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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s

Posée par Houlalala, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxime 13397 vues

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant…

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la réponse de SEBAN

Permis probatoire stupefiant

Posée par Linconnnu44, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 12452 vues

Titulaire sur permis depuis seulement 2 mois et demi suite à un contrôle par la gendarmerie le 14 octobre 2017 je me.retrouve positif au cannabis à la suite de ça il me.retire le permis pour 72h après les 72h aucune nouvel puis 2…

Commission medicale

Posée par Charlymoz, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kly 9837 vues

J ai fait ma demande de renouvellement de permis à l ants en ligne, malheureusement j ai envoyé tout mes justificatifs à l ànts avec accusé de réception qui a été reçu le 13 mars, mais l ants me dit qu ils n ont pas reçu mon…

Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5333 vues

J'ai une suspension de 6 mois j'ai passé les tests psychotechniques et je vais faire ma prise de sang et j'irai a la commission médicale , a partir du moment où la commission me dit que c'est favorable que ce…

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la réponse de Maëlle
Résolu

Recuperation permis quand rv commission medicale annulé cause covid19

Posée par LULU, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8951 vues

J' ai eu une suspension de permis le 31/12/2019 pour 4 mois cause alcoolemie.le rv en commission medicale prevu le 16 avril prochain a été annulé cause covid 19. donc compte tenu du delai à reprendre rv après confinement , la…

Consulter Maître Rigoulot
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Rétention permis, mais pas de nouvelles depuis plus d'un mois

Posée par CD, il y a 5 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Claude 6057 vues

J'ai eu une rétention de permis (72h) pour un excès de vitesse de 45km/h hors agglomération. depuis rien : le commissariat refuse de répondre à mes demandes, la préfecture ne comprends pas ma demande, car je n'ai rien…

Délai de 120h suite au test salivaire

Posée par Mme L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tomhawok 13460 vues

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a…

Infraction ceaa / avp corporel

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8304 vues

Suite a un accident en moto dans la nuit j ai était soumis à un test d alcoolémie qui c est avéré positif, puis au commissariat ils ont effectué 2 autres tests électroniques sur place1er a 0,79 a 1h00 et le 2ème à 0,75 a 1h10. À…

Résolu

Video verbalisation

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludo18 10024 vues

Je me suis arrêté en sortie d'un petit rond point, devant un passage piéton sans personne qui passait sur le passage piéton, pour lire un panneau, ce panneau stipulait zone sous vidéo protection. est ce que cette arrêt…

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Résolu

Convocation

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 5339 vues

J'avais ma convocation de composition pénale aujourd'hui et j'ai oublier comment puis-je reprendre un nouveau rdv ?…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par Douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 5151 vues

J'ai été contrôlé en alcoolemi le procureur ma mis 6 mois de suspension mai je n'est pas pu me rendre au tribunal au cause du coronavirus ducoup je n'est toujours pas ma notification du juge j'ai essayer de les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

2eme visite medicale possible medecin agree ?

Posée par Maybach75, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yas 7225 vues

J’ai passer ma 1ere visite medicale en commission medicale et ils m’ont mis apte temporaire pour un an et à réexaminer par la commission medicale et la j’ai dépassé la date pour la 2eme visite je voulais savoir si il était possible…

Résolu

Refus du

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par supersayan 1587 vues

J'ai commis un refus d'obtempérer car je suis actuellement en suspension..j'ai reçu ce matin une convocation en audition libre..comment puis-je me défendre?est ce que je peux leur dire que je n'étais pas au…

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Résolu

Conduite sans permis

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 11452 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance…

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Test salivaire positif

Posée par Iiiiiiiisaa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BEN OU 7947 vues

Je me suis fait contrôlé hier par la gendarmerie dans une voiture sans contrôle technique et pas de carte grise à jour et non présentation de l'assurance et ensuite un test salivaire positif j'avais fumer la veille…

Résolu

Délais différent entre le tribunal et la préfecture

Posée par MICROBE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MICROBE 5216 vues

J'ai un souci pour la récupération de mon permis de conduire en effet le tribunal m'a donné une suspension de 3 mois et 200 euros d'amende et la préfecture m'en a donné 5 mois, j'ai fais une demande en…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Commission médicale

Posée par patricebart, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5552 vues

Pour une durée de 2 mois du 31/10/2019 au 31/12/2019, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour alcool au volant (taux délictuel). je suis passé devant une commission médicale…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Attente de convocation

Posée par Jerome1315, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jerome1315 7206 vues

Je me suis arreter et contrôler positif au cannabis en juin 2019 ; j'ai fait dans la foulée un autre test salivaire qui sera envoyé pour voire si il est positif. ils ont garder mes papiers (permis/carte grise) car un ami et…

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Résolu

Accident

Posée par Coralie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4643 vues

On m'est rentrer dedans avant le début du confinement. le monsieur était alcoolisé. les gendarmes se sont déplacés et là, le garagiste vient de me dire que l'expert va peut être pas vouloir qu'elle soit reparer car beaucoup de…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Passage au tribunal pour conduite sous stupéfiant deuxieme fois

Posée par R.A, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev1 20270 vues

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Absence a l'audience tribunal correctionnel

Posée par Noa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ps 5497 vues

Étant bordelaise victime d'un délit de fuite (dommage matériels)a paris.impossible d'assister a l'audience dans 28jrs.vu le confinement et la route a faire je souhaite envoyer une lettre au juge pour signaler mon…

Suspension (sens interdit + stup + alcool 0,2)

Posée par Cindy95410, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5167 vues

Suspendu 6 mois à partir du 22/12/19 avec avis médical sauf que le permis ayant été perdu en septembre je ne leur ai pas remis. la suspension est elle en cours ? par ailleurs avec les circonstances actuelles je devais prendre un rdv…

Résolu

Permis de conduire

Posée par Andy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par William 11521 vues

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER

Prorogation du permis de conduire

Posée par Lau, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lau 3510 vues

Jai une date sur mon permis de conduire depuis 2011 . j'ai eu un retrait avant la date, je l'ai récupéré à la gendarmerie ( date dépassée) , ils me l'ont rendu ! j'ai été contrôlés par la…

Suite d'une suspension de permis

Posée par Snak31, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 12884 vues

J'ai était contrôler positif pour le thc en décembre, j'ai alors pris un stage de sensibilisation et 2 mois de suspension. le jour ou j'ai pu récupérer mon permis on ma fait signer un papier et on ma fait remarquer…

Legislation alcool scooter

Posée par Petit Miou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 16886 vues

Je suis actuellement en permis b probatoire. je ne dois donc pas dépasser 0.2g/l en voiture et donc ne rien boire. je suis également conducteur d'un scooter 50cc, dont la conduite n'est pas concernée par le permis b. si…

Résolu

Retrouver son permis après une suspension

Posée par Virg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fendt512 3243 vues

J'ai eu un excès de vitesse de +50 km/h avec un permis probatoire. j'ai eu une suspension de 6 mois soit jusqu'au 14 aout 2024. j'ai fait toute la procédure et j'ai refait une demande de permis qui est en…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET

Conduite sous stupéfiants

Posée par Lolo922, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5023 vues

Je me suis fait arrêter jeudi dernier pour stupéfiants au volant donc rétention immédiate du permis pour 72h. n'ayant toujours pas nouvelles aujourd'hui lundi je voudrais savoir si il y a possibilité de récupérer mon…

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