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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absence sms qui nous indique que le titre de sejour est disponible

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Said 9867 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour et j'ai eu un récepisse qui est valable 3 mois. au moment de mon renouvellement j'ai posé la question à la personne qui travaille à la préfecture combien…

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la réponse de Maître Bakayoko

Voyager avec carte séjour recherche d'emploi /création d'entreprise

Posée par Jaloul, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2955 vues

Je suis un nouveau diplômé de nationalité marocaine et ayant obtenu la carte rece . ma question ,est ce que je peux visiter mon payer et revenir en france sans probléme avec cette carte de séjour ? merci…

Résolu

Ascendant de français à charge

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4409 vues

Après de nombreux séjours en france depuis 20 ans dont un qui a duré 2 ans, mes parents ont obtenu en 2016 un visa circulation à entrées multiples valable 4 ans. pendant ses 4 années ils ont vécu entre le maroc et la france afin de…

Consulter Maître Semino
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Résolu

Reçu une oqtf

Posée par moi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moi 4355 vues

J'ai reçu une oqtf le 4 mars 2022 avec un délai de 30 jours après une demande d'admission exceptionnelle au séjour. sachant que mon dans l'oqtf me reproche de ne pas avoir de la famille, alors que je vis avec mon…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Délais renouvellement titre sejour

Posée par Mimi94, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wallas 4341 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellemnt de titre de sejour debut septembre 2021, le 9 décembre la préfecture m'a repondu par mail qu'il manquait un document, je l'ai renvoyé par mail le jour même, ils m'ont…

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Perte tampon entrée conjoint de français

Posée par Toudia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître CHERON 2351 vues

Mon mari et moi nous sommes rencontrer il y a 11 ans au senegal pendant nos etudes respectives, nous sommes venus en france afin de faire nos études supérieures, lui avec un visa etudiant, moi française donc simple retour dans mon…

Résolu

Comment puis-je récupérer un titre séjour à paris ?

Posée par kadia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sara 7198 vues

Mesdames messieurs , je voudrais vous demandez comment avoir un rdv à la préfecture de paris-cité pour récupérer mon titre de séjour s'il vous plait ? depuis plusieurs mois j'essaye d'obtenir un rendez-vous sur…

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Résolu

Demande de clarifications

Posée par Miss mari, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miss mari 2964 vues

Je suis séparée, parent d enfant français, et en train de renouveler mon titre de séjour. je prépare mon dossier ( tout les pièces justificatives ) . dernièrement, quelqu'un m a dit que : si je prouve pas…

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Demande de naturalisation par le mariage

Posée par Mimie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bakayoko 4000 vues

Je voulais savoir s'il est possible de demander la naturalisation par le mariage bien que ma femme et mes enfants soient devenus français (en 2010) après notre mariage (en 2002). j'ai actuellement une carte de résident et…

Résolu

Regroupement familial après un oqtf

Posée par So, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par So 4262 vues

Je suis rentrèe au bled après un oqtf dans le délais de 30j et mon marie a déposé le dossier de regroupement familial est ce que ça pose un problème au préfecture ou au consulat merci d’avance…

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Résolu

Perte de passeport, renouvellement carte de séjour

Posée par Jurii, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Réussite 3181 vues

Je vous explique la situation de monde père… il est impossible selon la mairie et le consulat pour lui de renouveler ses papiers d’identités. sa carte de séjour est périmé et il a perdu son passeport (ne possède pas de copie) donc…

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Obtention attestation prolongation instruction (anef)

Posée par EmmaKm, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Land Eho 9330 vues

J’ai fait une demande pour renouveler mon titre de séjour étudiant via la plateforme de l’anef. aujourd’hui ma demande est toujours au stade de dépôt malgré l’expiration de mon titre de séjour depuis plusieurs jours. l’attestation…

Résolu

Bonjour maître excuse moi mais je besoin de renseignement

Posée par Salami, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zaharahassanati@gmail.com 3415 vues

J'ai suis marié j'avais un titre de séjour vpf maintenant on est déjà séparé j'ai suis en cdi j'ai commencé à faire le démarche de changement de statut pas c'est que j'avais reçu une oqtf je sesir le tribunal moi d'août le 17novembre j'ai…

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Résolu

Étudiant étranger tunisien : perte titre de séjour

Posée par Adeline, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ade 3137 vues

Mon copain est tunisien, il est arrivé en france en 2017 avec le statut étudiant étranger. il a échoué dans ses études, il n'a donc pas obtenu de diplome. il a 29 ans, il a essayé d'entrer en école de master avec une…

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Regroupement familial, ma femme enceinte

Posée par baali, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par olnouss 11062 vues

J’avais déposé un dossier de regroupement familial pour ma femme (qui est au maroc) en mai dernier. nous venons de savoir que ma femme est enceinte (moins de 2 mois de grossesse) j’aimerai savoir comment je peux faire maintenant ?…

Convention de stage et prolongation du titre de séjour

Posée par galatasaray, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bib 4875 vues

Je suis un étudiant récemment diplômé qui se suis mis sur le marché, mais je n’arrive pas trouver un cdi / cdd jusqu’ici. récemment postulé pour un stage, on me demande une convention de stage et c’est pas possible de l’avoir sans…

Travailler en tant qu'étudiante étrangère après une alternance

Posée par alma246, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par luna15 5840 vues

Je suis étudiante en mastère spécialisé en alternance. je finis mon contrat de professionnalisation le 30 septembre, pour lequel j’ai du demander une autorisation provisoire de travail à la direccte puisque la durée prévue par le…

Changement de statut vls-ts visiteur à ascendant à charge

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CR_Ascendant 7963 vues

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans…

Visa étudiant

Posée par zina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3127 vues

J'ai une question concernant le visa étudiant s'il vous plaît je veux savoir les démarches ,les papiers à fournir et aussi au niveau frais de dossier et combien il faut avoir sur cb pour effectuer la demande s'il…

Changement statut de titre de séjour

Posée par Louna, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louna 2206 vues

Je suis en cdi , j'ai entamé la démarche de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut (vpf /salariÉ) . mon employeur a fait la demande d'autorisation de travail , la direction de travail…

Visa long séjour visiteur jusqu'à 12 mois

Posée par Maximum, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2995 vues

Je suis en rdc. puis-je demander un vls/ts mention visiteur pour 1an et demander à temps une carte de séjour visiteur ? si oui, aurai-je besoin des services d'un avocat ? en fait, je suis propriétaire et mon épouse qui vit en…

Revenir en france

Posée par louloukiram, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloukiram 3790 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus…

Résolu

Conjoint de français preuves de vie commune

Posée par Vanoush, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stan 4620 vues

Je suis ivoirienne et mariée à un français janvier 2021 et je suis arrivée en france début avril 2021 avec un visa long (vie privée et famille)d'une durée de 1 ans expire en mars 2022 . ma question concerne les preuves de vie…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Titre de séjour vpf pacsé avec un français

Posée par Precp, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sandrine 2266 vues

Nous avons rendez-vous à la préfecture avec mon partenaire pour un dépôt de dossier première demande vpf, j'ai beaucoup de justificatifs pour prouver notre vie commune depuis plus d'un an, mais nous nous sommes pacsés en…

Recours pour une oqtf

Posée par Maissanial, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Réussite 2106 vues

Je suis mariée avec une personne rentrée irrégulièrement en france. nous avons fait une demande de premier titre de séjour qui a été refusé avec une obligation de quitter le territoire français. nous avons engagé un avocat pour…

Faire venir mon fils âgé de 19 ans

Posée par Nass75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2665 vues

Je suis naturalisé français mon fils de 19 ans qui est née en france puis partie avec sa mère je veux bien qu'il fasse ces papiers et faire ces études pourriez vous m'aider svp comment faire merci…

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