encore…

Délai de traitement des dossiers aes parent d'enfant scolarisé a bobigny

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh31071984/ 4677 vues

J'ai déposé un dossier aes parent d'enfant scolarisé a bobigny fin juillet 2022 et la je viens de renouveler mon récépissé , c'est la troisième je veut savoir sa dure combien de temps l instruction des dossiers aes a…

Résolu

Demande d'information salaire - changement de statut étudiant / salarié

Posée par Salah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8593 vues

Je suis marocain, âgé de 25 ans et ai effectué toutes mes études supérieures en france, j'ai un master 2 en finance. j'ai effectué un changement de titre en passant de "étudiant" à "recherche d'emploi - création…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Combien de temps il faut après un rejet de demande de naturalisation

Posée par Aym212, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aym21 7827 vues

Après un rejet d’une demande de naturalisation il nous faut combien de temps pour déposer une nouvelle demande de naturalisation s’il vous plaît ? le motif du rejet était le refus de changement de statut d’étudiant vers vie privée…

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la réponse de Réussite
Résolu

Récépissé non validé au retour en métropole

Posée par Bp34, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bp34 2335 vues

Je vais voyager avec ma compagne en martinique en mai. son récépissé devait être renouvelé mais avec les grèves, nous n’avons pas eu de rdv encore. donc le récépissé ne sera plus valable au moment de notre voyage. comment pouvons…

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Résolu

Titre de séjour obtenu à l’étranger d’un état membre de l’union européenne

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 2905 vues

Je m’appelles claire je suis de la nationalité française , mon mari vient d’obtenir le titre de séjour d’un pays de l’union européenne, et j’aimerais savoir si cela lui donne le droit de demander le titre de séjour français vie…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ

Comment annulé mon oqtf? quel démarche pour résider légalement ?

Posée par OQTF, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2263 vues

Je suis tunisien et je suis marié avec une tunisienne de nationalité française depuis 2021. nous en sommes arrivés en france le 30 octobre 2021 avec un visa "d" valable du 19 octobre 2021 au 19 octobre 2022. le…

Notification de clôture

Posée par DA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mdr 5011 vues

J'ai reçu un message dans mon compte anef me disant que ma demande de titre de séjour a été clôturée et que ma carte de séjour est en fabrication. j'ai pas compris ce que cela veut dire merci…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par H. Doucouré, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H. Doucouré 1907 vues

Madame, monsieur, je suis marié avec une personne sans papier, nous avons une fille qui est née en 2021,est-ce que la personne peut obtenir une carte de séjour car elle est arrivée ici en 2018 ?…

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Signalement au sis

Posée par Chelghoumkader@gmail, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2079 vues

J'était reconduit au frontière algerien en 2010 par la france jai rien fait de grave juste sans papier maintenant il ya 13 que je suis au bled a chaque foix je fait une demande visa c'est le refus…

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Parent enfant français

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2287 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les documents exacts qu’on peut donner pour prouver qu’on participe à l’éducation et financièrement d’un enfant en dehors des preuves d’achat , facture et témoignage . que faut il donner merci de…

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Demande d'un premier titre de séjour

Posée par khalid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2158 vues

Je viens d'avoir mon visa passeport talent cbe vls. le contrat avec le quel j'ai eu mon visa est annulé. j'ai décroché un autre contrat qui m'assure les memes conditions talent cbe vls. est ce que je peux…

Résolu

Passage d'auto-entrepreneur à signature d'un cdi

Posée par Auto-entrepreneur en détresse, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Auto-entrepreneur en détresse 2354 vues

Je suis auto-entrepreneur étranger en france, et je voudrais signer un cdi. quelles seront les démarches à suivre et que devrais faire pour accélérer le processus vu que mon titre de séjour expire dans 2 mois. merci d'avance…

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Résolu

Dossier démarche simplifiée classé sans suite

Posée par Ghass, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ghass 2775 vues

Tous le monde! svp je voulais savoir pourquoi la préfecture de nanterre on classé mon dossier sans suite. c’est marqué qu’il manque l’autorisation de travail en motivation. la messagère est désactivé et le pire que mon titre de…

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