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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition admistrative suite à un pv jamais reçu

Posée par mathildac, il y a 11 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal 41268 vues

Nous avons reçu il y a deux jours un avis d'opposition administrative pour une amende majorée de juillet 2009 et dont nous n'avons jamais reçu aucun courrier jusqu'à ce jour. cet avis était dans une enveloppe mal…

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Pv avec caméra vidéo surveillance sur un parking public

Posée par Naime, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naime 8878 vues

Je viens de recevoir un pv avec retrait de 4points plus amende de 90e si payé sous 15jours. j'ai regardé si ma ville avait un arrêt préfectoral qui stipule qu'ils puissent me mettre cette amende je ne trouve pas puis c…

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Résolu

Vice de procédure sur une rétention de permis ?

Posée par Alban60, il y a 11 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drazic 57182 vues

Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et…

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Duplicata de référence 7

Posée par david, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanny 10374 vues

Jai perdu ce document a la suite d un incendie , je n arrive pas a obtenir le duplicata…

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Permis de conduire

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6596 vues

Suite à un accident de la route , seul en cause , pas d'autre véhicule , je souhaiterais savoir quel est le délais légal pour les gendarmes , pour me notifier une suspension administrative de mon permis . en sachant qu'il ne l'on…

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3 pv même jour même heure

Posée par Vlad, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4932 vues

Je viens de recevoir 3 pv sans avoir été intercepté rédigé à la même heure à savoir dépassement par la droite vitesse excessive circulation bande arrêt urgence comment est ce possible à la même seconde ? est il…

Résolu

Majoration pv à la volée

Posée par Sun., il y a 5 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sun. 3707 vues

J'ai reçu ce jour une ordonnance penale concernant une infraction de 2019 pour "non respect d'un arrêt imposé" que j'avais contesté à l'époque pour motif que je n'étais pas l'auteur des faits. cette…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Mégane, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mégane 2143 vues

J'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie. cependant j'ai reçu un avis de rétention du permis de conduire non signé par l'agent verbalisateur, est-ce possible de le contester ? je n'ai également…

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Controle test salivaire

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro 4886 vues

Ma fille âgée de 24 ans a perdu son emploi jeudi dernier et un peu en déprime elle a osée fumer du cannabis qu'un copain avait laissé chez elle il y a plusieurs mois, le vendredi soir, elle m'a volée du tabac et a…

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Seconde visite médicale suite suspension permis de conduire

Posée par Nikita, il y a 5 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6185 vues

Suite à une suspension de permis, que j’ai récupéré il y un an de façon provisoire, je dois repasser la visite médicale. mes analyses (vgm, ggt, cdt), sont légèrement au dessus : -vgm 98,9 (98 max) -ggt 52 (60 max) - ok -cdt 2,7…

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Visite médicale aujourd'hui et pas de nouvelles de report du rdv

Posée par JMA33, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kat 6102 vues

Je regarde depuis 2 jours sur le site qui informe que les visites médicales sont suspendues mais je n'ai aucunes nouvelles. puis je reprendre un rdv car j'ai peur qu'ils repoussent de plusieurs mois et je dois…

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Perte de point

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1752 vues

Donc après avoir fait valoir l article l 249-9 du code la route j'ai put récupérer mon permis et fait déposer l ead et en posant la question a la préfecture service routier pour avoir une lettre pour avoir l arrêt de la…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Kyliann, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 4050 vues

Dimanche 29 mai 2022 à 00h05, j'ai fais l'objet d'une rétention du permis de conduire pour conduite sous stupéfiant avec test salivaire positif. l'opj ma dit que le procureur avait un délai de 120h pour donner…

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Refus d'échange permis étranger avec certificat

Posée par foxgarde, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 9325 vues

Mon épouse s’est présentée ce jour (14/02/2018) à la préfecture du nord pour échanger son permis tunisien contre un permis français. la personne au guichet lui a refusé son dossier en disant que la date de son visa a était dépassé…

Controlé stupéfiants

Posée par Rud30, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rud30 5282 vues

J’ai étais contrôlé avec un dépistage salivaire qui a affiché un trait casi invisible ! du coup l’agent qui me contrôle qui n’est pas en possession de ces lunette demande à son collègue de constater le test qui le constate cadmient…

Exces de vitesse et controlé positif canabis

Posée par Katrine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Murdoch 5173 vues

Maître maman d'un jeune homme qui aime la vitesse, celui ci c'est fait arrêté un dimanche matin sur une voie rapide limitée à 90 km/h, journée ensoleillée, peu fréquentée en période de week end il a été verbalisé à 150…

Permis probatoire 6points et prise de cannabis

Posée par la-ly, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alrx 11124 vues

Mon fils qui est en permis probatoire avec 6 points s’est fait contrôler par un test salivaire révélé positif au cannabis. il est passé une première fois devant le délégué du procureur qui a décidé de lui confisquer son permis…

Résolu

Conduite sous stupéfiant plus conduite sans permis

Posée par Dylan89947, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafale 12754 vues

Je souhaite avoir des informations concernant ma situation. j'explique, je me suis fais annuler le permis de conduire à cause d'une conduite sous stupéfiant (cannabis), et les forces de l'ordre m'ont…

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Suite à suite suspension

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3488 vues

Ai 5 mois de suspension de permis. ai rdv à commission médicale préfecture. c est quoi. a cette visite j y vais avec quel document. merci à vous maître cordialement…

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Suspension administrative et jugement

Posée par Liliane, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liliane 7855 vues

Mon fils a été testé positif au cannabis le 01 janvier 2020, c'est un nouveau permis, les gendarmes lui ont confisqué son permis de conduire le 01 janvier puis l'on envoyé à la préfecture ', le 6 janvier nous avons…

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Suspension du permis de conduire pour alcool au volant

Posée par armin805, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par armin805 11846 vues

Suite a ma covocations du tribunal du30/03/2017 il mon remis l'ordonnance pénale délictuelle . me donnes les sommes à régler mais il ne parlent pas de supension du permis de conduire. recus en premier temps suspension du permis de conduire…

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Contester une amende pour usage de telephone

Posée par mika, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 7233 vues

Je me suis fais arrêter il y a un ans pour usage de téléphone, mais ce n'étais pas mon téléphone que j utilisais mais mon gps. jai déjà contester l'amende mais refuser et du coup l'amende es passer a 166 euros. je ne…

Résolu

Passage devant le sous-préfet sans commission médicale suspension 6 mois alcool

Posée par olbj, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par olbj 2351 vues

Suite à ma suspension de permis de 6 mois pour alcool sans récidive, j'ai effectué les tests psychotechnique avec succès mais ma prise de sang n'est pas bonne pour les ggt (45u/l) , cdt 1.5%, vgm 102 fl dois-je tout de…

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Je n ai pas recu la lettre 48ss pour cause de demenagement

Posée par nass, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arnaud 15552 vues

Je viens d'apprendre par hasard en consultant mes points sur internet, que mon permis est à zero point, donc invalide. je me suis rendu à la préfecture pour confirmation, mais la personne ne me remet pas ma copie integrale car…

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Mentions obligatoire sur pv routier

Posée par Garom, il y a 10 mois dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2817 vues

Un véhicule portant mon numéro d'immatriculation a été interpelé pour un refus de priorité. je n'ai pas utilisé mon véhicule ce jour là étant légèrement souffrant les références de mon permis de conduire ni celles de ma carte…

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Crpc

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9357 vues

Arrêtè avec un taux de 1,05 mg l air aucune infractions pas de casier judiciaire convocation en crpc jeudi . suspension administrative de 6 mois . dois je craindre l annulation de mon permis . j ai mes 12 points au permis et aucun…

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Effet de la suspension ?

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 6711 vues

Suite à un accident que j’ai subi, le conducteur responsable est passé au tribunal et a eu une suspension de permis. j’aimerais savoir à qui ou dans quel organisme je peux savoir si la suspension est bien effectif ou quand elle le…

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Recidive conduite sous stup.

Posée par Gsxrjerem54, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lapoisse 15190 vues

Je me suis fait controler vendredi 9 juin ils mont fait un depistage salivaire qui etait positif aux opiacer ; au poste ils mont fait un deuxieme prelevement salivaire que jai fait par moi meme , ayant a peine toucher…

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Erreur lettre 3f

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xavier 6968 vues

Mon permis a été suspendu suite à une vitesse excessive (+40km/h) et alcoolémie positive. or à la réception de la lettre 3f, l infraction retenue c est excès de vitesse, il y a que des croix sur tte les autres motifs. et même ou il…

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