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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps ou titre vpf parent d'enfant français

Posée par Maleya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3617 vues

🔴 urgent Étudiant étranger depuis 4 ans en france , j'ai validé mon master 2 cette année. mon titre expire en septembre 2021. j'attends également un enfant qui naîtra en début juillet 2021 avec ma copine française…

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la réponse de Netmou

Avis favorable ta et la préfecture fait appel

Posée par Didofski, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 5837 vues

Je vais expliquer ma situation j'ai un oqtf préfecture de paris en mois de juin 2020 et suite j'ai fait un recours au tribunal administratif de paris en mois de mars 2021 je l'ai gagné avec l'obligation de me…

Oqtf et irtf

Posée par Djibril, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djibril 2655 vues

Je suis étranger et je suis entré en france en 2008 mais j’ai reçu une oqtf accompagnée d’une irtf en 2018 et j’aimerai savoir s’il y’a une possibilité d’enlever l’irtf pour tenter de déposer une demande de régularisation ?…

Résolu

Père parent français

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 4258 vues

D'origine pakistanaise je suis pere d'enfants français je voudrais savoir si j'ai droit à un titre de parents français alors que j'ai que dv une semaine sur 2 et je suis hébergé chez un ami. jai des factures la…

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la réponse de Clauclau

Retour volontaire avec l'ofii

Posée par DiaraD, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rayan 8498 vues

Je suis en france depuis 10 ans. j'ai reçu une oqtf depuis quelques années et donc je suis en situation irrégulière. j'ai pris la décision de rentrer et je voudrais passer par l'ofii. mais j'ai peur que la…

Résolu

Conjoint de francais

Posée par Faysal31, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayss 4403 vues

Ma situation est la suivante je viens recevoir un refus de prmiere demande titre de sejour conjoint de francais motif absence d'une preuve d'entree reguliere en france sachant que jai des biellet d'avions bref mon…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Pour se pacsé

Posée par Nzueba1, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louna 3471 vues

Mr mme j aimerai savoir si une personne qui est en situation irrégulière et une attestation de demandeur d asile invalide, peut tu se pacsé avec une française??merci…

Résolu

Droit des étrangers vie privée et familiale

Posée par Kamel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par larissa 3473 vues

Je suis marié avec des enfants en situation irrégulier j'ai rentré en france depuis mars 2017 j'ai deux enfants née en france et scolarisé depuis 4 ans je voudrais savoir si je peux déposer une demande à la préfecture vie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Titre sejour temporaire

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3044 vues

J'ai un titre de sejour temporaire renouvelable , je vis avec mon partenair francais depuis 2ans , la vie est devenue très compliquée et difficile avec lui , je pense à partir , le probleme posé est que je risque le retrait de…

Oqtf+ irtf de 18 mois, maintenant nouvelle situation en vue régularisation

Posée par Saturne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saturne 5468 vues

Maître(s), je suis venu en france avec un visa long séjour étudiant de type d. mes études n’ont pas marché, j’ai eu un premier oqtf en 201🍉 et en mars 2017 j’ai eu oqtf sans délai +irtf au détour d’un contrôle de police…

Aps vers vpf

Posée par AHCK, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 3748 vues

Mon conjoint possède l'aps qui arrivera à expiration en octobre 2021. nous allons nous pacser d'ici le mois de février 2021. nous sommes en couples depuis 3 ans avec differentes preuves de notre vie de couple. est ce…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gcvoozz 4667 vues

Je suis d'origine colombien, je suis arrivé en france en août 2016 avec un visa étudiant, j'ai fait un cours de langue et culture françaises pendant un an, j'ai obtenu le niveau b2, puis je me suis inscrit à…

Conjoint de français

Posée par Jerry, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerry 4193 vues

Je vous écrit il y a 5 ans je me suis marié avec mon époux étranger qui est venu de l'inde nous avions eu une dispute pour laquelle j'avais porté plainte et j'avais prévenu la préfecture…

Résolu

" le délai de dépot de recours"

Posée par SAMI CHALAL, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SAMI CHALAL 2634 vues

Je souhaite connaitre le délai de dépôt d'une demande de recours que soit un recours gracieux ou recours hiérarchique pour une décision de refus de cnf délivrée par l'administration du pôle de la…

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Régularisation séjour en france après un pacs

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4267 vues

Comment régulariser ma situation en france sans retourner dans mon pays d origine sachant que je me suis pacsé il y a 1 mois avec un français. mon visa touristique arrive à expiration…

Résolu

Refus de visa

Posée par Nacera, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nacera 2614 vues

Jai rencontré mon mari au maroc je suis de nationalité française et d'origine marocaine on a fait les papaiers comme demandé tout etait ok aucun probleme ,le jour ou il va pour chercher son passeport on lui dit c'est…

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Résolu

Déclaration caf sans papier

Posée par Ar so, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asoy 70428 vues

Je suis tunisienne qui est entrée avec une visa touristique mais qui est expiré,je veux que mon partenaire (pas encore marié)m'ajoute à sa caf mais la caf a demandé un titre de séjour en cours de…

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la réponse de Isaac Junior
Résolu

Divorce

Posée par Kaki, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kaki 4209 vues

Mon titre de séjour expire le 21 janvier 2021 ma femme ne veut pas me renouveler est elle a emtamer une demande de divorce pour faute que dois-je faire en attendant pour qu'on me renouvelle mon titre de séjour svp merci pour vos réponses…

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la réponse de Asoy

Oqtf lors de demande de renouvellement recépissé (vis vlts)

Posée par A.S, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Said 3795 vues

Ma situation est assez bizarre... je suis arrivée dans légalement avec un visa long séjour valant ts en janvier 2019 .. j'ai mon acte de mariage et livret de famille.. j'ai suivi les procédures d'intégrations…

Résolu

Renseignements

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolas 2832 vues

Je suis étudiant étranger et sa me fait 2ans dans le territoire français, le problème qui m'emmène ici c'est de savoir si je risque des graves problèmes au sein de la prefecture étant donnée que cette année…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Enfant né, papa avec titre de séjour et mère sans papier

Posée par Rac, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RAC 2538 vues

Je suis maman de deux enfants de père diffèrent. mon premier à 12 ans et scolarisé depuis 2 ans qu'on est en france et le deuxième à 1mois et demi né en france. le père du bébé vit ici depuis plus de 15 ans et à la carte…

Résolu

Enfant né en france et régularisation de la mère sans titre de séjour ?

Posée par Miaw, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2746 vues

Je suis un homme de nationalité française (né à paris 1977) et envisage de me pacse à madame qui est de nationalité sénégalaise et qui fait l'objet d'une oqtf (obligation de quitter le territoire français simple) depuis…

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la réponse de Patty69
Résolu

Visa français après retour volontaire en tunisie

Posée par Tilasilva, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tilasilva 3516 vues

Mon copain est en france depuis 3 ans maintenant en situation irrégulière suite à un visa touristique expiré. il travaille dans le btp ici depuis 2 ans sans être déclaré. il ne supporte plus cette situation oppressante et…

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la réponse de Booba
Résolu

Carte de résident

Posée par Ali, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 2268 vues

Je suis un enfant d’un ressortissant français mais venu en france avec un visa étudiant (en cours de validité). ma question est celle-ci, est-ce que à part la demande du titre de séjour pour motif "étudiant" aurai-je droit à…

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la réponse de Brandon
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Étranger sans papier retourné dans son pays

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou 4975 vues

Je vous explique ma situation cela fait 2 ans que je suis marié avec une femme française, je suis kosovar et sans papier j’ai reçu une oqtf d’un délai de 45 jours et apparement que peut avoir les papiers et…

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la réponse de Remi

Convocation pour un suivi de demande de carte de séjour

Posée par zakitab, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zaki 3508 vues

Mon mari est arrivé en france avec un visa long séjour conjoint de français, il a obtenu 2 récépissé et là il vient de recevoir une convocation à la préfecture pour faire suite à sa demande de carte de séjour, sans plus…

Comment avoir un titre de séjour en france

Posée par Kachoud Faten, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kachoud Faten 2248 vues

Maître j'ai un contrat cdi et je travaille depuis juillet 2019 chez une dame à la maison et je suis déclarée à l'urssaf, mais je n'ai ni un titre de séjour français ni une sécurité sociale, non plus je ne suis pas…

Résolu

Suis en situation irrégulière depuis 2016 et je veux faire le pacs

Posée par Chilandres, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2681 vues

Je suis en situation irrégulière depuis 2016 et je veux faire le pacs avec ma fiancée française d'origine . je ne sais pas comment procéder pour ne pas subir de rejet sur mon dossier. ma compagne et moi faisons toutes les…

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la réponse de Oka
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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Zineb, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3695 vues

Je suis étudiante algérienne en france depuis 3 ans. cette année, je compte faire un changement de statut vers vie privée et familiale comme je suis mariée depuis plus d'un an à un algérien titulaire d'un titre de séjour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Parent etranger d'un enfant de nationalité francaise

Posée par simbamiou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oka 3179 vues

Nous sommes apatrides, notre enfant va naitre sur le sol français... auront nous la droit de rester en france cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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