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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme validation visa d

Posée par Afrim07, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hugues 11720 vues

Je devais valider mon visa avant fin septembre, sauf que j'essaye depuis plus de 3 mois mais il y a un problème technique avec le site de l'anef. ils me disent que maintenant il faut que je le fasse valider en préfecture car la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande d’asile ( désistement)

Posée par Ombre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierro 7553 vues

Je viens vers vous en espérant vraiment trouver la réponse a ma question, en effet je suis demandeur d’asile ( procédure en cours d’études a ofpra) en même temps je suis devenu parent enfant français , nous avons les facture a nos…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Que faire avant de retourner demander visa conjoint francais aprés une oqtf ?

Posée par Anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 04041987lotfisai 12984 vues

Citoyen algerien présent sur le sol francais depuis 4 ans, je suis marier avec une ressortissante francaise depuis deux ans. j'ai fais des études superieurs, j'ai obtenu un diplome de niveau bac +3 et je suis…

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la réponse de GHARBI

Demande de réintégration à la nationalité française.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 6 ans par le kabyle 29610 vues

Je suis un algérien né en 1942 pendant la présence française en algérie. pendant cette période nous avions la nationalité française. j'ai même en ma possession ma carte nationale ou est mentionné la nationalité française. je…

Oqtf et mariage

Posée par Chakala, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kastali 37742 vues

Je suis sous oqtf, est ce que je peux faire une demande de mariage à la mairie? ou bien doits-je attendre l'anniversaire de l'oqtf pour me marier?…

Résolu

Cnf

Posée par samy, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOULINOS 35763 vues

Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la cnf…

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la réponse de TANGALAKIS

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Hakim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wahid 9876 vues

J'ai envoyé un demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale pour moi et ma femme par voie postale à la préfecture de melun 77 en juillet 2022, j'ai reçu que l'avis de réception, ni…

Deuxième renouvellement de titre de séjour salarié algérien

Posée par athmane93200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Youssf1234 14375 vues

Je suis salarié de nationalité algérien cela fait deux ans que je suis chez le même employeur, j'ai déjà effectué mon premier renouvellement , je viens de recevoir une offre de travail dans le même domaine avec un salaire…

Démarches pour avoir un rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Béni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bl 25723 vues

Je voudrais savoir que faire pour le dépôt d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. devrais-je me rendre en personne à la préfecture pour prendre rdv ou, devrais-je expédier le…

Demande de visa apès un oqtf sans interdiction de retour

Posée par Téna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonathan 13225 vues

Je suis rentré sur le territoire français en septembre 2015 avec un visa étudiant long séjour. une fois arrivé j'ai bien débuté mes études comme prévu, mais suite à de multiples problème, j'ai du abandonné mon année…

Résolu

Récépissé

Posée par tague's, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 8 ans par haikel 36294 vues

J'ai fait une demande exceptionnelle de séjour "vie privée et vie familiale" et j'ai reçu un récépissé portant mention "visiteur", et non pas "vie privée et vie familiale". j'aimerai juste savoir s'il s'agit bien de la même chose…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Délai de réponse de commission

Posée par Zica, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Miralem 5574 vues

Je suis passé devant la commission du titre de séjour le 20 juin aujourd’hui le 28 août j ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir si c est normal je suis passé à la préfecture ils m ont renouvelé le récépissé sans rien me…

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la réponse de TANGALAKIS

Combien de temps j,ai le droit de m,absenter hors france avec carte de 10 an

Posée par Gassi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Étudiant juriste 51299 vues

J,ai quitté la france sa fait 11 mois esk je peut retourné j,ai la carte de 10 an les gens m,ont fait peur il m,ont dit qu,il vont me retiré ma carte d,est que je passe par la dowane .merci de me rèpondre…

Titre de séjour expiré en alternance

Posée par moumed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 24053 vues

J'ai dépose une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y'a deux mois mais je n'ai toujours pas reçu de récepissé, j'ai une autorisation de travail en contrat d'apprentissage qui prend une…

Résolu

Anef blocage titre de séjour renouvellement

Posée par Séjour, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 26463 vues

Ma carte de séjour temporaire expiré dans les 2 mois et je n'ai pas pu faire de nouvelle demande de renouvellement en ligne. je suis bloqué lors de la demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire sur le site de…

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la réponse de Ala

Carte séjour auto entrepreneur algérien sans papier

Posée par Lyes, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 18654 vues

C'est possible d'avoir une carte séjour pour les algérien en situation irrégulière sans papier et juste d'arriver en france, c'est mon expérience merci…

Demande de visa ' après mariage '

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 4291 vues

Pour un étranger tunisien se mariant en france, combien de temps avant doit il faire sa demande ds son pays ? doit il demander un visa vls ts , pour vivre et travailler en france ? et même s il ne travaille pas de suite , et ce le…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié trop tardé

Posée par Souhaib., il y a 5 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karim93 9517 vues

Update 19 fevrier 2020 je relance toujours la préfecture, par courrier et par email, mais je reçois toujours que les mêmes réponses de style "les services n'ont pas à ce jour rendu leur décision quant à votre demande. vous…

Consulter
la réponse de Booba
Résolu

Avis d’imposition

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 1 an 14108 vues

La préfecture me demande 5 années d’avis d’imposition pour la carte de résident . j’ai contacté le centre d’impôts qui me dit qu’il est impossible de revenir 5 ans en arrière , c’est maximum 3ans. je précise que je n’ai jamais…

Consulter
la réponse de Ntumba3112&&
Résolu

À quelle prefecture dois je m adresser pour executer le jugement favorable apres

Posée par Nessiehana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reda 9104 vues

Suite a un refu d un titre de sejour vpf accompagné d un oqtf de la prefecture du val de marne, j ai engagé un recours .. qui a aboutis a une satisfactiin complete.. mais durant la procedure j ai demenagé et changé de departement…

Consulter
la réponse de Lou

Femme sans papier avec un bébé né en france

Posée par Walid, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caucasien 8737 vues

Ma femme elle est en situation irrégulière de puis 2 ans on a un enfant de 8 mois né en france sachent que moi je suis en situation régulière je la carte de séjour de 10ans est je une bonne situation professionnelle je suis…

Renonce recours administratif

Posée par Abdel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abdou 4469 vues

Nos somme une famille algérienne entrée en france en octobre 2009. demande d'asile rejetée en avril 2012. janvier 2015 demande regulisation parents enfants scolarisés rejetée en septembre 2015. recours rejetée en février 2016…

Résolu

Expulsion de mon conjoint étranger

Posée par La vie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saphir 11906 vues

Je suis française et mon conjoint est tunisien.il est arrivé en france il y a deux mois mais nous avons que 3 semaines de vie commune ... violences insultes crise injustifiée paranoïa et plus encore !!! j'ai porté plainte et…

Consulter
la réponse de Marie

Changement statut titre de séjour vie privée et familiale à salarié

Posée par ICB, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ICB 22546 vues

J'ai actuellement un titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travailler qui expire le 13/09/2018 , je suis arrivée en france en août 2015 avec mon époux qui est expatrié et son contrat se termine en août…

Renouvellement

Posée par Sidny, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sidny 9080 vues

Je suis de nationalité algérienne,je suis rentré en france en juillet 2016,je suis mariée avec un français et j'ai obtenue le titre séjour vie privé et familiale ,j'ai une petite fille de 5ans,je veut demandé le…

Résolu

Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée...

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifisonko 110243 vues

Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Va t on me retirer ma carte de 10 ans

Posée par ahmed, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wass 15497 vues

Je suis tunisien , je suis marie avec une francaise , j ai eu ma carte pour 10 ans .je suis parti une semaine avant mes 3 an de mariage . mon divorce va etre prononce bientot au bou de 3 ans ..ma femme peut elle demande qu on me…

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