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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétractation nouveau nom et prénom après l'annonce de journal officiel

Posée par AudreyAmer, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3076 vues

J'ai eu la nationalité française il y a deux mois avec la francisation de mon nom et prénom. je voudrais revenir sur mon prénom et mon nom d'origine , qu'est ce que je dois faire , svp? merci d'avance pour votre…

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Ajouter un 2ieme prénom pour être unique.

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Lors d'une intervention médicale, nous nous sommes rendu compte que notre fille avait le même prénom, nom, vivait dans la même région, et également la même date de naissance. nous aimerions rajouter un 2ieme prénom. nous…

Changement de nom 10 ans après adoption simple et grossesse

Posée par Vic, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 7782 vues

J'ai été adopté par mon beau père, qui m'a élevé, à mes 18 ans (adoption simple). a cette époque il nous semblait plus judicieux de conserver mon nom de famille de naissance "xxx" (celui de mon géniteur) et d'y…

Résolu

Transcription d'acte de naissance enfant mineur

Posée par Mongozi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mongozi 3424 vues

Existe t'il une procédure afin de procéder à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant mineur dont le parent français est décédé ? si cela n'est pas possible ! que doit-on faire pour que l'enfant obtienne sa…

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Résolu

Bail de la mairie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3263 vues

Il se peut que avec mon nouveau job je pourrai avoir un coup de pouce de la mairie pour un logement social, rien n est fait encore, en lien avec le travail, j suis célibataire mais envisage de me remarier avec un étranger…

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Résolu

Changement de prénom

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2883 vues

Une amie à moi souhaite changer de prénom dans le cas d'une transition de genre déjà entamée, cependant elle est pétrifiée devant l'idée de recevoir un refus. pourriez vous m'informer sur la probabilité réelle qu'une demande de ce…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Refus de la demande de mariage par le procureur de la république

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5824 vues

Je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la mairie. cependant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Changement de nom

Posée par bluedio, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Mon père souhaite changer de nom, c'est à dire avoir le nom de ses deux parents (ex: bonnet durand). la nouvelle loi simplifie grandement la chose et permet également à ses enfants de bénéficier de ce changement de nom (ce que…

Résolu

J'ai fait rajouter le nom de ma mère à mon nom de famille (issu du père)

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4332 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD

Apres adoption. à l'attention de me waszek.(suivi)

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Vous aviez en son temps parfaitement répondu à ma question, il y a environ deux mois. or, dans les commentaires, et donc dans la pratique, sacha s'est vu imposer un refus par la mairie. l'avant dernier paragraphe…

Passeport

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

J ai été adopté (adoption simple) par mon beaux père et je porte depuis les 2noms comme mon épouse et mon fils or il a voulu faire un passeport et tout bloqué car on lui dit qu il ne doit porter que son nom de…

Résolu

Ajouter un prénom d’usage

Posée par Katiacuicui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlyn(e) 13626 vues

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom…

Consulter
la réponse de ateissedre

Suppression de prénom

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

C’est juste pour une demande de renseignements ma fille de six mois à deux, prénoms son premier prénom et celle d’un garçon et le deuxième d’une fille, je voudrais juste supprimer son premier prénom et garder le deuxième, est-ce…

Changement de prénom

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

J'ai fait une demande de changement de prénom à ma mairie qui la transmise au procureur, cette dernière a refusé, ma demande n'était pas assez complète, puis je refaire une demande auprès de ma mairie de manière plus complète ? cordialement…

Prénom

Posée par jean aimard, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 2814 vues

A 68 ans!....les services de la mairie se sont aperçu (je n'ai jamais fait attention!)que mon prénom jean-paul ne comportait pas de trait d'union mais une virgule donc 2 prénoms , je m'appellerais jean ,ha,première nouvelle, car…

Non d'usage enfant

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2992 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils mineur porte le nom de son père et je souhaiterais savoir s'il et possible d'y ajouter le mien en temps que "nom d'usage" à la mairie sans pour autant avoir autorisation…

Résolu

Pièce d'identité

Posée par Lilie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilie 3073 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et je dois me pacser bientôt. cependant comme mes documents d'identité étaient récents à l'époque, je n'ai pas changé mon état civil et le nom de mon ancien époux apparait toujours sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Enlevé 2eme nom

Posée par PimouSse, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Ma fille a été reconnu en 2eme nom par son père a la naissance ,aujourd hui elle a 24ans et voudrait enlevé celui ci pour avoir en 2 ème celui de son beau père ,son père ne s est jamais soucié d elle et jamais occupee !!comment…

Modification nom de famille portugais

Posée par Tiphanie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Mon compagnon (francais)souhaiterai modifier son nom de famille. a sa naissance il a été déclaré par son père ( de nationalité portugaise à l'époque, français aujourd'hui). celui-ci lui a transmis directement son nom…

Résolu

Obtenir carte de séjour fra

Posée par Afi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 3221 vues

Je suis nationalité tunisienne et j'ai carte de séjour italienne longue période (ce) et j'ai 3 enfants né en france le plus grand j'ai 4 ans ,esque c'est possible changé ma carte séjour italienne avec carte de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Changement de prénom

Posée par Estelle, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1781 vues

Je voudrais savoir si l'ajout d'un second prénom pour un enfant mineur ( afin d'éviter les éventuels soucis d'homonymie dans sa vie d'adulte) est considéré comme un changement de prénom?…

Suppression du deuxième nom de famille

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

En 2021, nous étions pacsé avec mon mari. nous avons eu notre premier enfant la même année mais nous avons préféré mettre les deux noms de famille en pensant qu’il était possible de le modifier et supprimer mon nom de famille par…

Supprimer de deuxième prenom

Posée par helena18, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

C’est pour demander comment supprimer notre deuxième prénom merci…

Nationalité

Posée par Oui, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Mon père ne le 22 12 1954 a oran algérie sur le nom doumarol philippe n°42 sur les registre européen…

Nationalité

Posée par Poste, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Mon père est né 22 12 1954 à oran algérie sur le nom doumarol philippe n 42 comment avoir ma nationalité française…

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