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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs et réfugiés politique ou apatrides

Posée par kail, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ouiska grastel 10659 vues

Je voulais savoir , je suis demandeur d asile et la je fait recour a la cnda donc voila je suis en couple avec mon petit ami et la je voudrais me pacser est ce possible vu kil et fefugie politique ..ou que conseillez moi .mercis…

Refus de visa pour conjoint francais

Posée par stphanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Recours de refus de visa 23539 vues

Mon mari tunisien s'est vu refuser son visa pour conjoint français on a fait une lettre de recours bail aux deux noms factures aux deux noms témoignages des proche photo conversation messenger. on s’est marie le 18 mars 2017…

Changement d'employeur avec un vls/ts

Posée par loulou1977, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HDG 15527 vues

J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme…

Résolu

Changement de statut

Posée par Bobo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara7931 12810 vues

Je suis demandeur d'asile mariée avec une française depuis 26/11/2016 et mon demande d'asile à snda depuis le mois d'août 2016 est ce que j'ai le droit de changer le statu pour conjoint de française merci de vos…

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Annulation visa

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hana 21466 vues

Apres avoir depose ma demande de visa d entree en france au consulat de france de fes (maroc) un visa entree unique m a ete accorde. j ai envoye un message electronique au consulat pour demander un visa entrees multiples. on m a…

Résolu

Les parents d'enfants nés en france peuvent-il devenir français ?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chaib 37315 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne…

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Résolu

Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi

Posée par HaTiMuX, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaki 20957 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai…

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Résolu

Besoin d aide

Posée par miss, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola 10004 vues

Mon mari a fait une demande de titre de sejour qui a été refuser avec o.q.t.f et la on lui annonce qu il dois rentrer comment faire si il retourne labas ? svp dite moi comment faire je ne pourrais pas supporter pas sa dite moi si…

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Résolu

Délai de délivrance du ccam

Posée par Kouly B, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ashley 4835 vues

Je suis français d'origine congolaise, j'ai initié un projet de mariage à brazzaville, tout a été fait au niveau du consulat pour obtenir le ccam, la publication des bans a eu lieu en septembre 2025, à ma mairie de…

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Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 915 vues

J’ai eu mon premier titre de séjour travailleur temporaire comme j’ai eu 18 ans après avoir pris par l’ase. j’ai travaille avec un cdd de 2 mois et mon employeur a oublie de demander une autorisation ( on l’as fait debut…

Carte « travailleur temporaire » delivrée pour un premier cdi

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1635 vues

Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un cdd de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. j’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas…

Résolu

Première demande de carte séjour

Posée par Louna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1887 vues

Mon mari sans papier aimera poser sa demande de carte séjour pour la première fois pour motif mariage . nous somme marié en septembre 2024, j'ai une carte séjour qui expirera en août 2025 motif vie privée et familiale délivrée…

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Résolu

Différence d'âge entre les futur époux

Posée par Marc57, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMARAPA 6454 vues

Je suis français habitant en france et je désire épouser une femme algérienne. nous désirons nous marier en algérie puis vivrent en algérie. j'ai 25 ans de plus que ma futur épouse (elle à 32 ans et moi 57 ans). est ce que le ccm…

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Dépassement de la validité de visa par faute

Posée par Myriam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myriam 2791 vues

J'ai voyagé en france du 06/03/2019 au 16/04/2019 suite à l’obtention d’un visa d’une durée de validité de deux mois. a mon retour en tunisie, j' ai constaté avoir dépassé le nombre de jours autorisés…

Résolu

Cni et passeport en enquête

Posée par Mon bonheur, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mon bonheur 3998 vues

Je le même problème ce l'a fait 16moi cni passeport qui son en enquête je me sens seul et pas facile face à ce drames vue qu on connaît pas c est quoi avoire des problème avec la justice c est la 1 er fois sa me traumatise aide…

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Résolu

Certificat de non appel

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri 3948 vues

J ai divorcée par consentement mutuel en nov 2021, tt s est bien passé. or, en cas de remariage à l étranger, en tunisie, dois je présenter un certificat de non appel ou pas ? pour le reste de mes questions sur le forum, aucune…

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Résolu

Visa parent d'enfants français mineur refusé

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serge 7094 vues

Je viens demander conseil car mon conjoint s'est vu refusé le visa pour parent étranger d'enfant français mineur sous le motif que le père n'a pas apporté d'éléments qui prouvent de la contribution à…

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Carte dcem bientot plus valable

Posée par aide, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4767 vues

Je suis d'origine etrangere jai bientot 18 ans et ma carte dcem prend fin a mes 18 ans (19 novembre 2020) que dois je faire ? faire une première demande de vie privée et familiale ? en sachant que je suis entré en france via…

Demande de sejours après oqtf

Posée par Cat, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam72 4621 vues

Voilas mon mari a u une oqtf avec interdiction de retour 1ans pendant une enquête de mariage en 2018 nous avons vu plusieurs avocat en droit des étranger la dernière à demander l abrogation des 1ans en mai la en juillet on a…

Résolu

Parent d’enfants français

Posée par Al95, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Al95 4002 vues

S’ils vous plait j’ai besoin d’aide , j’ai fais ma première demande parent d’enfants français je vie avec ma concubine et l’enfance , j’ai envoyer mes dossier par courier tout étais complet , là préfecture me demande un document…

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la réponse de Yves

Oqtf+irtf+assignation non respecter

Posée par Gaelle59650, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 6732 vues

Il y a 1 an le procureur a refusé qu on se mari e tre temps mon mari c est fais arrête 2 fois il as eu la premiere fois un oqtf+irtf la seconde fois uen assignation a residence non respecté. je voudra aïs savoir si on…

Titre de séjour de parent d'enfant français

Posée par Ddd, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choupinette 5853 vues

Je vais déposer mon dossier pour une 1ere demande de parent d'enfant français est ce que vous pensez que j'ai mes chances? j je dépose comme preuves: l'acte de naissance de mon enfant, sa cni, des factures à mon nom…

Rendez-vous à préfecture de créteil

Posée par Aziz, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 10844 vues

Comment pourrais-je prendre un rdv sur la préfecture de créteil pour renouvellement de carte séjour étudiante svp…

Combien de temps pour recevoir convocation de remise de titre a creteil

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissi 27891 vues

J'ai reçu un recipisse de 1 er demande titre séjour salarié pour admission exceptionnel de séjour après un ans d'attente après j'ai renouvelé le recipisse et maintenant mon recipisse a expiré pas de convocation pour…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Mmmmm, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanis 14206 vues

Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours…

Silence de la prefecture est un refus ou est accord?

Posée par Malika, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lina 10585 vues

J’ai fais une demande auprès de la préfecture il y’a 8 mois de cela vie privée familiale j’ai un père français ma mère est régularisé ma soeur aussi je vie en france depuis 6 ans j’ai fait 2 ans d’etude j'ai toujours pas de…

Un bèbè né en france et les parents sont algerienne sans papiers

Posée par Jaime ma famille, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimed 20620 vues

Ma fille nè ici depuis le 3 aout 2018 et nous en est en situation irreguliere en peut ni travailer ni vivre normale ducout je voudrai savoir comment et contesque je peut entammé mes demarche pour avoir une carte sejour et…

Une réponse favorable devant le ta

Posée par Mamadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sally 7962 vues

Après une oqtf j'ai reçu une réponse favorable devant le ta après cette notification je dois me rendre directement à la préfecture ?et si jenvoi la réponse au mail ça prendras combien de temps pour aller prendre mon récépissé…

Résolu

Femme battue et menace de mort

Posée par liberté, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mira 10565 vues

Comme mon titre l'indique j'ai subie des violances conjugales, maman de 3 filles dont j'ai la garde et la tutelle et algérienne de nationalité , mon ex mari est en prison actuellement mais juré qu'après…

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la réponse de TANGALAKIS
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