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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment annuler un oqtf?

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 16724 vues

Je vien de reçoit un oqtf dans un délais de 30 jour après avoir fait une demande de titre de séjour étranger malade. que ce que je dois fait pour qu'ont m'expulse pas?…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Document pour constituer mon dossier

Posée par Belaid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8731 vues

Je suis un algérien né en algérie en 1960 de parents algériens nés en algérie je voudrai réintégrer la nationalité française quelles sont les démarches et surtout quels documents dois je fournir. j habite en france depuis 1976 et je possède…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohamed 19267 vues

J'ai dépose une demande de regroupement familial le 02 mai 2017 j'ai reçus une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial le 15/11/2017(6 mois et 13 jours plutards ) . ma question est la suivante…

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la réponse de Karim

Anciens combattants et nationalité française

Posée par Adel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed28 14495 vues

Je suis petit fils d'ancien combattant qui mort en 1994 et on voudrait savoir quoi faire ou comment faire pour savoir si il avait une nationalité ou pas!?…

1ère demande de récépissé

Posée par hope95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9058 vues

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?…

Autorisation de travail

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Netmou 32123 vues

Je suis étudiant étranger , j'ai donc un titre de séjour étudiant qui me permet de travailler à temps partiel . cependant j'aimerais exercer une activité de coursier à vélo et pour cela il faut que je devienne auto…

Résolu

Recours refusé

Posée par kahina76500, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kahina76500 10017 vues

Apres avoir contracté un mariage avec un tunisien dont le visa a été refusé ainsi que le recours que me reste t'il comme option a l'obtention de ce visa? de plus dans combien de temps puis-je refaire cette demande ? dans…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Demande mon premier titre de séjour « vie privée et familiale ».

Posée par Yacine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali 15810 vues

S il vous plait je suis d'origine marocain et je suis entre en france 2015 avec un visa touriste de france et je suis passe par espane done mon passport ya que mon visa et un tampon de consula de france du maroc et tampon de la…

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la réponse de c.tangalakis

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elyas 1300 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Résolu

Étudier en france étant sans papier

Posée par Koli, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koli 3476 vues

Mr& mme . je voudrais que vous me donniez plus de clarté, en fait je suis étudiante au canada mais actuellement je suis ici en france pour les vacances avec un visa touristique , mais je suis marié religieusement ça reste le civil…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

La préfecture me répond pas

Posée par Lovers9, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ilda 3556 vues

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voyager avec un récépissé de changement de status

Posée par Nazir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nazir 6767 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expiré et j’ai récemment effectué une demande de changement de statut. À la suite de cette demande, j’ai reçu de la préfecture un récépissé mentionnant "a demandé la délivrance d’un…

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la réponse de BELIGHA

Suspension main levée

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3260 vues

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais…

Résolu

Passport de ma fille es bloqué

Posée par Edemkk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 3179 vues

Depuis 1 ans j'ai fait la demande du passeport de ma fille, je suis en situation irrégulier mais es née d'un père français qui la déclare et s'occupe de lui la préfecture m'a demandé des documents…

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la réponse de France2019
Résolu

Titre de séjour salarié

Posée par Espoir02, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1832 vues

Peut-on me retirer mon titre de séjour salarié si la préfecture découvre que ma petite famille en situation irrégulière est avec moi sur le sol français sachant que mes enfants sont mineurs scolarisés et avec un garçon de six ans…

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la réponse de TANGALAKIS

Demande un extrait kbis avec le passeport algérien

Posée par Belkessa youghourta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Abdelghani 17591 vues

Je suis un algérien en situation irrégulier. est-ce que je peux faire une demande d'un extrait kbis auprès de la chambre de commerce juste avec le passeportalgérien…

Résolu

Le préfecture refuse mon dossier de séjour

Posée par Chloé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3128 vues

Je ne peux pas valider mon visa de court séjour( type c). pour cette raison, le préfecture refuse mon dossier de séjour et mon visa a expiré. maintenant, que dois-je faire pour demander le carte de sejour-vie privée et familiale?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Renouvellement certificat residance

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2133 vues

J étais marié à un français on a célébrer le mariage en algérie moi je suis née en algérie arrive en france2011 j ai eu mon certificat de résidence 10 ans 2021on à divorcé maintenant je dois renouveler mon…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Régularisation

Posée par Yougou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yougou 3651 vues

J’ai déposer une demande de régularisation en temps que conjoint d une réfugiée ça fait maintenant 9 moins et j ai aucune réponse jusque à ce jours .est ce que c’est normal ? merci d avance pour votre reponse…

Délai première demande de titre de séjour

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JOSEPH.B4 3622 vues

Mon épouse à envoyée un demande de ts conjoint de français à nantes le 5 janvier. a ce jour, nous n'avons aucun retour, la préfecture ne donne pas de suivi. quels sont les délais à nantes, comment avoir un suivi. merci…

Résolu

Revenir en france après oqtf

Posée par Prince, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prince 4219 vues

J’ai reçu une oqtf confirmée par le ta, j’aimerais savoir si je pourrai avoir le visa étudiant si je rentrais dans les 30jrs et je faisais la demande. je compte finir mon année au pays et refaire la demande pour l’année suivante…

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la réponse de Ona

Récépissé et irtf

Posée par Najat, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tounsy 3541 vues

J'aimerais savoir combien de temps entre un récépissé et l'obtention du titre de séjour ? tunisien et rentre en situation irrégulière depuis l'italie et ayant eu un irtf en 2017. Étant marié à…

Annulation de naturalisation

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youyou 5434 vues

J’ai restitué ma carte d’identité et mon passeport français au service concerné, je dois retourner sur une demande de titre de séjour enfin une première demande , ma question et la suivante :est ce que je dois faire une demande…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant expiré

Posée par emino, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amira 6753 vues

A cause d'une problème technique au niveau du site anef j'ai pas pu déposer la demande du titre de séjour et mon titre est expiré aujourd'hui. je veux savoir quelles sont les problèmes lors du demande de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Oqtf plus irtf

Posée par Diva78, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3713 vues

Mon mari a eu une oqtf sans délai plus un irtf pour 18 mois.il a bien quitté la france et il a resté presque deux ans en tunisie. je suis européen avec titre de séjour permanent. nous sommes mariés depuis décembre 2020 en tunisie…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de titre de séjour majeur de 21ans

Posée par Keneki, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Keneki 3953 vues

Je suis un jeune majeur de 21ans arrivé en france en octobre 2019(j'avais 19ans) muni d'un visa à court séjour. j'aimerais savoir combien de temps faut-il faire sur le territoire pour faire une demande de titre de…

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Résolu

Le rdv

Posée par Omre, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amina 4632 vues

Je suis domicilié au 13 arrondissement. j étais parti au commissariat du 13 ils m ont dit qu ils n font plus les titres de séjour. alors ils m ont orienté vers le 4 arrondissement comme j ai dit mal à avoir un rdv. je me suis dit peut être…

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la réponse de Amina
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