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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'employeur avant signature du contrat avec autorisation de travail

Posée par habib, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel 8586 vues

Je suis venue en france depuis 2 mois avec une autorisation de travail type salarier contrat cdi j'ai validé et j'ai signé le contrat d'intégration républicaine mais j'ai pas encore signer le contrat avec…

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Résolu

Prise de rdv pour cas exceptionnel à la prefecture de nanterre

Posée par sikamarie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8467 vues

Je m’appelle sika marie, j’ai effectué une demande d’admission exceptionnelle en ligne à la préfecture de nanterre il y a maintenant 1mois. mais toujours aucun retour, et les délais s’allongent de plus en plus, entre 2 et 4mois…

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la réponse de Nold

Les études et carte salarié

Posée par Simon, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nabil 12703 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié pluriannuelle de 4 ans ( salarié tout la france). je souhaite recommencer mes études et de faire soit un master ou bien une thèse . est ce que c'est possible dans mon cas je…

Lettre recommandée de la prefecture

Posée par Moli, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 41224 vues

J'avais un rendez vous lundi dernier a la prefecture de cité.apres 10 mois d'attente pour une régularisation salariée alors en arrivant au guichet la dame ma juste donné un papier comme quoi ils ont récupérer le timbre…

Résolu

Est ce que je peux lui retirer sa carte de séjour?

Posée par Shalimar, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oconor 7237 vues

Je me suis mariée avec un algerien depuis 8 ans il part chaque année en vacance seul il refuse de m enmener avec lui je soupçonné qu il a une femme en algérie je ne me sens pas.mariée et faire partie de sa vie il ne m à jamais…

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la réponse de Alain
Résolu

Mariage franco gabonais avec visa expiré

Posée par Janane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Janane 13405 vues

Je suis gabonaise et je suis gabonaise n couple depuis 1an avec mon conjoint français on aimerait se marier mais mon visa court séjour es expiré j’aimerai savoir si c’est possible de se marier en france avec un visa expiré…

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la réponse de Mya
Résolu

Visa refusé : quel recours ?

Posée par abdel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina 27443 vues

Je suis d'origine tunisien marié a une française depuis février 2016.. en avril 2016 j ai fais une demande de visa conjoint du français qui été refusé à cause de deux raisons : 1/ manque du preuves de vie communes ..2/ j ai…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Allocation chômage - sans papier

Posée par charlestheo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh 41436 vues

J'ai travaillé pendant 5 ans dans une entreprise. j'ai été licencié suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour vpf, par la préfecture de paris. je souhaite savoir comment faire pour avoir une allocation…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Expiration de titre de séjour etudiant inscrit à pole emploi

Posée par 123456dddd45, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 11416 vues

J'espere que vous allez bien ! je suis un étudiant étranger et vis en france depuis 6 ans. l'année dernière, j'étais en contrat d'apprentissage qui s'est terminé en juillet 2023. depuis, je me suis inscrit…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Demande en reféré rejeté

Posée par Monsieur, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monsieur 4715 vues

Je suis en france depuis 2014, entré avec un visa court séjour, marié à une française depuis novembre 2020, en juin 2021 j'avais déposé une demande en préfecture en tant conjoint d'une française, la préfecture de bobigny…

Résolu

Renouvellement

Posée par DIANA, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIANA 5562 vues

J'ai un titre de sejour vie privee et familiale pluriannuel qui a expirer en jun 2021 et depuis plus de 5 mois j'attend a ce que la prefecture me fournis une attestation certifiant mon depot de dossier mais impossible, a ce jour…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Combien de temps l'information va rester sir le sis ?

Posée par Louiza chat, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jess59 6689 vues

Pourriez-vous svp me dire combien de temps l'information va rester dans le sis pour les personnes qui ont fait l'objet d'une oqtf? et surtout pour les personnes qui sont retournées dans leur pays…

Oqtf

Posée par Frank, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Grp 10078 vues

Sachant que tous les oqtf sont accompagnés irtf ... ma question etait la suivante si malgré l'oqtf on reste en france ..... peut on prétendre a un titre de sejour après la fin de la validité de son oqtf ( 12 mois ) malgré…

Pas de récépissé de demande de carte de séjour pas de réponse après 3 moi

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 22806 vues

Je suis perdu et je sais vraiment pas quoi faire je suis algérien entré en france avec un visa de circulation type c valable du 11/11/2017 au 10/11/2018 je suis venu en france le 19 janvier 2018 je me suis marier 24 février…

Titre de séjour parent enfant francais et irtf

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Déco 13975 vues

Je suis un tunisien, suite à une rétention en octobre 2015 et après ma libération j'ai une irtf de 3 ans prend fin en octobre 2018 malgré que je vis depuis en france, en février 2018 j'ai eu ma petite fille de ma femme…

Changement statut visiteur vie privée

Posée par Dj amine’, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kika 17554 vues

Mon épouse a obtenu une visa long séjour pour venir travailler en france nous sommes venus nous installer moi , ma femme et nos enfants. aujourd’hui mon épouse a eu un titre de séjour salarié (un an) elle travaille comme prévu au…

Récépissé de demande de titre de séjour vpf

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamadou 18583 vues

J’ai un rv la semaine prochaine pour déposer un titre de séjour vpf suite à un pacs effectué avec mon conjoint. il est français et on vie ensemble depuis plus d’un an. je voudrais savoir si lors du dépôt j’aurai un récépissé qui me…

Résolu

Demande de titre de séjour vpf acceptée : que dois-je régler ?

Posée par Seydibarry, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hanalina 27412 vues

Madame, monsieur, j’ai 19 ans je vis à dijon. ces derniers jours j’ai eu une bonne nouvelle venant de la préfecture. en effet cette dernière a accepté de me délivrer un titre de séjour vpf ( confié à l’ase avant 16 ans )…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bouyyu 56551 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous…

La caf

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merci beaucoup 46865 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp…

Récépissé sans autorisationa travailler

Posée par driaou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyna 48080 vues

Je vis en concubinage je viens d avoir une p'tite fille j ai poser mon dossier à la préfecture il m'en donner un récépissé sans autoriser à travailler…

Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Posée par superman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha 22860 vues

J ai 41 ans je suis né en algérie et je suis venue à l âge de 3 ans en france par regroupement familial, mes parents sont algérien ne avant 1962 , par contre tous mes frère et soeur sont ne en france et sont français , puis je…

Résolu

Oubli de joindre le contrat d'engagement lors de ma demande de titre de sejour

Posée par Aziz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par glulrich 13158 vues

J'ai déposé récemment une demande de titre de séjour passeport talent, mais j'ai oublié de joindre le contrat d'engagement signé. je l'avais déjà signé et tout, mais malheureusement j'ai oublié de le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Mariage pour tous avec un malgache à mayotte

Posée par Ricou18, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ricou18 6240 vues

Je suis français et domicilié à nice en france, je me suis marier avec un demandeur d’asile malgache il est à mayotte depuis 5 mois et attends sont rv à lofpra comment peut-il partir me rejoindre à nice dois-je faire la demande à…

Résolu

Preuve de vie commune

Posée par Espoir33, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nejma3933 5417 vues

Je suis en situation irrégulière et on compte se marier moi et moi cheri qui vient de recevoir son divorce. ca fait 1an quon est ensemble et 8 mois que nous vivons ensemble dans la même maison. jai 2 questions : - pour faire ma…

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la réponse de Laayhe

Le bail est à mon nom

Posée par Mouez, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mouez 5152 vues

Je me suis marier avec un homme sans papier ça fait 6 mois le bail est a mon nom je veut que monsieur quitte le domicile conjugal nous n avons fait aucun contrat de mariage .est ce que monsieur a droit de rester cher moi merci…

Renouvellement de passeport tunisien

Posée par Oum Ismaïl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sysy 11499 vues

Je suis francaise et mon conjoint tunisien en situation irreguliere en france depuis 2015. nous sommes devenus parent en janvier. le.passeport de mon conjoint arrivant a expiration en mars 2019 nous nous sommes rendus au consulat en…

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