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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation d’une étudiante en doctorat

Posée par Mano, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mano 3230 vues

Je suis doctorante en 5ème année en france, je suis arrivée en france en 2018 et je compte soutenir cette année, est ce que je peux faire une demande de naturalisation pour rester en france, sachant que je suis née aussi en france…

Changement de nom conséquences pour l'enfant mineur et jugement du jaf

Posée par SW, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

J'ai changé mon nom de famille en 2023 pour ajouter celui de mon père. la première question est est-ce que je devais avoir l'autorisation de mon ex? car ce changement de nom a eu des conséquences sur notre fils il a dû…

Retirer le père du livret de famille

Posée par oljay, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcy 15746 vues

J'ai un problème, je souhaite retirer le nom du père de mon enfant de mon livret de famille, car n'y a pas longtemps, j'ai appris que l'identité avec laquelle il a reconnu mon enfant était une fausse identité…

Changement nom enfants après mariage parents

Posée par Géraldine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Ma fille porte le nom de son père qui l'a déclaré a sa naissance. nous allons nous marier et il souhaite prendre mon nom de famille ma fille mineure pourra t'elle aussi porter mon nom ? le changement pour elle est il…

Changement statut 'stagiaire à passeport talent'

Posée par Azz997, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Azz997 3096 vues

Est ce que c'est possible de changer de statut de stagiaire a passeport talent salarie qualifier depuis la france sachant que mon diplome est labelisée grande école…

Changer orthographe de mon prénom

Posée par Rina, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Je souhaiterai changer mon prénom lina en rina, car personne ne m'appelle par la prononciation avec un l, on m'appelle toujours "rina". je suis également plus à l'aise avec la seconde prononciation car moins…

Nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2116 vues

J’aimerais changer mon nom de famille pour lui de la mère de mon père est-il possible de le faire?…

Changement de nom de famille pour mettre le mien

Posée par CHOUBY, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1674 vues

Mon enfant porte le nom de mon ex qui absolument pas son vrai père. j'ai porté plainte car il la tapé j'ai prié une avocate. j'ai peur pour ma petite, je veux qu'elle porte mon nom de famille. merci de votre…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Shaynez. B, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shaynez. B 3708 vues

Je souhaiterais pouvoir faire une demande de changement de prénom. j'ai en effet utilisée un autre prénom depuis ma conversion religieuse à l'age de 13 ans, j'ai construit ma vie autour de celui ci personnel et…

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la réponse de KOLESNYK

Faire une pré reconnaissance pour le papa qui n’a pas de papier

Posée par Papa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3394 vues

Je suis enceinte de 7 moi es démis est j’aimerais savoir comment le papa pourrais faire sa déclaration anticipée tout en sachant qu’il n’a pas de papier non d’adress j’aimerais vraiment avoir votre aide svp…

Je souhaiterais récupérer mon nom de famille de naissance

Posée par Famille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2054 vues

J'ai appris récemment que je porte le nom du premier mari de ma grand mère qui n'est pas le pere de mon père,ma grand mère a repris son nom de jeune fille et mon defunt drand pere a le sien.ma grande mère a 10 enfant 4 de…

Ajout de mon second prénom dans mon nom de famille

Posée par Nelly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Depuis que je suis au collège tout mes bulletins et certificats comporte le fait que mon nom de famille est lopez sandrine et prénom léa hors sandrine est mon deuxième prénom. alors je demandais si c'était normal que mon…

Demande de residence 10 ans

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1687 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, et je vais faire ma soutenance ce decembre. mon titre de sejour se termine ce septembre. est ce que je peux demander un titre de sejour pour cdi en france sans un diplome francais. mon dernier…

Résolu

Demande de residence 10 ans

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2264 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, avec un cdd pendant 3 ans. mon compte bancaire est a 40k euros. je veux faire la demarche pour une carte de residence 10 ans. comment faire pour envoyer mon dossier?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Changement de prénom et entreprise

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

J'ai l'intention d'entreprendre une démarche pour changer de prénom pour un prénom mixte. je me demande juste comment gérer ce changement de prénom vis à vis des clients et partenaires de l'entreprise dans…

Francisation de prénom enfant mineur

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2200 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'était possible de changer le prénom d'un enfant (francisation)lors de la demande de transcription d'acte de naissance…

Second changement d’état-civil

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

J’ai un prénom reflétant mes origines maghrébines. Étant sujet à une discrimination à l’emploi, j’ai effectué un changement officiel de prénom en 2018 et opté pour un prénom français et abandonnant totalement mon ancien prénom…

Acquisition d'un prénom français / double nationalité

Posée par ylmz, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

J'ai la double nationalité française et étrangère. officiellement je n'ai pas de prénom français. je souhaite enlever les prénoms étrangers et faire figurer uniquement mon prénom français. quels seront les effets sur mon…

Administration qui ne reconnaît que le premier prénom

Posée par jojolouou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudoanonyme 12005 vues

L administration prend toujours le premier prenom, je parle de mon fils que je veux inscrire à l'école avec son second prenom.je ne comprend pas la loi nous donne le droit d'utiliser l'un ou l'autre mais la…

Nom d’usage

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Peut-on mètre en nom d’usage le beau père de ma fille qui élever depuis ses 6 mois et qu’elle n’a jamais vue son père biologique et pour elle ses son papa ?…

Utilisation du nom de jeune fille de sa grand mère

Posée par Embrun, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Puis - je utiliser le nom de jeune fille de ma grand mère à mon nom de naissance dans ma sphère privée sans faire de démarches administratives donc non noté sur mes actes et pièces d'identités je me suis…

Changement d'état civil et documents d'identité

Posée par Gwenrick, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1946 vues

J'ai effectué une procédure de changement de nom qui a été actée en mars 2023 afin de prendre le nom de mère. j'ai fait immédiatement une demande en mairie pour obtenir une nouvelle cni et un nouveau passeport (bien…

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