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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par Ahmed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mdaha 3023 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation avec mon actuelle adresse qui est différente de l'adresse sur mon titre de séjour actuel. est-ce que cela peut constituer un motif d'ajournement ? sachant que je viens de…

Droit des etrangers

Posée par Nass, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nass 2715 vues

Je suis française et je me suis mariée à un ressortissants marocain. a la demande de visa il se fut refusé motif menace d'ordre publique. j'ai fait un recours et par la suite je suis allé au tribunal. mais se fur refusé motif mon…

Résolu

Naturalisation

Posée par France, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par France 2124 vues

Récemment je vous ai fait un mail suite un courrier que j'avais reçu de la part de la marie que j'étais inscrite sur la liste électorale, et vous m'avez dit que cela veut dire que ma demande de naturalisation à été…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Déclaration nationalité française

Posée par Romane, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolita 2024 vues

Je ne comprends de quoi s’agit ces articles? « preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents…

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Changement de statut salarié vers entrepreneur

Posée par ines.el, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2193 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer de statut salarié vers le statut d'auto entrepreneur en ayant une carte 'salarié temporaire' d'un an ? cela a-t-il un impact sur la naturalisation ? merci…

Ma mère sans papiers

Posée par Saby, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 1860 vues

Je vous écris ici car ma mère se trouve en france depuis 2014 sans papiers, je suis arrivée en france depuis 4 ans , j'ai une carte de 10 ans vie familiale privée, j'aimerais bien savoir si c'est…

Je suis bénévole

Posée par Akdim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Akdim 3306 vues

A vous , je suis en france depuis passé 10 ans , j'ai un passeport qui n'ai plus a jour , je fais du bénévolat , que dois-je faire pour obtenir mes papiers , a qu'el endroit me renseigné , merci a vous . cordialement…

Résolu

Comment recuperer des papiers officiels

Posée par Tina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2226 vues

A la suite d un oqtf annulé après un procès la prefecture de gironde a gardé tous mes papiers officiels : passeport extrait de naissance attestation de nationalité. comment les récupérer ? je souhaite me marier et j ai besoin de mon…

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Résolu

Nationalité française par filiation

Posée par adam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2261 vues

Je suis étudiant de nationalité algérienne à paris et j'ai fait des recherches sur mes origines. j'ai trouvé que un des mes arrières grands parents étaient un pied noir d'algérie, j'ai trouvé également son acte…

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Changement de statut

Posée par mateo_ar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2526 vues

J'ai été diplômé (master 2) en 2021 et j'ai décidé d'effectuer une année de master en plus cette année 2022 pour acquérir d'autres compétences. cependant, malgré une bon parcours et de très bonnes notes, j'ai été recalé à la…

Récupération de passeport

Posée par Nihila, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nihila 2219 vues

J'ai un proche qui a une oqtf et la préfecture a gardé son passeport. il aurait besoin de le récupérer et on ne sait pas comment faire. moi je le sens fatigué mentalement et je me sens bien impuissante. j'aimerais savoir…

Résolu

Immigration

Posée par Linge, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2766 vues

Comment un couple étranger vivant en france doit s'y prendre pour faire immigrer un mineur ? nb: l'enfant que le couple étranger veut faire immigrer en france vit en afrique…

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Résolu

Audition de mariage

Posée par Audition 03, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audition 03 3437 vues

J essayé de prandre rdv pour une audition de mariage au consulat de france a tunis mais impossible comment peut t on faire?…

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Résolu

Carte de résident après un divorce

Posée par Rosé., il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2468 vues

Mariée depuis 2013 , j'ai rejoins mon époux avec un regroupement familial en france en 2021 . j'ai obtenue une carte de résident de 10 ans en 2021 . en juillet 2022 . mon conjoint m'a divorcé . ma question : il y aura il un risque…

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Carte de résident 10 ans expire le 30 septembre

Posée par Adamou23, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adamou23 3027 vues

Je suis ressortissante algerienne conjoint de français, j ai attendu la convocation pour dépôt de dossier de renouvellement (préfecture val de marne) qui devait arriver 3 mois avant expiration, n ayant rien reçu et comme indiqué sur…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hocineketreb 10633 vues

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la…

Résolu

Risque oqtf suite au redoublement successif.

Posée par Ys9182bl, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par henwYq-tadboh-4pajca 6949 vues

Je suis arrivé en france en 2016 j’ai fait une première année commune aux études de santé que j’ai validée mais pas assez haut dans le classement. ensuite j’ai eu une carte séjour de 3ans durant laquelle j’ai manqué une…

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Demander la nationalité française par filiation

Posée par dalia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aoun 3714 vues

Je suis algérien et ma mère est française. je suis né en 1964. le contrat de mariage entre ma mère et mon père était coutumier en 1960. pour mémoire, le mariage coutumier est reconnu dans la loi algérienne, et ce mariage a été…

Résolu

Naturalisation par filiation

Posée par Mohamed seghir, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mohamed seghir 2761 vues

Madama,monsieur je suis mohamed d'algérie. j'ai un acte de naissance à nantes pour mon grand-père et ma mère et tous les deux avec la déclaration suivante:français par option du février1965 et souscrite a l'identité de…

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Résolu

J'ai un oqtf

Posée par Didijto, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Didijto 2773 vues

J'ai un oqtf dont je dois faire un recours pour l'annuler et je veux savoir quoi faire après sans oublier j'ai 2 enfants scolarisés ici ?…

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Contrat d apprentissage

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ro 3603 vues

J ai un oqtf et j ai un patron qui veut me prendre c est possible de signer un contrat d apprentissage là j ai 19ans…

On me demande l'acte de naissance de mon père à la préfecture

Posée par fabriso, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabriso 3673 vues

Mon père est né en république du congo en 1929 avant l'indépendance, il a fait l'armée française, je n'ai pas son acte de naissance, par contre j'ai celui de ma mère. est-il possible de faire la demande de son…

Résolu

Demande de nationalité

Posée par David, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2415 vues

Je suis le seul dans la famille née des 2 parents français qui vit à madagascar. je fais ma demande de nationalité il y a 12ans, refusé, je fais un recours 2018 encore refusé, manque des papiers. j'ai trouvé les…

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Résolu

Question

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2105 vues

Je suis étranger, je vis en grèce, j’ai un titre de séjour de la grece et ça fait 6 mois que je suis en france, en entrant en france ils n’ont pas mit le tempon sur passeport et maintenant je souhaite rentrer. ils vont me compliquer…

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Résolu

J'ai perdu mon titre de séjour d'un an en hongrie

Posée par Elyasse, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2850 vues

Je suis en vacances en hongrie,et malheureusement j'ai perdu mon titre de séjour d'un an,(je suis de nationalité algérienne)s'il vous plaît aidez moi,je suis perdu,je sais pas quoi faire,ni par…

Consulter Maître Bakayoko
la réponse de Maître Bakayoko
Résolu

Rcp périmé et rdv annulé sans motif

Posée par lucy, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Awiska 2511 vues

J'ai un cds en cours au prés de la préfecture. suite au dépôt du dossier j'ai eu un rcp. ce rcp est expiré. j'ai pris rdv pour retrait de titre. la préfecture l'a annulé sans raison. ma question est la suivante:…

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Demande de mariage

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 2504 vues

Je veux me marier av mon fiancee en tunisie je me prénomme muriel née le 17121970 et sabri 07091998 j'ai fais une demande de capacité de mariage j'ai peur sa soit pas accepté lui en tunisie et moi en france vous en.pensez…

Résolu

Deuxieme récépissé

Posée par Lounes David, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mikael zobir 4870 vues

Je viens vers vous pour demander votre aide, je suis entré en france le mois de septembre 2021 , j'avais un récépissé de 6 mois et puis il m'on renouveler un autre récépissé depuis le 05/04/2022, j'attend toujours…

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